Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2En l’état actuel du droit français, le maintien de l’activité et de l’emploi constitue un critère légal prioritaire en redressement judiciaire ou en cas de cession d’entreprise autorisée par le tribunal pendant une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite provisoire d’activité, en application des articles L.642‑2 et L.642‑5 du Code de commerce.

   Alinéa 3En revanche, cette exigence disparaît largement lorsque la procédure prend la forme d’une cession isolée d’actifs , régie notamment par les articles L.642‑18 et L.642‑19 du même code. Dans ce cadre, le juge ‑ commissaire est conduit à privilégier l’offre permettant de maximiser le montant net effectivement revenant à la liquidation , c’est‑à‑dire l’offre la plus favorable à l’apurement du passif.

   Alinéa 4Cette asymétrie produit des conséquences industrielles graves . L’affaire Brandt, en 2026, en constitue une illustration récente : environ 700 emplois supprimés et deux sites industriels historiques de Centre‑Val de Loire non repris, alors même que certaines offres portaient une ambition industrielle et territoriale. Elle rappelle également d’autres dossiers emblématiques, tels que Whirlpool Amiens ou ArcelorMittal Florange, dans lesquels la question du maintien des sites productifs, des emplois et des savoir‑faire a été posée avec force.

   Alinéa 5La présente proposition de loi vise donc à introduire , au sein de l’article L.642‑19 du Code de commerce, une faculté strictement encadrée permettant au juge ‑ commissaire de retenir une offre industrielle moins ‑ disante lorsque celle‑ci présente un intérêt significatif pour le maintien de l’activité et de l’emploi.

   Alinéa 6Cette faculté serait réservée aux dossiers d’une ampleur sociale significative, lorsque la cession est susceptible d’affecter le maintien d’au moins 250 emplois . Elle ne pourrait être exercée que si l’offre retenue garantit, dans des conditions sérieuses et avec des garanties d’exécution équivalentes, le maintien durable d’une activité industrielle ou de service sur le territoire national ainsi que le maintien d’un nombre significatif de ces emplois.

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2. Article unique

   Alinéa 2« Lorsque le juge‑commissaire est saisi de plusieurs offres concurrentes portant sur les mêmes actifs ou sur un ensemble cohérent d’actifs dont la cession est susceptible d’affecter le maintien d’au moins deux cent cinquante emplois, il peut retenir l’offre dont le montant net effectivement revenant à la liquidation est inférieur à celui de l’offre présentant le montant net le plus élevé, dès lors que l’écart entre ces deux offres n’excède pas 15 %.

   Alinéa 3« Cette faculté ne peut être exercée que si l’offre retenue garantit, dans des conditions sérieuses et avec des garanties d’exécution équivalentes :

   Alinéa 5« 2° le maintien d’un nombre significatif de ces emplois. L’offre retenue comporte un engagement de poursuite de l’activité d’une durée minimale de trois ans à compter de la date de cession, dont la méconnaissance ouvre une action en réparation au profit de toute personne intéressée.

   Alinéa 6« Lorsque l’offre retenue porte sur une activité industrielle contribuant aux intérêts essentiels de la Nation, notamment dans l’un des secteurs mentionnés à l’article R. 151‑3 du code monétaire et financier et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’écart maximal de 15 % mentionné ci‑dessus peut être porté à 33 %.

   Alinéa 7« L’avis du ministère public est obligatoirement recueilli. L’ordonnance par laquelle le juge‑commissaire retient une offre dont le montant net effectivement revenant à la liquidation est inférieur à celui de l’offre présentant le montant net le plus élevé est susceptible d’appel devant la cour d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. »

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   Après le premier alinéa de l’article L. 642‑19 du code de commerce, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge‑commissaire est saisi de plusieurs offres concurrentes portant sur les mêmes actifs ou sur un ensemble cohérent d’actifs dont la cession est susceptible d’affecter le maintien d’au moins deux cent cinquante emplois, il peut retenir l’offre dont le montant net effectivement revenant à la liquidation est inférieur à celui de l’offre présentant le montant net le plus élevé, dès lors que l’écart entre ces deux offres n’excède pas 15 %. « Cette faculté ne peut être exercée que si l’offre retenue garantit, dans des conditions sérieuses et avec des garanties d’exécution équivalentes : « 1° le maintien durable d’une activité industrielle ou de service sur le territoire national ; « 2° le maintien d’un nombre significatif de ces emplois. L’offre retenue comporte un engagement de poursuite de l’activité d’une durée minimale de trois ans à compter de la date de cession, dont la méconnaissance ouvre une action en réparation au profit de toute personne intéressée. « Lorsque l’offre retenue porte sur une activité industrielle contribuant aux intérêts essentiels de la Nation, notamment dans l’un des secteurs mentionnés à l’article R. 151‑3 du code monétaire et financier et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’écart maximal de 15 % mentionné ci‑dessus peut être porté à 33 %. « L’avis du ministère public est obligatoirement recueilli. L’ordonnance par laquelle le juge‑commissaire retient une offre dont le montant net effectivement revenant à la liquidation est inférieur à celui de l’offre présentant le montant net le plus élevé est susceptible d’appel devant la cour d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. »