Améliorer l’efficacité de l’État au niveau local

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3Elle est d’abord une exigence démocratique, parce que la complexité des règles, la multiplication des procédures et la dispersion des responsabilités créent des inégalités entre les citoyens. Face à une administration devenue difficile à comprendre et à mobiliser, tous ne disposent pas des mêmes moyens, du même temps ou des mêmes connaissances pour faire valoir leurs droits, accéder aux dispositifs publics ou mener à bien leurs projets. La complexité administrative finit ainsi par favoriser ceux qui savent en maîtriser les rouages, au détriment de ceux qui ont le plus besoin de l’action publique.

   Alinéa 4Elle est ensuite un impératif d’efficacité. Dans un contexte marqué par l’accumulation des transitions économiques, écologiques, démographiques et technologiques, notre pays ne peut se permettre que l’action publique soit ralentie par des procédures inutilement complexes, des compétences insuffisamment coordonnées ou des organisations administratives cloisonnées.

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2. Article 1 er

   Alinéa 1Dans les régions, les départements, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre‑mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, le représentant de l’État peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence.

   Alinéa 42° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;

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   Dans les régions, les départements, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre‑mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, le représentant de l’État peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence. La dérogation, qui est motivée et publiée, répond aux conditions suivantes : 1° Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ; 2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ; 3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ; 4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

3. Article 2

   Alinéa 15IX. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, les départements, les collectivités à statut particulier ou les collectivités d’outre‑mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution est le délégué territorial des établissements publics de l’État et groupements d’intérêt public exerçant des missions territoriales dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

   Alinéa 16Il assure à ce titre la cohérence et la complémentarité de l’exercice de leurs actions respectives dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres acteurs publics locaux. Il peut également adresser à l’établissement ou au groupement concerné des directives d’action territoriale.

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   I. – Le III bis de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est abrogé. III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1232‑2 est ainsi modifié : a) Les quatre premiers alinéas sont supprimés ; b) Au début de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « Ils réunissent » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans le département réunit » ; 2° À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1233‑6, les mots : « délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département ». IV. – Le second alinéa de l’article L. 621‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° À la troisième phrase, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans la région ». V. – Au dernier alinéa de l’article L. 1434‑15 du code de la santé publique, les mots : « délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département ». VI. – L’article L. 112‑12 du code du sport est abrogé. VII. – Le premier alinéa de l’article L. 1803‑15 du code des transports est supprimé. VIII. – Les sixième et dernier alinéas de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont supprimés. IX. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, les départements, les collectivités à statut particulier ou les collectivités d’outre‑mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution est le délégué territorial des établissements publics de l’État et groupements d’intérêt public exerçant des missions territoriales dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Il assure à ce titre la cohérence et la complémentarité de l’exercice de leurs actions respectives dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres acteurs publics locaux. Il peut également adresser à l’établissement ou au groupement concerné des directives d’action territoriale. Il peut demander le réexamen d’une décision ayant une incidence dans sa circonscription territoriale. Dans ce cas, l’établissement ou le groupement suspend l’exécution de la décision. Un décret en Conseil d’État précise les attributions confiées au délégué territorial et les moyens que l’établissement ou le groupement met à sa disposition selon que ce dernier dispose ou non d’un échelon territorial.

4. Article 3

   Alinéa 2« IV. – Pour accomplir ses missions, l’agence dispose d’une délégation dans chaque région, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie.

   Alinéa 3« Cette délégation est intégrée aux services déconcentrés de l’État compétents en matière d’environnement et placée sous l’autorité du représentant de l’État.

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   Le IV de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « IV. – Pour accomplir ses missions, l’agence dispose d’une délégation dans chaque région, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie. « Cette délégation est intégrée aux services déconcentrés de l’État compétents en matière d’environnement et placée sous l’autorité du représentant de l’État. « Des personnels de l’agence peuvent être mis à disposition d’office dans les services déconcentrés de l’État pour y accomplir les missions de l’agence prévues au II, pendant une durée de trois ans, renouvelable de plein droit à leur demande. « Une convention conclue entre l’État et l’agence détermine les modalités de mise à disposition et fixe la liste des personnels concernés. « Le représentant de l’État a autorité hiérarchique sur ces personnels. Le directeur général de l’agence peut lui déléguer sa signature. »