Lire Article 1 er en entier
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 519‑3‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « immatriculés », sont insérés les mots : « sur le registre unique mentionné au I de l’article L. 512‑1 du code des assurances, » ;
b) Au second alinéa, les mots : « que ceux‑ci ont effectué les formalités requises à » sont remplacés par les mots : « qu’il a reçu la notification mentionnée au premier alinéa de » ;
2° L’article L. 519‑9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout intermédiaire de crédit mentionné à l’article L. 519‑7 du présent code immatriculé dans un autre État membre et fournissant ses services en régime de libre établissement ou de libre prestation de services peut commencer son activité en France un mois après la date à laquelle il a été informé par l’autorité de son État membre d’origine de la notification faite à l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512‑1 du code des assurances. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit le niveau minimal de connaissances et de compétences professionnelles requis pour les intermédiaires immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui souhaitent exercer en France. À cet effet, il distingue selon que ces intermédiaires exercent en régime de libre prestation de services ou de libre établissement. » ;
d) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions suivantes sont seules applicables aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 519‑7 du présent code immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant en France en régime de libre établissement :
« 1° Les articles L. 316‑1, L. 519‑1‑1, L. 519‑3‑2, L. 519‑4‑1, L. 519‑4‑2 et L. 519‑6‑1 ;
« 2° Le titre I er du livre VI, les articles L. 121‑1 à L. 121‑5, L. 122‑1 à L. 122‑10, L. 313‑3 à L. 313‑7, L. 313‑11 à L. 313‑19, L. 313‑34, L. 314‑1 à L. 314‑5, L. 314‑22, L. 314‑24 et L. 314‑25 du code de la consommation. » ;
3° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑15, L. 774‑15 et L. 775‑14 est ainsi rédigée :
«
Premier alinéa de l’article L. 519 ‑ 3 ‑ 2
la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
»