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(Non modifié)
I. – La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027, sous réserve des III et IV du présent article.
II. – (Supprimé)
III. – L’article L. 5132‑20 du code du travail est applicable :
1° À compter du 1 er janvier 2027, aux conventionnements prévus au second alinéa du IX du présent article ;
2° À compter du 1 er janvier 2029, dans les autres cas.
IV. – (Non modifié)
V. – L’habilitation des territoires obtenue en application du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 précitée peut être renouvelée dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les territoires volontaires adressent au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental une demande de renouvellement de leur habilitation, après s’être mis en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au II de l’article L. 5132‑21 du code du travail. Après avis du comité mentionné au 2° du I de l’article L. 5311‑10 du même code, sur proposition conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, le renouvellement de l’habilitation peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l’emploi. À l’expiration du délai mentionné au présent V, à défaut de renouvellement de leur habilitation, les territoires concernés ne sont plus habilités. Dans ce cas, le représentant de l’État dans le département met fin au conventionnement de l’entreprise à but d’emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Le retrait du conventionnement met fin au versement des aides financières.
VI. – Les transferts de biens, de droits et d’obligations du fonds et de l’association gestionnaire mentionnés au III de l’article 10 de la loi n° 2020 ‑ 1577 du 14 décembre 2020 précitée, réalisés dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés, au profit de l’association mentionnée à l’article L. 5132‑22 du code du travail ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
VII. – Les contrats de travail conclus par les entreprises à but d’emploi dans les territoires habilités en application du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 précitée se poursuivent dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑23 du code du travail.
VIII. – Les conventions conclues avec les entreprises à but d’emploi en application du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 précitée sont prorogées à compter du 1 er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028.
IX. – Toutefois, sous réserve de l’avoir notifié au représentant de l’État dans le département depuis un an, le président du conseil départemental peut dénoncer les conventions légalement conclues en application du premier alinéa du I et du dernier alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 précitée.
Dans ce cas, une nouvelle convention de financement peut être conclue dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑20 du code du travail.