International
Examen Sénat·Projet de loi ordinaire·Déposé le 21 juillet 2026· Dernière action : 21 juil. 2026
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
Document 913
Texte tout juste déposé (2j) : le scraping AN n'a pas encore eu lieu. Il sera disponible dans les heures qui suivent.
→ Lire le texte directement sur assemblee-nationale.fr
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54703.