Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Depuis plusieurs années, la France connaît une multiplication des épisodes de chaleur extrême résultant du réchauffement climatique, dont la nature et les effets sont depuis longtemps documentés par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Ceux‑ci mettent en péril la santé de nos concitoyens, désorganisent les services publics, affectent les conditions de travail, dégradent les apprentissages scolaires et fragilisent les personnes les plus vulnérables. Cette évolution impose une profonde réorientation de notre politique d’adaptation au changement climatique.

   Alinéa 6De même, les politiques publiques continuent de privilégier des investissements parfois coûteux mais insuffisants, alors même que de nombreux établissements scolaires, hôpitaux, Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou bâtiments accueillant du public demeurent incapables d’assurer des températures compatibles avec la protection de leurs usagers. Depuis 2020, à peine 7 % des surfaces de bâtiments scolaires sont rafraîchies et moins de 10 % des chambres dans les établissements accueillant des personnes âgées. En 6 ans ce chiffre a très peu évolué, alors que les canicules se sont multipliées et que les températures saisonnières sont chaque année un peu plus hors‑norme.

   Alinéa 7Face à cette situation, il est temps d’assumer une politique d’adaptation active au changement climatique. La climatisation n’est plus un simple équipement de confort : elle devient un outil de protection sanitaire, de continuité du service public, de résilience des infrastructures et de performance économique. À l’heure où la France consacre des moyens considérables à l’isolation thermique des bâtiments pour lutter contre le froid hivernal, il serait paradoxal de refuser d’investir avec la même détermination pour protéger les Français contre des chaleurs estivales dont chacun constate désormais la gravité.

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2. Article unique

   Alinéa 7Invite le Gouvernement à :

   Alinéa 81. Réviser la Réglementation environnementale 2020 contre la climatisation, qui pénalise artificiellement le recours aux équipements de rafraîchissement. Fondée sur des hypothèses de calcul devenues obsolètes et des scénarios d’occupation irréalistes, cette réglementation doit être réécrite pour reconnaître que la climatisation constitue une vraie protection des populations face aux vagues de chaleur ;

   Alinéa 92. Réformer la réglementation applicable aux copropriétés afin de faire de l’installation d’une climatisation un droit pour les copropriétaires. Ce droit doit pouvoir aller au‑delà même des prescriptions techniques relatives au bruit et à l’intégration des équipements, qui constituent bien souvent de faux arguments de blocages au sein des copropriétés ;

   Alinéa 103. Flécher une partie du Fonds vert en direction d’équipements de climatisation dans les établissements recevant du public, en particulier les écoles, les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les bâtiments accueillant des personnes vulnérables, et non plus sur le seul soutien à des solutions passives comme l’isolation ou la végétalisation. Le Plan national d’adaptation au changement climatique doit être modifié en conséquence afin qu’il repose sur ces mesures concrètes d’adaptation active ;

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   L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que l’intensification des vagues de chaleur constitue désormais un risque majeur pour la santé publique, la continuité des services publics et l’activité économique ; Considérant que les politiques publiques doivent désormais intégrer une adaptation active et non plus seulement passive au changement climatique ; Considérant que les politiques de sobriété énergétique telles que définies dans les textes actuels ne suffisent plus à protéger la population des vagues de chaleur touchant notre pays ; Invite le Gouvernement à : 1. Réviser la Réglementation environnementale 2020 contre la climatisation, qui pénalise artificiellement le recours aux équipements de rafraîchissement. Fondée sur des hypothèses de calcul devenues obsolètes et des scénarios d’occupation irréalistes, cette réglementation doit être réécrite pour reconnaître que la climatisation constitue une vraie protection des populations face aux vagues de chaleur ; 2. Réformer la réglementation applicable aux copropriétés afin de faire de l’installation d’une climatisation un droit pour les copropriétaires. Ce droit doit pouvoir aller au‑delà même des prescriptions techniques relatives au bruit et à l’intégration des équipements, qui constituent bien souvent de faux arguments de blocages au sein des copropriétés ; 3. Flécher une partie du Fonds vert en direction d’équipements de climatisation dans les établissements recevant du public, en particulier les écoles, les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les bâtiments accueillant des personnes vulnérables, et non plus sur le seul soutien à des solutions passives comme l’isolation ou la végétalisation. Le Plan national d’adaptation au changement climatique doit être modifié en conséquence afin qu’il repose sur ces mesures concrètes d’adaptation active ; 4. Soutenir le développement d’une filière française et européenne du froid et du génie climatique, en encourageant l’innovation dans ce type d’équipements, dans les pompes à chaleur réversibles, les fluides frigorigènes à faible impact environnemental et les solutions de pilotage intelligent des consommations.