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Travail
Ministry of Health and Family Welfare · GODL-India · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juillet 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où les accidents du travail et les maladies professionnelles restent préoccupants en France. En 2024, 549 614 accidents du travail ont été enregistrés, dont 764 mortels. Les secteurs à risque, comme le bâtiment et les transports, affichent des taux élevés d'accidents. La proposition vise à améliorer la prévention des accidents graves et mortels, en réponse à des constats sur l'efficacité limitée des dispositifs actuels de sécurité au travail.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« le nombre d’accidents du travail dans le régime général s’établit à 549 614 accidents »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 764 travailleurs ont perdu la vie à la suite d’un accident du travail en 2024 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des transports, du travail temporaire »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs mesures pour renforcer la prévention des accidents du travail. Il impose aux donneurs d'ordre une obligation de vigilance vis-à-vis des sous-traitants (article 1). Il limite le recours à la sous-traitance dans les secteurs à risque (article 2) et introduit l'obligation d'inclure un lot santé et sécurité dans les contrats de travaux (article 3). Il renforce également la formation à la sécurité pour les jeunes travailleurs (article 4) et prévoit des sanctions pour les employeurs en cas de manquement (article 5). D'autres articles visent à améliorer l'information et la culture de prévention au sein des entreprises.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« cette proposition de loi vise ainsi à franchir une nouvelle étape en matière de prévention »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« le maître d’ouvrage, le chef de l’entreprise utilisatrice ou le donneur d’ordre enjoint par écrit »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« le recours à la sous‑traitance est limité à deux rangs dans les marchés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les donneurs d'ordre devront veiller à la sécurité des travailleurs sous-traitants, engageant leur responsabilité en cas de manquement. La sous-traitance sera limitée dans certains secteurs à risque, ce qui pourrait réduire le nombre d'intermédiaires et clarifier les responsabilités. Les jeunes travailleurs bénéficieront d'une formation renforcée avant leur affectation. En cas d'accident grave, les employeurs devront établir un rapport d'analyse et informer les instances concernées. Des sanctions financières et des interdictions de recruter pourront être appliquées aux employeurs en cas de manquement aux obligations de sécurité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« le manquement à cette obligation engage la responsabilité du donneur d’ordre »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« le recours à la sous‑traitance est limité à deux rangs »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« cette formation est traçable et adaptée aux risques spécifiques »
ExempleCas concret avant/après

Julien, chef de chantier dans le bâtiment, travaille avec plusieurs sous-traitants. Actuellement, il peut faire appel à de nombreux niveaux de sous-traitance, ce qui complique la responsabilité en cas d'accident. Avec le nouveau texte, il ne pourra plus dépasser deux niveaux de sous-traitance, ce qui simplifiera la gestion des risques. De plus, il devra s'assurer que tous les jeunes travailleurs reçoivent une formation spécifique avant de commencer, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 6« le recours à la sous‑traitance est limité à deux rangs »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« cette formation est traçable et adaptée aux risques spécifiques »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54730.