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DéposéRésolution

Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte aborde la question des déplacements forcés dus au changement climatique, un phénomène croissant qui n'est pas encore reconnu par le droit international ou européen. Actuellement, les personnes déplacées pour des raisons environnementales ne bénéficient d'aucun statut juridique spécifique, contrairement aux réfugiés politiques. Le texte souligne l'urgence de créer un cadre juridique pour ces "réfugiés climatiques", en s'appuyant sur des avis récents de la Cour internationale de justice et des Nations Unies qui reconnaissent l'impact du changement climatique sur les déplacements humains. L'Union européenne, en tant que grand émetteur de gaz à effet de serre, est appelée à assumer sa responsabilité historique en matière de justice climatique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« déplacements forcés dus aux effets du dérèglement climatique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« aucun cadre juridique international ou européen ne reconnaît aujourd’hui les déplacés climatiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« L’inaction n’est plus une option. »
QuoiCe que dit le texte

La résolution appelle la Commission européenne à créer un statut de "réfugié climatique" au sein de l'Union européenne. Ce statut viserait à protéger les personnes déplacées en raison des effets graves et durables du changement climatique. Le texte propose que ce statut inclue un droit à l'asile climatique ou un permis de séjour humanitaire. Il suggère également la mise en place d'un mécanisme de solidarité entre les États membres pour l'accueil des réfugiés climatiques, ainsi que la création d'un fonds européen dédié à leur accueil et intégration. Le gouvernement français est invité à soutenir activement cette initiative au niveau européen.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 16« présenter dans les meilleurs délais une proposition législative créant un statut européen de « réfugié climatique » »
  2. [2] Article unique · alinéa 17« ouvre droit à une protection internationale effective »
  3. [3] Article unique · alinéa 18« mise en place d’un mécanisme européen de solidarité »
  4. [4] Article unique · alinéa 19« Invite le Gouvernement français à porter activement cette initiative »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'Union européenne pourrait reconnaître officiellement les réfugiés climatiques, leur offrant ainsi une protection juridique similaire à celle des réfugiés politiques. Cela inclurait des droits à l'asile climatique ou à un permis de séjour humanitaire. Un mécanisme de solidarité entre les États membres serait mis en place pour répartir équitablement l'accueil des réfugiés climatiques. Un fonds européen serait créé pour financer leur accueil, hébergement et intégration. Cette reconnaissance permettrait de structurer l'accueil des personnes déplacées pour des raisons environnementales, offrant une réponse coordonnée au niveau européen.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 16« créant un statut européen de « réfugié climatique » »
  2. [2] Article unique · alinéa 17« droit à l’asile climatique ou d’un permis de séjour humanitaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 18« répartition équitable des responsabilités entre États membres »
  4. [4] Article unique · alinéa 18« création d’un fonds européen pour les migrations climatiques »
ExempleCas concret avant/après

