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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen cours
  3. À venir : Prochain examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi n° 3479, déposée le 17 novembre 2026, porte sur le revenu de solidarité active. Son titre annonce une limitation à deux ans du versement de cette prestation pour les personnes aptes à travailler. Pourtant, le seul article qui portait cette mesure, l'article 1er, a été supprimé. Les articles restants ne limitent donc pas la durée du versement. Ils prévoient des rapports du Gouvernement sur les effets de la loi, à remettre dans un délai de six mois après sa promulgation. Le texte met ainsi en place un suivi et une évaluation plutôt qu'une modification directe du dispositif.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« (Supprimé) »
  2. [2] Article 2 (nouveau) · alinéa 1« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er est supprimé et ne contient aucune disposition. L'article 2 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la précarisation des bénéficiaires sortis du dispositif, avec une attention particulière portée aux jeunes adultes, aux familles monoparentales et aux ultramarins. L'article 3 prévoit un rapport sur les effets de la loi sur le non-recours au revenu de solidarité active. L'article 4 prévoit un rapport sur les effets de la loi dans les départements d'outre-mer, qui évalue notamment l'effet de la mesure sur le taux de pauvreté de la population. Les trois rapports sont à remettre dans le même délai de six mois après promulgation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 (nouveau) · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la précarisation des bénéficiaires sortis du dispositif »
  2. [2] Article 3 (nouveau) · alinéa 1« évaluant les effets de celle-ci sur le non-recours au revenu de solidarité active »
  3. [3] Article 4 (nouveau) · alinéa 1« Il évalue notamment l’effet de la mesure sur le taux de pauvreté de la population. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, aucune règle nouvelle ne s'applique directement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. La durée du versement n'est pas limitée, puisque la disposition correspondante a été supprimée. Le changement porte sur l'information du Parlement : le Gouvernement doit produire trois rapports d'évaluation dans les six mois suivant la promulgation. Ces rapports portent sur les personnes sorties du dispositif, sur le non-recours et sur les départements d'outre-mer. Le texte ne fixe pas de conséquence automatique à leurs conclusions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« (Supprimé) »
  2. [2] Article 2 (nouveau) · alinéa 1« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi »
  3. [3] Article 3 (nouveau) · alinéa 1« évaluant les effets de celle-ci sur le non-recours au revenu de solidarité active »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1(Supprimé)
  2. Article 2 (nouveau)

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la précarisation des bénéficiaires sortis du dispositif. Le rapport porte une attention particulière aux jeunes adultes, aux familles monoparentales et aux ultramarins.
  3. Article 3 (nouveau)

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le non-recours au revenu de solidarité active.
  4. Article 4 (nouveau)

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci dans les départements d’outre-mer. Il évalue notamment l’effet de la mesure sur le taux de pauvreté de la population.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53339.