Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Des dizaines de milliers de travailleuses et de travailleurs étrangers vivent aujourd’hui en France sous le régime de titres de séjour d’une durée particulièrement limitée. Les cartes temporaires portant les mentions “salarié”, “travailleur temporaire” ou encore “vie privée et familiale”, délivrées pour quelques mois ou une année seulement lors d’une première admission au séjour, installent durablement ces personnes dans une précarité administrative qui alimente leur vulnérabilité ( A la merci d’un papier. Comment l’État fabrique la précarité des travailleur·euses étranger·es, Amnesty France, nov. 2025).

   Alinéa 4Outre l’acquittement d’une taxe de 250 euros à chaque renouvellement, ces personnes perdent leur temps dans des démarches absurdes qui les empêchent de construire leur vie et de s’investir pleinement dans la vie sociale et culturelle. Elles affrontent également l’angoisse permanente d’une instabilité administrative qui les expose à des conditions de travail abusives (vols de salaire, heures de travail prolongées, conditions de travail dangereuses, multiples violences et discriminations fondées sur des biais racistes), qu’elles ne peuvent dénoncer, sous peine de perdre leur emploi, sésame indispensable à leur séjour en France. Ce système de cartes temporaires compromet également leur perspective d’évolution professionnelle, les enferme dans des métiers surexploités et accroît la dépendance à leur employeur.

   Alinéa 5Ce cercle vicieux n’a rien d’une fatalité. Il repose sur un choix politique - celui de la brièveté des titres de séjours - aggravé par des procédures de renouvellement notoirement dysfonctionnelles auxquelles le Conseil d’État a récemment ordonné à l’État de remédier (CE, 5 mai 2026, n° 502860). La dématérialisation intégrale des démarches, les délais d’instruction interminables, les bugs informatiques, les erreurs et le silence prolongé d’une administration lointaine, peu diligente, sous‑dotée et perdue dans une législation aussi instable qu’illisible produisent des conséquences particulièrement graves : ils désorganisent les employeurs, bouleversent la scolarité des enfants et provoquent des ruptures de droits, aux effets dramatiques, désormais largement documentées par la Défenseure des droits ( L’ANEF : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des étrangers , 2024).

   Alinéa 6Le temps n’a pas les mêmes effets juridiques selon que l’on est Français ou étranger. Pour un citoyen français, l’écoulement des jours marque tout au plus la fin de validité d’un document administratif, jamais le droit de vivre, de travailler ou d’être protégé socialement. Pour les personnes étrangères titulaires d’un titre de séjour temporaire, c’est l’inverse. L’expiration du document fait à elle seule basculer leur existence : elle entraîne l’extinction de leur droit au séjour, l’impossibilité de travailler légalement, l’entrée dans l’économie informelle et, par ricochet, la perte de l’accès à l’essentiel des droits sociaux (assurance chômage, allocations familiales, aides au logement). Une défaillance administrative suffit alors à précipiter des familles entières dans la grande pauvreté.

   Alinéa 10La meilleure manière de défendre l’universalisme est de cesser d’en exclure une partie de celles et ceux qui vivent parmi nous. La présente proposition de loi poursuit donc l’objectif de stabiliser le parcours des travailleuses et des travailleurs étrangers. Elle allonge, pour ce faire, la durée de validité des principaux titres délivrés pour l’exercice d’une activité salariée ainsi que de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par ricochet, en diminuant la fréquence des renouvellements, le présent texte vise à désengorger les préfectures afin de recentrer leurs missions sur des situations qui nécessitent un véritable examen.

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2. Article 2

   Alinéa 21° Au premier alinéa de l’article L. 423‑1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;

   Alinéa 32° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑2, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;

   Alinéa 43° À l’article L. 423‑7, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;

   Lire Article 2 en entier

   Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑2, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 3° À l’article L. 423‑7, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 4° À la fin de la première phrase de l’article L. 423‑13, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 5° À la fin de l’article L. 423‑14, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 6° À la fin de l’article L. 423‑15, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 7° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 423‑18, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 8° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑21, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 9° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 10° Au premier alinéa de l’article L. 423‑23, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans ».