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DéposéRésolution

Interdire toute relation commerciale avec les colonies israéliennes illégales installées dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de résolution européenne déposée à l’Assemblée nationale. Il part du constat que l’établissement de colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan est qualifié d’illégal au regard du droit international humanitaire. Il s’appuie sur plusieurs avis et résolutions, dont l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 19 juillet 2024 et la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 septembre 2024. Il rappelle que la France a reconnu l’État de Palestine le 22 septembre 2025. Il relève aussi que la politique de différenciation de l’Union européenne, qui exclut les produits des colonies du régime préférentiel et impose un étiquetage, est jugée insuffisante par ses auteurs. Le texte vise ainsi à faire évoluer la position de l’Union et de la France sur le commerce avec ces colonies.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’établissement par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé constitue une violation grave du droit international »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« Considérant que l’établissement de colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan est illégal »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Le 22 septembre 2025, la France a reconnu l’État de Palestine. »
  4. [4] Article unique · alinéa 15« Considérant que la politique de différenciation de l’Union, reposant sur l’exclusion du régime préférentiel »
QuoiCe que dit le texte

Le texte est une résolution composée d’un article unique. Il affirme que les colonies israéliennes installées dans les territoires concernés sont illégales et que le maintien de relations commerciales avec elles méconnaît l’obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. Il demande au Gouvernement d’œuvrer à l’adoption, au niveau de l’Union européenne, d’une interdiction de toute relation commerciale avec ces colonies. Il demande de soutenir cette interdiction au Conseil sur le fondement de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à la majorité qualifiée. Il demande aussi de porter au Conseil la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël dans son intégralité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 21« Affirme que les colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan sont illégales »
  2. [2] Article unique · alinéa 22« Demande au Gouvernement d’œuvrer à l’adoption, par l’Union européenne, d’une interdiction de toute relation commerciale »
  3. [3] Article unique · alinéa 23« Demande au Gouvernement de soutenir au Conseil l’adoption de cette interdiction en tant que mesure de politique commerciale »
  4. [4] Article unique · alinéa 24« Demande au Gouvernement de porter au Conseil la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte n’a pas de portée normative directe, car il s’agit d’une résolution qui adresse des demandes au Gouvernement. Son adoption n’interdit par elle-même aucun commerce. Elle invite le Gouvernement à agir auprès de l’Union européenne pour une interdiction couvrant les importations, les exportations, les biens, les services, les investissements et la publicité. Elle demande aussi de donner force de loi à l’engagement pris le 8 septembre 2026, en étendant l’interdiction à l’ensemble des relations commerciales. Le texte évoque des sanctions pénales pour les opérateurs économiques en cas de manquement, sans fixer de montant ni de date d’entrée en vigueur. Ces effets ne se produiraient qu’à l’issue de décisions qui ne sont pas encore prises.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 22« couvrant les importations, les exportations et la commercialisation des biens et des services »
  2. [2] Article unique · alinéa 25« en étendant l’interdiction à l’ensemble des relations commerciales avec les colonies israéliennes illégales »
  3. [3] Article unique · alinéa 19« que cet engagement doit recevoir force de loi et s’étendre à l’ensemble des relations commerciales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’établissement par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé constitue une violation grave du droit international. Le droit international humanitaire, au titre de l’article 49, paragraphe 6, de la quatrième convention de Genève du 12 août 1949, interdit à la puissance occupante de transférer une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe. Le droit international pénal, au titre de l’article 85, paragraphe 4, du premier protocole additionnel du 8 juin 1977, qualifie ce transfert d’infraction grave relevant de la Cour pénale internationale en vertu de l’article 8 du Statut de Rome, transposé en droit français à l’article 461‑26 du code pénal. La Cour internationale de Justice a constaté l’illicéité de ces colonies dès son avis du 9 juillet 2004. La Commission d’enquête internationale indépendante de l’Organisation des Nations unies a conclu, en septembre 2022, que les pratiques de colonisation correspondent à un crime de guerre, constat repris par le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme en mars 2024. Cette illégalité correspond du reste à la position diplomatique constante de la France et de l’Union européenne.
