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Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à créer une commission d'enquête sur le groupe Hopps et sa filiale Milee, suite à des allégations de fraude au chômage partiel et à des questions sur l'utilisation des fonds publics. La liquidation de Milee a entraîné le licenciement de 11 000 salariés, soulevant des préoccupations sur la gestion des aides publiques et le contrôle de l'État. Des anomalies financières ont été signalées, notamment des effacements de dettes et des marchés publics attribués malgré des difficultés financières. La situation a été exacerbée par le classement sans suite d'une alerte concernant des dysfonctionnements administratifs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La liquidation judiciaire de l’entreprise s’est traduite par le plus grand plan de licenciement observé en France depuis quarante ans, avec 11 000 salariés licenciés. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« une fraude au chômage partiel de 16 millions d’euros durant la crise Covid, révélée par le média Blast »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une commission d'enquête de trente membres. Cette commission aura pour mission d'examiner les conditions d'attribution et de gestion des fonds publics alloués au groupe Hopps et à sa filiale Milee entre 2017 et 2025. Elle devra également établir l'ampleur de la fraude au chômage partiel, évaluer les défaillances des services de contrôle de l'État, et analyser les opérations financières internes du groupe, y compris la cession de la filiale Colis Privé et le versement de dividendes aux actionnaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« d’enquêter sur les conditions d’attribution, de gestion et de contrôle de l’ensemble des fonds publics »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« d’établir la réalité, l’ampleur et les mécanismes de la fraude au dispositif exceptionnel de chômage partiel »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en profondeur les pratiques du groupe Hopps et de sa filiale Milee. Cela pourrait entraîner une meilleure transparence sur l'utilisation des fonds publics et des mesures correctives si des irrégularités sont constatées. Les résultats de cette enquête pourraient également influencer les politiques publiques concernant le contrôle des aides financières et la lutte contre la fraude au chômage partiel. Les conclusions pourraient mener à des recommandations pour éviter de futures situations similaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« D’examiner les conditions de l’attribution et du contrôle de l’exécution du marché public »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« D’instruire les modalités de traitement des alertes par l’inspection du travail »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’affaire Milee (ancienne société Adrexo, filiale du groupe Hopps) représente un scandale financier et social d’une ampleur exceptionnelle. La liquidation judiciaire de l’entreprise s’est traduite par le plus grand plan de licenciement observé en France depuis quarante ans, avec 11 000 salariés licenciés. Surtout, cette affaire soulève des questions fondamentales sur l’utilisation et le contrôle de l’argent public.
    Alinéa 3Au cœur de ce dossier figure une fraude au chômage partiel de 16 millions d’euros durant la crise Covid, révélée par le média Blast et actée le 12 novembre 2024 par un jugement du conseil des prud’hommes d’Aix‑en‑Provence, qui a donné raison à l’ex‑salarié M. Bruno Justet. Face à ce détournement caractérisé de l’argent des contribuables, une question politique centrale se pose : pourquoi l’État refuse‑t‑il de s’emparer de cette affaire nationale, abandonnant les salariés à des recours individuels isolés alors qu’il s’agit d’un préjudice systémique ? Plus grave encore, l’alerte officielle de M. Bruno Justet a été classée sans suite par le ministère du Travail en juin 2025. Cette passivité administrative cache de nombreuses zones d’ombre que la représentation nationale doit impérativement éclaircir.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° D’enquêter sur les conditions d’attribution, de gestion et de contrôle de l’ensemble des fonds publics, aides directes ou indirectes, exonérations, effacements de dettes fiscales et sociales, et moratoires accordés par l’État, notamment par l’intermédiaire du comité interministériel de restructuration industrielle, au groupe Hopps et à sa filiale Milee, anciennement Adrexo, entre 2017 et 2025, ainsi que sur d’éventuels conflits d’intérêts, actes de favoritisme ou interventions fondées sur la proximité des dirigeants avec le pouvoir exécutif ayant pu influencer ces décisions ;
    Alinéa 32° D’établir la réalité, l’ampleur et les mécanismes de la fraude au dispositif exceptionnel de chômage partiel commise au sein du groupe et d’évaluer les défaillances des services de contrôle de l’État dans la détection et le recouvrement de ces sommes ;
    Alinéa 43° D’examiner les conditions de l’attribution et du contrôle de l’exécution du marché public de la distribution de la propagande électorale de 2021 confié au groupe, ainsi que les éventuels conflits d’intérêts, actes de favoritisme ou interventions fondées sur la proximité des dirigeants avec le pouvoir exécutif ayant pu influencer cette décision ;
    Alinéa 65° D’instruire les modalités de traitement des alertes par l’inspection du travail, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ou tout autre service déconcentré et de clarifier les motifs des décisions de classement administratif par le ministère chargé du travail intervenues en 2025.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée : 1° D’enquêter sur les conditions d’attribution, de gestion et de contrôle de l’ensemble des fonds publics, aides directes ou indirectes, exonérations, effacements de dettes fiscales et sociales, et moratoires accordés par l’État, notamment par l’intermédiaire du comité interministériel de restructuration industrielle, au groupe Hopps et à sa filiale Milee, anciennement Adrexo, entre 2017 et 2025, ainsi que sur d’éventuels conflits d’intérêts, actes de favoritisme ou interventions fondées sur la proximité des dirigeants avec le pouvoir exécutif ayant pu influencer ces décisions ; 2° D’établir la réalité, l’ampleur et les mécanismes de la fraude au dispositif exceptionnel de chômage partiel commise au sein du groupe et d’évaluer les défaillances des services de contrôle de l’État dans la détection et le recouvrement de ces sommes ; 3° D’examiner les conditions de l’attribution et du contrôle de l’exécution du marché public de la distribution de la propagande électorale de 2021 confié au groupe, ainsi que les éventuels conflits d’intérêts, actes de favoritisme ou interventions fondées sur la proximité des dirigeants avec le pouvoir exécutif ayant pu influencer cette décision ; 4° D’analyser la régularité des opérations financières internes du groupe, notamment la cession de la filiale Colis Privé, les mouvements de trésorerie vers la holding Hopps et le versement de dividendes aux actionnaires au regard de la situation de cessation de paiement de sa filiale principale ; 5° D’instruire les modalités de traitement des alertes par l’inspection du travail, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ou tout autre service déconcentré et de clarifier les motifs des décisions de classement administratif par le ministère chargé du travail intervenues en 2025.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54657.