Aller au contenu principal
← Toutes les lois
International
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juillet 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

International
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire les relations commerciales qui contribuent à la politique de colonisation israélienne dans les territoires palestinien et syrien occupés. Elle s'inscrit dans un cadre juridique international qui impose des obligations aux États concernant leurs relations avec ces territoires. La France, en tant qu'État membre de l'UE, cherche à aligner son droit interne avec ses engagements internationaux, notamment suite à des avis de la Cour internationale de Justice et des résolutions des Nations Unies.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la présente proposition de loi entend tirer les conséquences de ces obligations internationales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« la CIJ a rappelé les principes régissant les obligations des États à l’égard du Territoire palestinien occupé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« la France a voté en faveur de la résolution ES‑10/24 de l’Assemblée générale des Nations Unies »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit des interdictions pour les opérateurs économiques établis en France concernant les relations commerciales avec les colonies israéliennes. Il crée des infractions pour l'importation, l'achat, la commercialisation de marchandises provenant de ces colonies, ainsi que pour la fourniture de services à destination de ces colonies. Des sanctions pénales sont prévues, incluant des amendes et des peines d'emprisonnement. Le texte modifie également le code de la consommation pour interdire la promotion de ces marchandises et services.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 12« Il est interdit, sur le territoire de la République française, à tout opérateur économique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 121‑22 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entreprises françaises ne pourront plus importer ou commercialiser des produits issus des colonies israéliennes. Elles devront également s'assurer que leurs services ne contribuent pas à la colonisation. Des sanctions pénales seront appliquées en cas de non-respect, avec des peines d'emprisonnement et des amendes basées sur le chiffre d'affaires. Les publicités pour ces produits seront également interdites.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 13« D’importer toute marchandise originaire des colonies israéliennes »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 121‑22 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'une petite entreprise de distribution à Paris, importe actuellement des produits cosmétiques fabriqués dans des colonies israéliennes. Avec l'adoption de cette loi, il ne pourra plus importer ces produits, ce qui l'obligera à chercher des alternatives. Avant la loi, il pouvait vendre ces produits librement, mais après, il devra s'assurer que ses fournisseurs ne sont pas liés à des colonies israéliennes, sous peine de sanctions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 13« D’importer toute marchandise originaire des colonies israéliennes »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 121‑22 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54718.