Économie

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juillet 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer le travail indépendant dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE) en France. Actuellement, environ 12,6 % des travailleurs sont indépendants, mais beaucoup d'entre eux, notamment des personnes en situation de précarité, ne bénéficient pas d'un accompagnement adapté. L'expérimentation de l'élargissement de l'IAE au travail indépendant a été mise en place en 2018, et les résultats montrent que ce modèle répond à des besoins spécifiques. Cependant, la pérennisation de ce modèle nécessite une intervention législative pour clarifier son statut et garantir son financement.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Cette forme de travail répond à une aspiration croissante d’autonomie professionnelle »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« Sont ainsi nées les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EiTI) »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code du travail pour reconnaître les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EiTI) comme une structure d'insertion à part entière. Il introduit des dispositions pour accompagner des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, en leur offrant un soutien socioprofessionnel et un appui au développement entrepreneurial. Les EiTI seront conventionnées par l'autorité administrative, et les modalités d'accompagnement seront définies par décret. De plus, les structures existantes continueront leur activité sans nouveau conventionnement.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« sont insérés les mots : « ou d’un accompagnement dans le cadre d’une activité exercée à titre indépendant » »
[2] Article 1 · alinéa 10« Les entreprises d’insertion par le travail indépendant accompagnent, dans le cadre d’une activité exercée à titre indépendant »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, le travail indépendant sera reconnu comme un support d'insertion, permettant à des personnes en difficulté d'accéder à un accompagnement spécifique. Les entreprises d’insertion par le travail indépendant pourront ainsi offrir des services adaptés pour aider ces personnes à développer leur activité ou à retrouver un emploi salarié. Les structures existantes continueront à fonctionner sans interruption, et les modalités d'accompagnement seront précisées ultérieurement par décret.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 11« Elles fournissent à ces personnes un service d’accompagnement socioprofessionnel »
[2] Article 2 · alinéa 1« poursuivent leur activité dans le cadre de l’article L. 5132‑16 du code du travail »

ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère isolée à Marseille, a du mal à trouver un emploi salarié en raison de ses horaires contraints. Actuellement, elle n'a pas accès à un accompagnement spécifique pour développer son activité indépendante. Avec la nouvelle loi, elle pourra bénéficier d'un soutien de la part d'une entreprise d'insertion par le travail indépendant, ce qui l'aidera à structurer son projet et à trouver des clients. Cela pourrait lui permettre de pérenniser son activité ou de se réorienter vers un emploi salarié.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 10« accompagnent, dans le cadre d’une activité exercée à titre indépendant »
[2] Article 1 · alinéa 11« un service d’accompagnement socioprofessionnel »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54722.