Amina, vivant dans une région côtière menacée par la montée des eaux, doit quitter son pays. Actuellement, elle n'a pas de statut juridique en Europe. Avec le nouveau statut de réfugié climatique, elle pourrait obtenir un permis de séjour humanitaire et bénéficier d'un soutien pour son intégration dans un pays de l'UE, grâce à un fonds européen dédié.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 16« créant un statut européen de « réfugié climatique » »
  2. [2] Article unique · alinéa 17« droit à l’asile climatique ou d’un permis de séjour humanitaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 18« création d’un fonds européen pour les migrations climatiques »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le XXI e siècle est confronté à un défi humanitaire et environnemental sans précédent : celui des déplacements forcés dus aux effets du dérèglement climatique. Ce ne sont pas des migrations de confort, mais des migrations pour survivre. Des millions de femmes, d’hommes et d’enfants sont d’ores et déjà contraints d’abandonner leur foyer non pas à cause de la guerre ou des persécutions politiques, mais en raison de la montée des eaux, des sécheresses prolongées, de la désertification, de l’érosion côtière ou d’inondations devenues récurrentes.
    Alinéa 5Pourtant, aucun cadre juridique international ou européen ne reconnaît aujourd’hui les déplacés climatiques. Ni la Convention de Genève, ni le droit d’asile européen ne prennent en compte les causes environnementales comme motifs de protection. Ainsi, des populations entières, privées d’accès à l’eau, à une terre vivable ou à un air respirable, sont exclues de toute reconnaissance et de tout droit et sont suspendues à des politiques nationales d’accueil au cas par cas. Elles errent dans l’angle mort du droit international, invisibles et vulnérables.
    Alinéa 7Par ailleurs, l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) le 23 juillet 2025 vient renforcer l’urgence et la légitimité d’un statut juridique pour les réfugiés climatiques. La CIJ y affirme avec clarté que les États ont, en vertu du droit international coutumier et des traités multilatéraux, des obligations strictes de prévention des dommages significatifs au système climatique, ainsi qu’un devoir de coopération pour protéger l’environnement. Elle reconnaît expressément que les effets du dérèglement climatique ; montée des eaux, catastrophes météorologiques extrêmes, désertification ; constituent une menace existentielle pour les populations humaines, en particulier pour les communautés vulnérables des petits États insulaires et des zones côtières. Ces menaces illustrent de manière concrète que les déplacements climatiques ne relèvent plus de l’anticipation, mais du présent. Dès lors, les États ayant historiquement contribué aux émissions de gaz à effet de serre portent une responsabilité juridique et morale à l’égard de celles et ceux que ces bouleversements contraignent à l’exil. L’avis de la CIJ réaffirme ainsi que la protection des personnes déplacées par le climat est une exigence de droit international, et qu’il est temps d’y répondre par un cadre structuré.
    Alinéa 12Le dérèglement climatique est déjà là. Les migrations environnementales aussi. L’inaction n’est plus une option.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 16Appelle la Commission européenne à présenter dans les meilleurs délais une proposition législative créant un statut européen de « réfugié climatique », définissant des critères clairs et protecteurs fondés sur l’exposition avérée de personnes ou de communautés aux effets graves, durables et irréversibles du changement climatique ou de la dégradation environnementale ;
    Alinéa 17Demande que ce statut ouvre droit à une protection internationale effective, notamment sous la forme d’un droit à l’asile climatique ou d’un permis de séjour humanitaire fondé sur des considérations environnementales ;
    Alinéa 18Appelle à la mise en place d’un mécanisme européen de solidarité pour l’accueil des réfugiés climatiques, reposant sur une répartition équitable des responsabilités entre États membres et sur la création d’un fonds européen pour les migrations climatiques, dédié à l’accueil, à l’hébergement, à l’intégration et au soutien aux pays d’origine ;
    Alinéa 19Invite le Gouvernement français à porter activement cette initiative dans toutes les enceintes européennes pertinentes, notamment au sein du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne et du Parlement européen, en vue de faire de l’Union un acteur de référence dans la reconnaissance et la protection des exilés environnementaux.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 67, 78, 80 et 191, Vu la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, Vu le Pacte mondial sur les réfugiés adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 17 décembre 2018, Vu l’avis du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 7 janvier 2020 (affaire Ioane Teitiota c. Nouvelle‑Zélande, CCPR/C/127/D/2728/2016), Vu les conclusions de la 26 e Conférence des Parties à la Convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques, Vu les rapports de la Banque mondiale, de l’Organisation météorologique mondiale, et du Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sur les déplacements liés au changement climatique, Vu l’avis du 23 juillet 2025 rendu par la Cour internationale de justice relatif aux obligations des États en matière de changement climatique, Considérant que le changement climatique constitue un facteur majeur, croissant et irréversible de déplacements humains à l’échelle mondiale, Considérant que l’Union européenne et ses États membres portent une responsabilité historique dans la crise climatique du fait de leurs émissions passées et présentes de gaz à effet de serre, Considérant l’inexistence, dans les cadres juridiques international et européen, d’un statut permettant de protéger les personnes déplacées pour des raisons environnementales, Considérant que la reconnaissance d’un statut de réfugié climatique est un impératif de justice, de solidarité et de cohérence écologique, Considérant que l’Union européenne a vocation à devenir un acteur exemplaire de la justice climatique et des droits humains, Appelle la Commission européenne à présenter dans les meilleurs délais une proposition législative créant un statut européen de « réfugié climatique », définissant des critères clairs et protecteurs fondés sur l’exposition avérée de personnes ou de communautés aux effets graves, durables et irréversibles du changement climatique ou de la dégradation environnementale ; Demande que ce statut ouvre droit à une protection internationale effective, notamment sous la forme d’un droit à l’asile climatique ou d’un permis de séjour humanitaire fondé sur des considérations environnementales ; Appelle à la mise en place d’un mécanisme européen de solidarité pour l’accueil des réfugiés climatiques, reposant sur une répartition équitable des responsabilités entre États membres et sur la création d’un fonds européen pour les migrations climatiques, dédié à l’accueil, à l’hébergement, à l’intégration et au soutien aux pays d’origine ; Invite le Gouvernement français à porter activement cette initiative dans toutes les enceintes européennes pertinentes, notamment au sein du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne et du Parlement européen, en vue de faire de l’Union un acteur de référence dans la reconnaissance et la protection des exilés environnementaux.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52584.