En clairSi le texte est adopté, les plateformes numériques devront modifier leurs services pour se conformer aux nouvelles exigences.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Lois et propositions
3 184 textes suivis depuis juillet 2024 : projets de loi, propositions de loi et résolutions. Comment se vote une loi ?
3 184 textes · du plus récent au plus ancien
Fiscalité · Traité ou accord international
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Pas encore de résumé en clair
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote à l'Assemblée
Logement · Projet de loi
La relance et la décentralisation du logement
En clairSi le texte est adopté, les collectivités locales auront plus de latitude pour adapter les règles d'urbanisme afin de répondre aux besoins en logements.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote à l'Assemblée
En clairSi le texte est adopté, les fonctionnaires pourront bénéficier d'un temps partiel thérapeutique sans limite de durée, tant que leur état de santé le justifie.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Proposition de loi
Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
En clairSi le texte est adopté, les aidants actifs bénéficieront d'une reconnaissance accrue et de nouveaux droits.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Travail · Proposition de loi
Régulariser les travailleurs sans-papiers
En clairLe texte ouvre une voie de séjour fondée sur l'exercice d'une activité professionnelle.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Énergie · Proposition de loi
Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
En clairSi la loi est adoptée, les prix des carburants à la pompe seront limités par les marges de raffinage et de distribution.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les opérateurs économiques en France ne pourront plus importer ou commercialiser des produits issus des colonies israéliennes.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les fournisseurs d'intelligence artificielle seront présumés avoir utilisé des œuvres protégées dans le cadre de leurs activités, ce qui pourrait influencer les litiges en matière de droits d'auteur.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote à l'Assemblée
Proposition de loi
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
En clairSi adoptée, la loi rendrait permanent l'encadrement des loyers, facilitant sa mise en œuvre par les communes sans attendre un décret ministériel.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Adopté par les sénateurs· 325 pour, 17 contre
En clairSi le texte est adopté, les personnes privées durablement d'emploi pourront bénéficier de contrats de travail dans des entreprises à but d'emploi créées dans les territoires habilités.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Adopté par les sénateurs· 239 pour, 1 contre
Économie · Proposition de loi
Lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
En clairPour les entreprises implantées dans les collectivités concernées, le texte ajoute plusieurs obligations.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote à l'Assemblée
Éducation · Traité ou accord international
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Pas encore de résumé en clair
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote à l'Assemblée
Fiscalité · Budget de l'État
Projet de loi de finances pour 2027
Pas encore de résumé en clair
Examen à l'AssembléeProchain examen le
415 votes à consulter
Fiscalité · Résolution
Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne
En clairSi le texte est adopté, les multinationales devront publier des informations fiscales plus détaillées, incluant une désagrégation par juridiction et une distinction entre différents types de revenus.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
Environnement · Résolution
Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne
En clairSi le texte est adopté, l'Union européenne pourrait reconnaître officiellement les réfugiés climatiques, leur offrant ainsi une protection juridique similaire à celle des réfugiés politiques.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, l'accord pourra entrer en vigueur, ce qui facilitera les opérations aériennes entre la France et la Tanzanie.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote à l'Assemblée
En clairL'adoption de ce projet de loi permettra à la France de ratifier l'accord sur les services aériens avec Antigua-et-Barbuda.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Pas encore de vote à l'Assemblée
En clairSi le texte est adopté, les victimes de violences sexuelles bénéficieront d'une prise en charge intégrale de leurs soins médicaux et psychologiques, sans avance de frais.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 152 pour, 5 contre
En clairPour les accompagnants d'élèves en situation de handicap en poste au 1er septembre 2026, le texte prévoit leur nomination comme fonctionnaires stagiaires dans leur corps d'exercice, avec un stage d'un an accompagné d'une formation et d'un tutorat.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 166 pour, 16 contre
Pas encore de résumé en clair
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote à l'Assemblée
En clairSi le texte est adopté, les jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance pourront bénéficier d'un accompagnement jusqu'à vingt-cinq ans, au lieu de vingt et un ans.
Examen à l'Assemblée·
94 votes à consulter
En clairSi le texte est adopté, les règles de prescription acquisitive, qui permettent à une personne de devenir propriétaire d'un bien après l'avoir possédé pendant un certain temps, seront appliquées dans les collectivités mentionnées.
Examen au Sénat·
1 vote à consulter
En clairSi le texte est adopté, les victimes seront mieux informées des procédures de confiscation et de restitution des biens.
Commission mixte paritaire·
Adopté par les députés· 93 pour, 20 contre
En clairLes personnes ayant séjourné entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 2014 dans les structures d'accueil listées par décret pourront demander une somme forfaitaire de réparation.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 343 pour, 0 contre
Proposition de loi
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
En clairPour les éditeurs et agences de presse, le texte ajoute une obligation de transmission d'informations par les plateformes, dans un délai de six mois après la première demande, sous peine d'amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires mondial.
Commission mixte paritaire·
Adopté par les députés· 109 pour, 0 contre
En clairSi le texte est adopté, l’acétamipride et le flupyradifurone ne pourront plus être utilisés en agriculture en France.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote
En clairSi la résolution est adoptée, l'Union européenne mettra en place des mesures pour mieux contrôler les financements européens et identifier les organisations liées à l'entrisme islamiste.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les Forces de soutien rapide seront officiellement désignées comme organisation terroriste, ce qui entraînera le gel de leurs avoirs et de ceux de leurs entités liées.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote
International · Proposition de loi
Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe
En clairSi le moratoire est adopté, le projet de Canal Seine-Nord Europe sera suspendu pour dix ans.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote
Aller plus loin
- Tous les votesQui a voté quoi, député par député.
- Les lois par sujetSanté, justice, économie, environnement…
- Qui votera quoi ?Une estimation du vote des groupes, d'après leurs votes passés.
- Les lois promulguéesCelles qui sont signées et publiées au Journal officiel.
- Flux RSSLes nouveaux textes dans votre lecteur de flux.
- Comment se vote une loi ?Le trajet d'un texte, du dépôt à la signature.
Comment se vote une loi en France ?