Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Le 19 mai 2026, au salon de l’économie circulaire « REuse Economy Expo » Porte de Versailles, M. Emmanuel Macron déclarait : « Aujourd’hui, nous payons 1,5 milliard d’euros [par an à l’Union européenne] parce qu’on ne respecte pas les normes européennes sur la consigne. Alors, s’il y a des ministères qui ont un milliard et demi d’euros en trop, il faut tout de suite le signaler. »

   Alinéa 5En effet, le cas de l’entreprise UZAJE porte en lui‑même toutes les contradictions de la politique de gestion des déchets menée par M. Emmanuel Macron. Sa liquidation judiciaire, prononcée le 11 mai 2026, constitue un signal d’alerte majeur sur les conditions d’application de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC.

   Alinéa 15Or, ces objectifs apparaissent aujourd’hui très largement hors d’atteinte : selon l’ADEME, agence de transition écologique, le taux de réemploi des emballages n’était que de 1,82 % en 2024. Ce retard se vérifie également au niveau des producteurs eux‑mêmes : en 2023, seulement environ un tiers des 309 producteurs individuels concernés (plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires) ont atteint leur objectif de réemploi de 5 % en 2023.

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2. Article unique

   Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée de :

   Alinéa 21° Faire toute la lumière sur le respect des objectifs de réemploi et de réutilisation des emballages fixés par la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, par ses textes d’application, ainsi que par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages ;

   Alinéa 32° Évaluer les moyens humains, administratifs et financiers consacrés par l’État au contrôle du respect de ces objectifs et à la vérification des déclarations des producteurs ;

   Alinéa 43° Évaluer le montant, l’origine, la répartition, les conditions d’attribution et l’efficacité de l’ensemble des financements publics et privés consacrés aux filières de réemploi des emballages, notamment les aides publiques nationales, locales et européennes, les appels à projets, les dispositifs d’accompagnement, les investissements directs ou indirects, ainsi que les contributions versées dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur ;

   Alinéa 54° Étudier le rôle des filières à responsabilité élargie du producteur et des éco‑organismes dans l’atteinte des objectifs de réemploi, notamment l’utilisation des contributions versées par les producteurs, les priorités de financement retenues et les modalités de gouvernance de ces structures ;

   Alinéa 65° Élaborer des recommandations visant à garantir le respect effectif des objectifs nationaux et européens en matière de réemploi des emballages, à renforcer les moyens de contrôle et de sanction, et à assurer le développement d’une véritable filière industrielle du réemploi des emballages.

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   En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée de : 1° Faire toute la lumière sur le respect des objectifs de réemploi et de réutilisation des emballages fixés par la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, par ses textes d’application, ainsi que par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages ; 2° Évaluer les moyens humains, administratifs et financiers consacrés par l’État au contrôle du respect de ces objectifs et à la vérification des déclarations des producteurs ; 3° Évaluer le montant, l’origine, la répartition, les conditions d’attribution et l’efficacité de l’ensemble des financements publics et privés consacrés aux filières de réemploi des emballages, notamment les aides publiques nationales, locales et européennes, les appels à projets, les dispositifs d’accompagnement, les investissements directs ou indirects, ainsi que les contributions versées dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur ; 4° Étudier le rôle des filières à responsabilité élargie du producteur et des éco‑organismes dans l’atteinte des objectifs de réemploi, notamment l’utilisation des contributions versées par les producteurs, les priorités de financement retenues et les modalités de gouvernance de ces structures ; 5° Élaborer des recommandations visant à garantir le respect effectif des objectifs nationaux et européens en matière de réemploi des emballages, à renforcer les moyens de contrôle et de sanction, et à assurer le développement d’une véritable filière industrielle du réemploi des emballages. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.