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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le cadre juridique des procédures de liquidation judiciaire en France. Actuellement, le maintien de l'activité et de l'emploi est un critère prioritaire en redressement judiciaire, mais il est moins pris en compte lors de cessions isolées d'actifs. Cette situation a conduit à des pertes d'emplois significatives, comme dans l'affaire Brandt en 2026. Le texte propose d'introduire une faculté pour le juge-commissaire de privilégier des offres industrielles moins disantes, afin de préserver l'emploi et l'activité dans des cas d'ampleur sociale significative.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le maintien de l’activité et de l’emploi constitue un critère légal prioritaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« cette exigence disparaît largement lorsque la procédure prend la forme d’une cession isolée d’actifs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Cette asymétrie produit des conséquences industrielles graves »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« la présente proposition de loi vise donc à introduire »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« réservée aux dossiers d’une ampleur sociale significative »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 642-19 du Code de commerce pour permettre au juge-commissaire de retenir une offre industrielle dont le montant net est inférieur à celui de l'offre la plus élevée, à condition que l'écart ne dépasse pas 15 %. Cette option est réservée aux cessions susceptibles d'affecter au moins 250 emplois et doit garantir le maintien d'une activité sur le territoire national pour une durée minimale de trois ans. Pour certaines activités industrielles stratégiques, cet écart peut être porté à 33 %. L'avis du ministère public est requis et l'ordonnance du juge est susceptible d'appel.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« il peut retenir l’offre dont le montant net effectivement revenant à la liquidation est inférieur »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Cette faculté ne peut être exercée que si l’offre retenue garantit »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« L’offre retenue comporte un engagement de poursuite de l’activité d’une durée minimale de trois ans »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« l’écart maximal de 15 % mentionné ci‑dessus peut être porté à 33 % »
  5. [5] Article 1 · alinéa 7« L’avis du ministère public est obligatoirement recueilli. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le juge-commissaire pourra choisir une offre moins avantageuse financièrement, mais qui préserve des emplois et une activité industrielle. Cela s'applique uniquement aux cas où la cession concerne au moins 250 emplois. L'écart entre l'offre retenue et l'offre la plus élevée ne pourra pas dépasser 15 %, sauf pour certaines activités stratégiques où cet écart peut atteindre 33 %. Ce changement vise à favoriser le maintien de l'emploi et de l'activité dans des situations de liquidation judiciaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’écart entre ces deux offres n’excède pas 15 % »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« l’écart maximal de 15 % mentionné ci‑dessus peut être porté à 33 % »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« un engagement de poursuite de l’activité d’une durée minimale de trois ans »
  4. [4] Article 1 · alinéa 3« l’offre retenue garantit, dans des conditions sérieuses »
  5. [5] Article 1 · alinéa 7« susceptible d’appel devant la cour d’appel dans un délai de dix jours »
ExempleCas concret avant/après

Jean, directeur d'une usine de fabrication de pièces automobiles, fait face à une liquidation judiciaire. Avant le texte, le juge devait choisir l'offre la plus élevée, ce qui a conduit à la fermeture de l'usine et à la perte de 300 emplois. Avec le texte, si une offre à 85 % de la valeur maximale garantit le maintien de l'activité et des emplois pour au moins trois ans, le juge peut l'accepter, préservant ainsi les emplois et l'activité industrielle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« il peut retenir l’offre dont le montant net effectivement revenant à la liquidation est inférieur »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« un engagement de poursuite de l’activité d’une durée minimale de trois ans »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« l’écart maximal de 15 % mentionné ci‑dessus peut être porté à 33 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54535.