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Hirho · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée a été créé par une loi du 14 décembre 2020 sous forme d'expérimentation dans des territoires volontaires. Le présent texte vise à pérenniser ce dispositif et à permettre son extension progressive. Il s'appuie sur le constat que certaines personnes sont privées durablement d'emploi depuis plus d'un an malgré leurs recherches. Le texte modifie la cinquième partie du code du travail, notamment le chapitre II bis du titre III du livre I er, et complète les dispositions relatives au réseau pour l'emploi. Il organise les conditions dans lesquelles des territoires peuvent être habilités et les entreprises à but d'emploi conventionnées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Après le chapitre II du titre III du livre I er , il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 17« les entreprises à but d'emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d'emploi des contrats de travail »
  3. [3] Article 3 bis · alinéa 8« l'habilitation des territoires obtenue en application du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1 er insère un chapitre II bis dans le code du travail consacré au dispositif. Il définit son objet, prévoit une évaluation tous les cinq ans et précise que les entreprises à but d'emploi relèvent de l'économie sociale et solidaire. Il confie à une commission territoriale la définition d'un programme d'actions et l'examen de l'éligibilité des personnes. L'article 2 prévoit la conclusion de conventions de financement entre l'État, des collectivités et une entreprise à but d'emploi pour une durée maximale de cinq ans, ainsi que la procédure d'habilitation des territoires par arrêté du ministre chargé de l'emploi. L'article 3 précise que le contrat de travail conclu est un contrat à durée indéterminée à temps choisi. L'article 3 bis fixe l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2027 et prévoit des dispositions transitoires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 17« Dans les territoires zéro chômeur de longue durée habilités en application de l'article L. 5132‑21 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« le représentant de l'État dans le département peut conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention de financement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« est un contrat à durée indéterminée à temps choisi »
  4. [4] Article 3 bis · alinéa 2« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les personnes privées durablement d'emploi depuis au moins un an, domiciliées depuis six mois dans un territoire habilité, peuvent être embauchées par une entreprise à but d'emploi. Le contrat est à durée indéterminée à temps choisi. L'État peut financer une fraction de leur rémunération dans la limite des crédits disponibles, et la collectivité concourt au financement. Les territoires doivent être habilités par arrêté ministériel après avis des instances départementales. Les territoires déjà habilités sous l'expérimentation peuvent demander un renouvellement dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans après la promulgation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 19« peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I du présent article les personnes volontaires privées durablement d'emploi »
  2. [2] Article 2 · alinéa 14« Seule l'embauche des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 ouvre droit aux aides financières »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« est un contrat à durée indéterminée à temps choisi »
  4. [4] Article 3 bis · alinéa 8« peut être renouvelée dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans »
ExempleCas concret avant/après

Karim, sans emploi depuis dix-huit mois malgré des candidatures régulières, habite depuis huit ans dans une commune située dans un territoire habilité. Aujourd'hui, il n'a accès qu'aux dispositifs d'emploi existants. Avec le texte, s'il remplit les critères d'ancienneté du chômage et de domiciliation, la commission examinerait d'abord les offres existantes avant de l'orienter vers une entreprise à but d'emploi, avec un contrat à durée indéterminée à temps choisi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 19« depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, domiciliées depuis au moins six mois »
  2. [2] Article 3 · alinéa 6« est un contrat à durée indéterminée à temps choisi »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 5222

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 5222 : 96 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 298 (session 2025-2026) : 239 pour, 1 contre. Le vote de chaque sénateur

Les 4 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 51° bis Après le chapitre II du titre III du livre I er , il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
    Alinéa 17« Art. L. 5132 ‑ 19 . – I. – Dans les territoires zéro chômeur de longue durée habilités en application de l’article L. 5132‑21, les entreprises à but d’emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d’emploi des contrats de travail mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5132‑23 pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l’insertion durable dans l’emploi des personnes qui en sont privées.
    Alinéa 19« III. – Dans le cadre du dispositif “territoires zéro chômeur de longue durée”, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I du présent article les personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, domiciliées depuis au moins six mois dans le territoire concerné et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, après qu’ont été examinées par la commission mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 5311‑10 les possibilités d’accéder à un emploi, y compris au sein de structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑4 ou de structures agréées en qualité d’entreprises adaptées en application de l’article L. 5213‑13. » ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 6« Art. L. 5132 ‑ 20 . – I. – Le représentant de l’État dans le département peut conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention de financement avec une entreprise à but d’emploi à condition que soit partie à la convention au moins l’une de ces autorités :
    Alinéa 14« II. – Seule l’embauche des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132‑19 ouvre droit aux aides financières de l’État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 3

