Alors que le dispositif créé en 2014 arrive à échéance en novembre, une étude pointe une modération des prix pour les locataires mais souligne des difficultés de pilotage et un manque de données statistiques
Un rapport très attendu de deux économistes sur les effets de l’encadrement des loyers , dispositif créé en 2014 par la loi Alur appelé à s’éteindre en novembre, conclut à des « effets ambivalents » du dispositif, selon le document consulté vendredi par l’AFP.
D’un côté, le dispositif « contribue à modérer les loyers observés et […] transfère à court terme une partie du revenu locatif des propriétaires, généralement parmi les ménages les plus aisés, aux locataires », notent les auteurs du rapport révélé par Le Figaro . L’encadrement a ainsi entraîné une baisse moyenne de 2 % à 4 % des loyers pour les premières années de sa mise en place, soit environ 700 millions d’euros par an, ce qui fait baisser les recettes fiscales de l’État tout en renforçant le pouvoir d’achat des locataires. De l’autre, « il demeure imparfaitement ciblé, difficile à piloter et insuffisamment documenté statistiquement », ajoutent-ils.
Plébiscité par les maires de nombreuses grandes villes, qui ont appelé jeudi à le prolonger, l’encadrement des loyers a pour objectif de modérer l’augmentation des prix dans les zones tendues, où a été constaté un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Le rapport avait été commandé en février 2025 par le gouvernement aux économistes Gabrielle Fack, professeure à Paris Dauphine, et Guillaume Chapelle, professeur à CY Paris Cergy Université.
Les auteurs ne sont pas parvenus à démontrer un lien de cause à effet entre encadrement et rétrécissement de l’offre. « Les effets de moyen et long terme sur le fonctionnement du marché locatif n’ont pas pu être mesurés précisément », et ce, faute de données fiables à leur disposition, soulignent les auteurs, qui alertent toutefois sur la possibilité d’un risque à long terme en s’appuyant sur la littérature disponible.
Parmi les limites citées : un effet redistributif « pas ciblé vers les ménages les plus modestes », un contournement important ainsi que des incertitudes juridiques. Les économistes préconisent d’évaluer l’opportunité du dispositif « au regard de ses bénéfices en termes de redistribution et de ses coûts », et, en cas de pérennisation, d’améliorer son pilotage, jugeant qu’il peut constituer « un instrument d’urgence temporaire » dans les territoires à faibles revenus.
« Le rapport ne conclut pas à l’abandon de l’encadrement et apporte même des pistes de renforcement en s’appuyant sur l’expertise des dizaines de collectivités qui l’ont mis en œuvre et demandent sa pérennisation », a réagi Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement. Il « montre que l’encadrement des loyers est efficace pour les locataires […] sans pour autant pénaliser lourdement les bailleurs, puisque cette baisse est modeste », poursuit-il.
A contrario, une source gouvernementale estime que le rapport montre que l’encadrement « est inefficace » et « n’a pas produit les effets escomptés là où il a été mis en place ». « Pire que ça, il produit des effets inverses à ceux recherchés. Premièrement, l’encadrement des loyers ne crée pas plus d’offres locatives. C’est même l’inverse. Ensuite, il ne protège pas les plus modestes », poursuit cette source.