Frais de clôture de comptes bancaires pour les successions modestes et simples : les banques vont bien supprimer la gratuité début 2027
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Publié sous la responsabilité éditoriale de Tom Levy, directeur de la publication.
Le contexte
En 2025, une loi a été votée pour supprimer les frais de clôture de comptes bancaires dans le cadre de successions modestes et simples. Cette loi a été contestée par des banques, notamment la Caisse d'épargne Grand Est Europe, qui a saisi le Conseil constitutionnel.
Ce qu'il faut retenir
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le principe de gratuité des frais de clôture de comptes pour les successions modestes et simples. Les banques pourront désormais appliquer des frais plafonnés à 1 % des sommes détenues, avec un maximum de 857 euros. La décision a été prise suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Caisse d'épargne. Les frais de succession rapportent environ 200 millions d'euros aux banques, représentant une part infime de leurs bénéfices globaux.
Ce que ça change
Cette décision impacte directement les héritiers de successions modestes, qui devront désormais faire face à des frais bancaires lors de la clôture des comptes. Cela soulève des préoccupations quant à l'accessibilité financière des procédures successorales pour les familles en deuil.
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