Le texte s'inscrit dans le contexte de la présence d'implantations israéliennes dans le territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé, que le texte qualifie de colonies israéliennes. Il vise à interdire certaines relations commerciales liées à ces implantations. La proposition de loi ordinaire n° 3446 a été déposée le 8 novembre 2026. Elle complète le code des douanes, le code de la consommation et introduit des dispositions sur les services fournis par des opérateurs économiques. Le texte précise lui-même les notions de territoire palestinien occupé et de Golan syrien occupé, en renvoyant à la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité des Nations Unies pour le Golan.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 4« quartier d’habitation, y compris un avant-poste, établi ou soutenu par Israël dans le territoire palestinien occupé »
- [2] Article 1 er · alinéa 11« mentionnée par la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 17 décembre 1981 »
- [3] Article 1 er · alinéa 1« Le chapitre I er du titre III du livre II du code des douanes est complété »