Le 11 février dernier, le sénateur de l’Aisne, Antoine Lefèvre (divers droite), a déposé une proposition de loi actualisant la notion d’« obstacle insurmontable », déterminante dans la prescription.
Le 16 janvier 2026, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rendait un arrêt de principe précisant les conditions de suspension de la prescription de l’action publique pour meurtre. La dissimulation du corps d’une victime par son assassin ne saurait constituer un obstacle insurmontable à la justice (remettant en cause les délais de prescription) que si elle est accompagnée de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction (comme ce fut le cas dans une affaire de néonaticides). Cette décision mettait fin aux poursuites dans l’affaire Marie-Thérèse Bonfanti , une femme mystérieusement disparue en 1986, alors même que le meurtrier avait avoué les meurtres et conduit les autorités aux restes de la jeune mère de famille. Le mis en examen avait demandé l’application de la prescription, ses aveux étant intervenus alors que le délai de dix années était écoulé depuis longtemps. La chambre de l’instruction de la cour d’appel saisie avait au préalable maintenu la mise en examen, en estimant que le délai de prescription avait commencé à courir le jour des aveux et non lors de celui du meurtre, en raison du caractère « insurmontable » des obstacles, qui aurait rendu les poursuites impossibles.
Touché par cette décision et par les conséquences qu’elle pourrait avoir sur de nombreux cold cases concernant des disparitions laissant penser que les victimes de meurtre ont été dissimulées, le sénateur, Antoine Lefèvre a déposé une proposition de loi pour continuer le travail du législateur sur le concept d’ obstacle insurmontable , assimilé à un cas de force majeure rendant impossible le travail des enquêteurs, dans le cadre de la loi de 2017. Selon lui, la notion de prescriptibilité de l’action publique demande à être actualisée car, en l’état de la jurisprudence, il y a une vraie distorsion entre la promesse de réparation des victimes par la justice (rassurées entre autres par la création du Pôle national des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE)) et les limites de l’application des règles actuelles de la prescription. L’article 1 de la proposition de loi prévoit l’ajout de cet alinéa à l’ article 9-3 du Code de procédure pénale et à l’ article L. 1213-5 du Code de procédure pénale : « La dissimulation du corps de la victime d’un crime est constitutive d’un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique sans que le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 9-1/au premier alinéa de l’article L. 1213-2 ne soit applicable. » En qualité de rapporteur spécial de la mission Justice de la commission des finances au Sénat, Antoine Lefèvre est habitué à faire de la veille sur les actualités judiciaires et à être interpellé. La décision du 16 janvier dernier a très rapidement motivé sa décision de se pencher sur l’évolution de la prescription, déjà étudiée à la commission des lois dans le cadre d’investigations sur les moyens de la justice. « Il y a eu beaucoup d’évolution dans les techniques d’enquêtes, avant même la création du PCSNE, il est important d’harmoniser les choses entre les textes de loi et ces évolutions. Comme l’a montré la suite de la décision du 16 janvier, le justiciable a toujours une difficulté à comprendre l’application de la justice avec la prescription. Il faut empêcher que l’action publique s’éteigne, par manque de médiatisation par exemple, il faut redonner toutes les chances à la vérité d’être élucidée. » Le parlementaire a été heureux de voir que sa proposition a été bien accueillie par les élus de tous partis : « Je pense que cette démarche, sur cette thématique, n’a pas de clivage partisan et fait consensus. Notre ancien garde des Sceaux parlait de la clochardisation de la justice, cela nous ramène tous et toutes à notre responsabilité de donner à la justice les moyens nécessaires pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens », nous explique l’élu de l’Aisne.
Malgré l’embouteillage et l’encombrement de l’agenda, la proposition de loi du sénateur a d’ores et déjà été ajoutée comme amendement au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. « Un parlementaire est toujours très heureux qu’une proposition de loi identifiée comme prioritaire trouve son chemin dans notre appareil judiciaire. Je souhaite qu’on mette de l’ordre dans les délais de prescription. Si ça passe dans le cadre d’un amendement, c’est tant mieux. Je pense aux affaires Estelle Mouzin ou Jubillar , où l’absence de corps reste un obstacle à la résolution : j’espère que cet amendement pourra changer les choses pour les familles des victimes. On le leur doit », ajoute Antoine Lefèvre.
Cet amendement, s’il avait été mis en place, aurait en tout cas changé les choses pour la famille de Mohamed Abdelhadi, disparu en 2001, à Villefranche-sur-Saône et dont le cadavre a été retrouvé en 2016 dans une forêt du Beaujolais. À la suite d’une dénonciation, le criminel présumé avait pourtant avoué en garde à vue avoir poignardé le jeune homme avec un complice, son fils. Le recel de cadavre n’étant pas concerné par la procédure de prescription, c’est donc sur ce seul motif que ce dernier a été poursuivi par la justice, maigre consolation pour les victimes. « C’est la seule audience, après 23 ans de disparition, après un calvaire judiciaire. On aurait préféré être aux Vingt-quatre colonnes [palais de justice de Lyon, NDLR], devant les assises, mais on est au tribunal correctionnel, c’est une maigre consolation, mais c’est l’occasion de rappeler la mémoire de Mohamed Abdelhadi. La famille viendra rappeler son souvenir et qui il était », s’était exprimé l’avocat Me David Metaxas. Alain Grellet, alors procureur de la République de Lyon, s’était excusé auprès des membres éplorés de cette famille « Nous avons un temps de justice tronqué. Devant cette complexité, nous vous devons des excuses au nom d’une institution que j’ai choisie. (…) Ma consternation n’est rien comparée à votre colère. Mon émotion n’est rien par rapport à vos déchirements. »