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Démocratie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juillet 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des incendies de forêt en France, qui touchent des zones auparavant considérées comme à l'abri. Les incendies récents, notamment dans la Brenne, soulignent la nécessité d'un cadre pour la reconstitution des forêts sinistrées. La loi du 10 juillet 2023 a déjà renforcé les mesures de prévention et de lutte contre les incendies, mais la reconstitution des forêts dépend encore de dispositifs budgétaires. La présente loi s'inspire d'une souscription nationale réussie pour la cathédrale Notre-Dame de Paris, afin de créer un mécanisme permanent pour la reconstitution des forêts.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le risque de feu de forêt ne connaît plus de frontière géographique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la présente proposition de loi transpose ce mécanisme éprouvé en un cadre permanent »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« ce que la Nation a su faire pour une cathédrale, elle doit savoir le faire pour ses forêts »
QuoiCe que dit le texte

Le texte institue une souscription nationale pour la reconstitution des bois et forêts sinistrés par les incendies. Cette souscription peut être ouverte par décret lorsque la surface détruite dépasse un seuil fixé par le Conseil d'État, et elle est limitée à vingt-quatre mois. Les dons sont reçus par le Trésor public, l'Office national des forêts et des fondations reconnues d'utilité publique. Les fonds collectés sont affectés à la reconstitution des forêts et à des actions de défense contre les incendies. De plus, le texte prévoit une réduction d'impôt de 75 % pour les dons effectués pendant la souscription, dans la limite de 1 000 euros par an.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« une souscription nationale pour la reconstitution des bois et forêts sinistrés peut être ouverte par décret »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« les fonds recueillis font l’objet d’une comptabilité distincte »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, une souscription nationale pourra être activée après des incendies de grande ampleur, permettant de collecter des fonds pour la reconstitution des forêts. Les dons bénéficieront d'une réduction d'impôt de 75 %, ce qui pourrait inciter davantage de particuliers à contribuer. Les fonds seront utilisés spécifiquement pour les opérations de reconstitution et pour des actions de prévention des incendies dans les territoires touchés. Le Gouvernement devra également rendre compte chaque année de l'utilisation des fonds au Parlement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les dons et versements effectués au titre de la souscription nationale sont reçus par le Trésor public »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport rendant compte du montant des dons »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'une forêt de 10 hectares dans le Var, a subi un incendie qui a détruit 4 hectares de son terrain. Avant l'adoption de la loi, il aurait dû financer seul la reconstitution de sa forêt. Avec la nouvelle souscription nationale, il pourra bénéficier de dons collectés pour la reconstitution et d'une réduction d'impôt de 75 % sur les dons qu'il pourrait faire pour aider à la reconstitution des forêts sinistrées. Cela lui permettrait de mieux gérer les coûts de replantation et de protection de sa forêt.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« une souscription nationale pour la reconstitution des bois et forêts sinistrés peut être ouverte par décret »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les fonds recueillis au titre de la souscription nationale ne peuvent financer des opérations de reconstitution portant sur des bois et forêts appartenant à des particuliers »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54721.