    Alinéa 4Dans son avis consultatif du 19 juillet 2024 relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem‑Est, la Cour internationale de Justice a jugé illicite la présence continue d’Israël dans ce territoire et a précisé que les États sont tenus « de ne pas entretenir […] de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier » et « de prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite » (§ 278). À la suite de cet avis, l’Assemblée générale des Nations unies, par sa résolution du 18 septembre 2024 adoptée par 124 États dont la France, a expressément exhorté les États à prendre « des mesures pour mettre fin à l’importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes ». Le 22 septembre 2025, la France a reconnu l’État de Palestine. Elle est donc tenue, en droit comme en cohérence, de mettre un terme au commerce qui entretient une colonisation dont elle reconnaît l’illégalité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 12Considérant que l’établissement de colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan est illégal au regard du droit international humanitaire, en vertu de l’article 49, paragraphe 6, de la quatrième convention de Genève, ainsi que l’a constaté la Cour internationale de Justice dès 2004, et que la Commission d’enquête internationale indépendante de l’Organisation des Nations unies puis le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme ont établi que la colonisation constitue un crime de guerre au sens de l’article 85, paragraphe 4, du premier protocole additionnel, de l’article 8 du Statut de Rome et de l’article 461‑26 du code pénal ;
    Alinéa 15Considérant que la politique de différenciation de l’Union, reposant sur l’exclusion du régime préférentiel et l’étiquetage de l’origine, ne permet pas, même intégralement appliquée, de satisfaire cette obligation, les produits des colonies continuant d’accéder au marché de l’Union au tarif de la nation la plus favorisée, qu’elle est massivement contournée, ainsi que l’établit le rapport « Importing Occupation » du 10 juin 2026, et que les subventions versées par Israël en neutralisent l’effet ;
    Alinéa 19Considérant que la France s’est engagée, par la déclaration conjointe du 8 septembre 2026 signée avec onze autres États dont le Royaume‑Uni et le Canada, à présenter des mesures nationales interdisant le commerce des biens issus des colonies, et que cet engagement doit recevoir force de loi et s’étendre à l’ensemble des relations commerciales ;
    Alinéa 21Affirme que les colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan sont illégales et que le maintien de relations commerciales avec elles méconnaît l’obligation de la France et de l’Union européenne de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation illicite ;
    Alinéa 22Demande au Gouvernement d’œuvrer à l’adoption, par l’Union européenne, d’une interdiction de toute relation commerciale avec les colonies israéliennes illégales du Territoire palestinien occupé et du plateau du Golan, couvrant les importations, les exportations et la commercialisation des biens et des services, y compris les investissements et la publicité, conformément à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, la charge de l’obligation reposant sur l’opérateur économique européen, qui s’exposerait à des sanctions pénales adéquates en cas de manquement ;
    Alinéa 23Demande au Gouvernement de soutenir au Conseil l’adoption de cette interdiction en tant que mesure de politique commerciale fondée sur l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adoptée à la majorité qualifiée, nécessaire pour mettre la politique commerciale de l’Union en conformité avec le droit international, et de s’opposer aux options qui, tel un système de licences d’importation ou un simple relèvement des droits de douane, laisseraient perdurer ce commerce ;
    Alinéa 24Demande au Gouvernement de porter au Conseil la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël dans son intégralité, en raison de la violation par Israël de l’article 2 de cet accord, et de ne plus s’en tenir au soutien de la seule suspension partielle de ses dispositions commerciales ;
    Alinéa 25Demande au Gouvernement de donner sans délai force de loi à l’engagement pris le 8 septembre 2026, à l’instar de l’Espagne, des Pays‑Bas, de l’Irlande et de la Belgique, en étendant l’interdiction à l’ensemble des relations commerciales avec les colonies israéliennes illégales du Territoire palestinien occupé et du plateau du Golan, et non aux seules importations de biens ;

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55272.