L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3Dans ce contexte, les organes politiques des Nations Unies, la Cour internationale de Justice (« CIJ ») et les organisations internationales ont unanimement rappelé les obligations qui incombent aux États concernant leurs relations avec les territoires palestinien et syrien occupés et les activités économiques qui y sont développées par la puissance occupante. La présente proposition de loi entend tirer les conséquences de ces obligations internationales dans l’ordre juridique français afin de garantir la cohérence entre les positions diplomatiques de la France, ses obligations juridiques et les activités économiques relevant de sa juridiction.

   Alinéa 8Dans son Avis Consultatif du 19 juillet 2024, la CIJ a rappelé les principes régissant les obligations des États à l’égard du Territoire palestinien occupé depuis 1967. Elle a conclu que la présence continue d’Israël en Territoire palestinien occupé est illicite, de même que sa politique de colonisation et, en raison du caractère erga omnes de certaines des obligations violées, a établi que tous les États sont tenus de ne reconnaître aucune modification du caractère physique ou démographique dudit territoire ; de distinguer dans leurs échanges avec Israël, le territoire propre de cet État du Territoire palestinien qu’il occupe depuis 1967 ; de ne pas entretenir de relations économiques ou commerciales de nature à renforcer la présence illicite d’Israël ; et de prendre des mesures nécessaires pour empêcher les échanges commerciaux ou investissements contribuant au maintien de cette situation illicite. Ces obligations de « non‑reconnaissance » et de « non‑assistance » ont par ailleurs été codifiées aux articles 40 et 41 des Articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.

   Alinéa 11La présente proposition de loi vise à compléter le dispositif existant afin de se conformer pleinement aux obligations internationales de la France et d’offrir un cadre juridique plus clair aux opérateurs économiques relevant de sa juridiction.

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2. Article 1 er

   Alinéa 12« Art. L. 231 ‑ 8. – I. – Il est interdit, sur le territoire de la République française, à tout opérateur économique, quel que soit son statut juridique :

   Alinéa 13« 1° D’importer toute marchandise originaire des colonies israéliennes ;

   Alinéa 17« II. – Les opérateurs économiques mentionnés au I sont tenus de mettre en place des procédures appropriées d’identification et de contrôle de l’origine des marchandises qu’ils entendent importer, acquérir ou commercialiser, afin de s’assurer qu’elles ne sont pas originaires d’une colonie israélienne.

   Alinéa 20« Art. L. 231 ‑ 9 . – I. – Il est interdit pour tout opérateur économique établi sur le territoire de la République française de fournir, vendre, céder, exploiter ou transférer un service, y compris un service financier, dès lors que ce service :

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3. Article 2

   Alinéa 1L’article L. 121‑22 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé :

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   L’article L. 121‑22 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Sur une opération commerciale ayant pour objet ou pour effet d’encourager, d’inciter, ou de promouvoir : « a) La commercialisation de marchandises originaires de colonies israéliennes ; « b) La commercialisation de prestations de services à destination d’un opérateur économique établi dans une colonie israélienne ou destinées à être utilisées, en tout ou partie, dans une colonie israélienne. »