    Alinéa 6« Art. L. 5132 ‑ 23 . – Le contrat de travail conclu entre l’entreprise à but d’emploi mentionnée à l’article L. 5132‑19 et la personne remplissant les conditions d’éligibilité définies au III du même article L. 5132‑19 est un contrat à durée indéterminée à temps choisi.
    Lire Article 3 en entier
    (Non modifié) I. – (Supprimé) I bis . – Le chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant des articles 1 er et 2 de la présente loi, est complété par des sections 5 et 6 ainsi rédigées : « Section 5 « Contrat de travail « Art. L. 5132 ‑ 23 . – Le contrat de travail conclu entre l’entreprise à but d’emploi mentionnée à l’article L. 5132‑19 et la personne remplissant les conditions d’éligibilité définies au III du même article L. 5132‑19 est un contrat à durée indéterminée à temps choisi. « Il peut être suspendu, avec l’accord du salarié, afin de permettre à celui‑ci de suivre une formation ou d’accomplir une période d’essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. L’aide financière prévue au II de l’article L. 5132‑20 n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. « Section 6 « Dispositions d’application « Art. L. 5132 ‑ 24 . – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent chapitre. » II et III. – (Supprimés)
  4. Article 3 bis

    Alinéa 2I. – La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027, sous réserve des III et IV du présent article.
    Alinéa 8V. – L’habilitation des territoires obtenue en application du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 précitée peut être renouvelée dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les territoires volontaires adressent au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental une demande de renouvellement de leur habilitation, après s’être mis en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au II de l’article L. 5132‑21 du code du travail. Après avis du comité mentionné au 2° du I de l’article L. 5311‑10 du même code, sur proposition conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, le renouvellement de l’habilitation peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l’emploi. À l’expiration du délai mentionné au présent V, à défaut de renouvellement de leur habilitation, les territoires concernés ne sont plus habilités. Dans ce cas, le représentant de l’État dans le département met fin au conventionnement de l’entreprise à but d’emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Le retrait du conventionnement met fin au versement des aides financières.
    Lire Article 3 bis en entier
    (Non modifié) I. – La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027, sous réserve des III et IV du présent article. II. – (Supprimé) III. – L’article L. 5132‑20 du code du travail est applicable : 1° À compter du 1 er janvier 2027, aux conventionnements prévus au second alinéa du IX du présent article ; 2° À compter du 1 er janvier 2029, dans les autres cas. IV. – (Non modifié) V. – L’habilitation des territoires obtenue en application du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 précitée peut être renouvelée dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les territoires volontaires adressent au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental une demande de renouvellement de leur habilitation, après s’être mis en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au II de l’article L. 5132‑21 du code du travail. Après avis du comité mentionné au 2° du I de l’article L. 5311‑10 du même code, sur proposition conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, le renouvellement de l’habilitation peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l’emploi. À l’expiration du délai mentionné au présent V, à défaut de renouvellement de leur habilitation, les territoires concernés ne sont plus habilités. Dans ce cas, le représentant de l’État dans le département met fin au conventionnement de l’entreprise à but d’emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Le retrait du conventionnement met fin au versement des aides financières. VI. – Les transferts de biens, de droits et d’obligations du fonds et de l’association gestionnaire mentionnés au III de l’article 10 de la loi n° 2020 ‑ 1577 du 14 décembre 2020 précitée, réalisés dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés, au profit de l’association mentionnée à l’article L. 5132‑22 du code du travail ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. VII. – Les contrats de travail conclus par les entreprises à but d’emploi dans les territoires habilités en application du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 précitée se poursuivent dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑23 du code du travail. VIII. – Les conventions conclues avec les entreprises à but d’emploi en application du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 précitée sont prorogées à compter du 1 er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028. IX. – Toutefois, sous réserve de l’avoir notifié au représentant de l’État dans le département depuis un an, le président du conseil départemental peut dénoncer les conventions légalement conclues en application du premier alinéa du I et du dernier alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 précitée. Dans ce cas, une nouvelle convention de financement peut être conclue dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑20 du code du travail.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51962.