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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2025· Dernière action : 8 déc. 2025

Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le revenu de solidarité active (RSA) a été créé pour remplacer le revenu minimum d'insertion et d'autres aides, avec pour objectif d'accompagner temporairement les bénéficiaires vers l'emploi. Cependant, il est constaté que de nombreux bénéficiaires perçoivent le RSA sur de longues périodes, parfois plus de dix ans, sans retour à l'emploi. Parallèlement, le nombre d'emplois vacants a considérablement augmenté en France. Cette proposition de loi vise à limiter la durée de versement du RSA à deux ans pour inciter les bénéficiaires à reprendre une activité professionnelle, tout en prévoyant des exceptions pour les personnes inaptes au travail.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le revenu de solidarité active (RSA) remplace le revenu minimum d’insertion »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« un quart des bénéficiaires du RSA le touche depuis plus de 10 ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« la France compte 488 000 emplois non pourvus »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« notre système social alimente, dans certaines situations, un phénomène de « RSA à vie » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de l'action sociale et des familles, limitant le versement du RSA à une durée continue de 24 mois. Des exceptions sont prévues pour les personnes inaptes à travailler en raison d'un handicap ou d'une maladie, ainsi que pour celles engagées dans un parcours d'insertion professionnelle. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de calcul de cette durée, les cas de suspension ou d'interruption, et les conditions de renouvellement du RSA après cette période.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au‑delà d’une durée continue de vingt‑quatre mois »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« Un décret en Conseil d’État précise »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les bénéficiaires du RSA aptes à travailler ne pourront plus percevoir cette allocation au-delà de deux ans consécutifs, sauf exceptions. Les personnes reconnues inaptes à travailler ou engagées dans un parcours d'insertion pourront continuer à recevoir le RSA au-delà de cette période. Les modalités précises de mise en œuvre, telles que le calcul de la durée et les conditions de renouvellement, seront définies par décret. Cela pourrait inciter les bénéficiaires à chercher un emploi plus activement, tout en maintenant un soutien pour ceux qui ne peuvent pas travailler.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peut être maintenu au‑delà d’une durée continue de vingt‑quatre mois »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« engagées dans un parcours d’insertion »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« Un décret en Conseil d’État précise »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 30 ans, perçoit le RSA depuis trois ans. Actuellement, elle peut continuer à le recevoir sans limite de temps. Avec la nouvelle loi, elle devra trouver un emploi ou s'engager dans un parcours d'insertion pour continuer à percevoir le RSA après deux ans. Si elle est reconnue inapte à travailler pour des raisons médicales, elle pourra continuer à recevoir le RSA sans limite de temps.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peut être maintenu au‑delà d’une durée continue de vingt‑quatre mois »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« engagées dans un parcours d’insertion »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53339.