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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen cours
  3. À venir : Prochain examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte s'inscrit dans le contexte de la présence d'implantations israéliennes dans le territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé, que le texte qualifie de colonies israéliennes. Il vise à interdire certaines relations commerciales liées à ces implantations. La proposition de loi ordinaire n° 3446 a été déposée le 8 novembre 2026. Elle complète le code des douanes, le code de la consommation et introduit des dispositions sur les services fournis par des opérateurs économiques. Le texte précise lui-même les notions de territoire palestinien occupé et de Golan syrien occupé, en renvoyant à la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité des Nations Unies pour le Golan.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« quartier d’habitation, y compris un avant-poste, établi ou soutenu par Israël dans le territoire palestinien occupé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« mentionnée par la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 17 décembre 1981 »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 1« Le chapitre I er du titre III du livre II du code des douanes est complété »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er ajoute au code des douanes les articles L. 231-7 à L. 231-9. L'article L. 231-7 définit les termes utilisés, dont colonie israélienne et marchandise originaire des colonies israéliennes. L'article L. 231-8 interdit à tout opérateur économique établi en France d'importer, d'acheter, de commercialiser ou d'exporter certaines marchandises liées aux colonies, et de participer à des opérations de contournement. L'article L. 231-9 interdit de fournir certains services liés aux colonies, notamment de construction, de sécurité, financiers ou bancaires. Il prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial. L'article 2 modifie le code de la consommation concernant les opérations commerciales de promotion. L'article 3 ajoute les marchandises originaires des colonies à la liste du code des douanes. L'article 4 ajoute une exception au droit de la consommation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 13« D’importer toute marchandise originaire des colonies israéliennes ; »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 32« Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Sur une opération commerciale ayant pour objet ou pour effet d’encourager, d’inciter ou de promouvoir »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Marchandises originaires des colonies israéliennes. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les opérateurs économiques établis en France, le texte interdit l'importation, l'achat, la commercialisation et l'exportation de marchandises originaires des colonies israéliennes, ainsi que la fourniture de certains services, y compris financiers, destinés à ces colonies. Les opérateurs doivent mettre en place des procédures de contrôle de l'origine des marchandises et des mesures raisonnables d'identification des risques. Les infractions aux interdictions d'importation et de détention sont punies selon les conditions prévues aux articles L. 513-1 à L. 513-6. Le délit de fourniture de service est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes. Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application. Le texte exclut les services fournis à des fins humanitaires ou au bénéfice des populations palestinienne et syrienne.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 19« Les opérateurs économiques mentionnés au I sont tenus de mettre en place des procédures appropriées »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 30« Le présent I ne s’applique pas aux services fournis à des fins humanitaires »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 35« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 20« punies dans les conditions prévues aux articles L. 513‑1 à L. 513‑6 »
ExempleCas concret avant/après

Un grossiste en fruits installé à Lyon, qui achetait jusqu'ici des produits fabriqués dans une exploitation située dans une colonie israélienne, doit désormais vérifier l'origine de chaque lot. Selon l'article L. 231-8, il ne peut plus importer ni revendre ces marchandises en France. S'il les revend malgré tout, il s'expose aux sanctions prévues. Le même grossiste doit aussi mettre en place des procédures de contrôle d'origine conformément au II de l'article L. 231-8.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 13« D’importer toute marchandise originaire des colonies israéliennes ; »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 19« Les opérateurs économiques mentionnés au I sont tenus de mettre en place des procédures appropriées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 24 fois (100 %).

  • ECOSPour · 96 %

    Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 23 fois (96 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 21 fois (95 %).

  • LFI-NFPPour · 83 %

    Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 20 fois (83 %).

  • HORPour · 78 %

    Sur les 23 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (78 %).

  • EPRPour · 75 %

    Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (75 %).

  • DRPour · 74 %

    Sur les 23 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (74 %).

  • DEMPour · 71 %

    Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le chapitre I er du titre III du livre II du code des douanes est complété par des articles L. 231‑7 à L. 231‑9 ainsi rédigés :
    Alinéa 4« 2° “Colonie israélienne” : quartier d’habitation, y compris un avant-poste, établi ou soutenu par Israël dans le territoire palestinien occupé ou dans le Golan syrien occupé ainsi que les infrastructures, les zones industrielles et les exploitations agricoles qui s’y rattachent ;
    Alinéa 11« 9° “Golan syrien occupé” : portion du territoire de la République arabe syrienne placée sous occupation militaire israélienne depuis le 12 juin 1967, mentionnée par la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 17 décembre 1981.
    Alinéa 13« 1° D’importer toute marchandise originaire des colonies israéliennes ;
    Alinéa 19« II. – Les opérateurs économiques mentionnés au I sont tenus de mettre en place des procédures appropriées de détermination et de contrôle de l’origine des marchandises qu’ils entendent importer, acquérir, commercialiser ou exporter, afin de s’assurer qu’elles ne sont ni originaires d’une colonie israélienne, ni destinées à une telle colonie.
    Alinéa 20« III. – Les infractions aux interdictions prévues aux 1° et 2° du I sont punies dans les conditions prévues aux articles L. 513‑1 à L. 513‑6, en tant qu’infractions d’importation ou de détention de marchandises dont l’entrée sur le territoire français est prohibée.
    Alinéa 30« Le présent I ne s’applique pas aux services fournis à des fins humanitaires ou au bénéfice des populations palestinienne et syrienne des territoires occupés.
    Alinéa 32« Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé par l’opérateur au cours du dernier exercice clos.
    Alinéa 35« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 2« 4° Sur une opération commerciale ayant pour objet ou pour effet d’encourager, d’inciter ou de promouvoir :
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 121‑22 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Sur une opération commerciale ayant pour objet ou pour effet d’encourager, d’inciter ou de promouvoir : « a) La commercialisation de marchandises originaires de colonies israéliennes, au sens de l’article L. 231-7 du code des douanes ; « b) La commercialisation de prestations de services à destination d’un opérateur économique installé dans une colonie israélienne ou destinées à être utilisées, en tout ou partie, dans une colonie israélienne. »
  3. Article 3

    Alinéa 2« 17° Marchandises originaires des colonies israéliennes. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 231‑5 du code des douanes est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Marchandises originaires des colonies israéliennes. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54718.