Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (14 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3En 2024, le nombre d’accidents du travail dans le régime général s’établit à 549 614 accidents du travail soit une baisse de 1,1 % par rapport à l’année précédente. Cette diminution relative ne saurait toutefois masquer une réalité plus préoccupante : le maintien à un niveau très élevé du nombre d’accidents du travail graves et mortels.

   Alinéa 4Ainsi, 764 travailleurs ont perdu la vie à la suite d’un accident du travail en 2024. Cela représente en moyenne plus de deux décès par jour liés à un accident du travail. À ces décès s’ajoutent 318 décès consécutifs à un accident de trajet, dont 222 liés au risque routier, qui constitue aujourd’hui l’une des principales causes de mortalité liée au travail, ainsi que 215 décès consécutifs à des maladies professionnelles. Au total, 1 297 décès sont ainsi imputables au travail, révélant l’ampleur persistante des atteintes à la santé et à la sécurité des travailleurs.

   Alinéa 5Ces accidents frappent de manière différenciée selon les secteurs d’activité et les travailleurs. Les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des transports, du travail temporaire, de la santé et des services à la personne présentent des taux de fréquence et de gravité particulièrement élevés. Les principaux facteurs de risque identifiés demeurent les manutentions manuelles et les chutes. Les intérimaires et les jeunes travailleurs sont les plus exposés aux accidents graves et mortels. En 2024, 3 % des décès liés au travail concernent des salariés de moins de 25 ans, soit 22 décès. 22 % des accidents du travail mortels surviennent dans l’année qui suit une prise de poste, 67 % pour les moins de 25 ans.

   Alinéa 9Cette proposition de loi vise ainsi à franchir une nouvelle étape en matière de prévention des accidents du travail graves et mortels, en agissant simultanément sur cinq leviers complémentaires.

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2. Article 1 er

   Alinéa 4« Art. L. 4121 ‑ 6 . – Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 8281‑1, le maître d’ouvrage, le chef de l’entreprise utilisatrice ou le donneur d’ordre enjoint par écrit à son sous‑traitant direct ou indirect, dès qu’il constate ou est informé par tout moyen d’une situation dangereuse concernant un des travailleurs de cette entreprise, y compris par l’un des agents mentionnés à l’article L. 8112‑1, de prendre les mesures de prévention nécessaires pour faire cesser sans délai cette situation.

   Alinéa 7« Le manquement à cette obligation engage la responsabilité du donneur d’ordre dans les conditions prévues à l’article L. 4741‑1. »

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   Après le chapitre I er du titre II du livre I er de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis « Obligations du donneur d’ordre « Art. L. 4121 ‑ 6 . – Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 8281‑1, le maître d’ouvrage, le chef de l’entreprise utilisatrice ou le donneur d’ordre enjoint par écrit à son sous‑traitant direct ou indirect, dès qu’il constate ou est informé par tout moyen d’une situation dangereuse concernant un des travailleurs de cette entreprise, y compris par l’un des agents mentionnés à l’article L. 8112‑1, de prendre les mesures de prévention nécessaires pour faire cesser sans délai cette situation. « Le sous‑traitant mentionné au premier alinéa informe, par écrit, le maître d’ouvrage, le chef de l’entreprise utilisatrice ou le donneur d’ordre de la régularisation de la situation. La même obligation s’applique au maître d’ouvrage, au chef de l’entreprise utilisatrice ou au donneur d’ordre lorsque la situation dangereuse mentionnée au premier alinéa concerne un travailleur indépendant. « Le manquement à cette obligation engage la responsabilité du donneur d’ordre dans les conditions prévues à l’article L. 4741‑1. »

3. Article 2

   Alinéa 6« Art. L. 4171 ‑ 1 . – Dans les secteurs d’activité définis par décret en Conseil d’État comme présentant des risques élevés pour la santé et la sécurité des travailleurs, le recours à la sous‑traitance est limité à deux rangs dans les marchés ou contrats allotis et trois rangs dans les marchés ou contrats non‑allotis.

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   La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le livre I er est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Limitation des rangs de sous‑traitance » « Chapitre unique « Art. L. 4171 ‑ 1 . – Dans les secteurs d’activité définis par décret en Conseil d’État comme présentant des risques élevés pour la santé et la sécurité des travailleurs, le recours à la sous‑traitance est limité à deux rangs dans les marchés ou contrats allotis et trois rangs dans les marchés ou contrats non‑allotis. « Le donneur d’ordre et les entrepreneurs principaux du marché ou du contrat au sens de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance sont responsables du respect de ces dispositions. « Des dérogations liées à des circonstances techniques rendant impossible la réalisation de la prestation et s’accompagnant de mesures de prévention adaptées pour réduire le risque sont prévues, dans la limite d’un nombre maximum de rangs de sous‑traitance. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de ces dispositions et le nombre maximum de rangs de sous‑traitance prévu dans le cadre de ces dérogations. « Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, peuvent définir, par voie conventionnelle, un nombre de rangs de sous‑traitance inférieur à celui prévu par le premier alinéa et préciser les modalités de la mise en œuvre de cette limitation dans des conditions déterminées par décret simple. » ; 2° Le chapitre I er du titre IV du livre VII est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Infractions relatives à la limitation des rangs de sous‑traitance « Art. L. 4741 ‑ 15. – Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait pour le donneur d’ordre ou les entrepreneurs principaux du marché ou du contrat de ne pas respecter les dispositions prévues à l’article L. 4171‑1. « La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros. ». II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux marchés et contrats conclus à partir du 1 er juillet 2028.

4. Article 4

   Alinéa 2« 5° Des jeunes travailleurs ou accédant pour la première fois à un emploi ; cette formation est traçable et adaptée aux risques spécifiques du poste et donne lieu à une évaluation préalable à l’affectation effective au poste de travail. »

   Lire Article 4 en entier

   Avant le dernier alinéa de l’article L. 4141‑2 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des jeunes travailleurs ou accédant pour la première fois à un emploi ; cette formation est traçable et adaptée aux risques spécifiques du poste et donne lieu à une évaluation préalable à l’affectation effective au poste de travail. »