Aller au contenu principal
Toutes les lois
Santé
Examen AssembléeProjet de loi ordinaire

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à adapter le droit français à plusieurs directives et règlements européens dans des domaines variés : finance, assurances, énergie, environnement, numérique, transports, santé, agriculture et pêche. Il s'inscrit dans l'obligation pour la France de transposer le droit de l'Union européenne dans les délais fixés par les textes communautaires. Le texte ne présente pas d'exposé des motifs. Il procède par articles successifs, dont beaucoup modifient directement des codes existants, comme le code monétaire et financier, le code de commerce ou le code de l'énergie, afin de mettre leurs dispositions en cohérence avec les règlements européens récemment adoptés. Plusieurs articles habilitent également le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans des délais donnés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code monétaire et financier est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 21« le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi »
  3. [3] Article 22 · alinéa 1« I. – Le code de commerce est ainsi modifié : »
  4. [4] Article 38 · alinéa 1« Après le 5° de l’article L. 224‑7 du code de la consommation, il est inséré un 6° ainsi rédigé : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie de nombreux codes par séries de mesures ciblées. L'article 1er adapte le code monétaire et financier concernant les intermédiaires de crédit venant d'autres États membres. L'article 4 modifie les règles applicables aux plates-formes de négociation, notamment la suspension des négociations et l'obligation de trois membres actifs. L'article 18 modifie le code de la consommation en matière de pratiques commerciales trompeuses. L'article 20 introduit des définitions liées aux allégations environnementales et aux garanties commerciales de durabilité. L'article 24 crée un titre consacré aux systèmes d'intelligence artificielle, en désignant les autorités compétentes. L'article 37 modifie le code de la consommation et le code de l'énergie relatifs aux contrats d'électricité et de gaz. L'article 42 instaure un dispositif de réduction de l'intensité carbone des carburants. Ces dispositions sont décrites ici sans appréciation de leur portée.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Tout intermédiaire de crédit mentionné à l’article L. 519‑7 du présent code immatriculé dans un autre État membre »
  2. [2] Article 4 · alinéa 10« le président de l’Autorité des marchés financiers peut prendre les mesures appropriées pour rétablir le fonctionnement normal des marchés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les professionnels concernés, les changements varient selon les secteurs. Les intermédiaires de crédit étrangers pourront commencer leur activité en France un mois après notification, sous conditions. Les fournisseurs d'électricité et de gaz devront respecter de nouvelles obligations prudentielles et proposer des offres à prix fixe d'une durée minimale d'un an lorsqu'ils dépassent un seuil de sites approvisionnés. Les obligés du secteur des carburants devront réduire l'intensité carbone de leurs produits selon un calendrier défini, avec des sanctions en cas de non-respect. Dans le domaine de la consommation, la liste des pratiques trompeuses est complétée, notamment sur les allégations environnementales. Les entreprises de plus de certains seuils devront publier davantage d'informations en matière de durabilité. Les dates d'entrée en vigueur varient selon les articles, souvent entre 2026 et 2027.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 8 · alinéa 2« 1° B (nouveau) L’article L. 232‑6‑3 est ainsi modifié : »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 18 février 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 24 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 23 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 23 fois (100 %).

  • EPRPour · 96 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 23 fois (96 %).

  • LIOTPour · 96 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 23 fois (96 %).

  • NIPour · 95 %

    Sur les 22 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 21 fois (95 %).

  • DRPour · 92 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 22 fois (92 %).

  • RNPour · 88 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 21 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 16 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 14 fois (88 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Les 2 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (86 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
    Alinéa 6a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout intermédiaire de crédit mentionné à l’article L. 519‑7 du présent code immatriculé dans un autre État membre et fournissant ses services en régime de libre établissement ou de libre prestation de services peut commencer son activité en France un mois après la date à laquelle il a été informé par l’autorité de son État membre d’origine de la notification faite à l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512‑1 du code des assurances. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 519‑3‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « immatriculés », sont insérés les mots : « sur le registre unique mentionné au I de l’article L. 512‑1 du code des assurances, » ; b) Au second alinéa, les mots : « que ceux‑ci ont effectué les formalités requises à » sont remplacés par les mots : « qu’il a reçu la notification mentionnée au premier alinéa de » ; 2° L’article L. 519‑9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout intermédiaire de crédit mentionné à l’article L. 519‑7 du présent code immatriculé dans un autre État membre et fournissant ses services en régime de libre établissement ou de libre prestation de services peut commencer son activité en France un mois après la date à laquelle il a été informé par l’autorité de son État membre d’origine de la notification faite à l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512‑1 du code des assurances. » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit le niveau minimal de connaissances et de compétences professionnelles requis pour les intermédiaires immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui souhaitent exercer en France. À cet effet, il distingue selon que ces intermédiaires exercent en régime de libre prestation de services ou de libre établissement. » ; d) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions suivantes sont seules applicables aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 519‑7 du présent code immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant en France en régime de libre établissement : « 1° Les articles L. 316‑1, L. 519‑1‑1, L. 519‑3‑2, L. 519‑4‑1, L. 519‑4‑2 et L. 519‑6‑1 ; « 2° Le titre I er du livre VI, les articles L. 121‑1 à L. 121‑5, L. 122‑1 à L. 122‑10, L. 313‑3 à L. 313‑7, L. 313‑11 à L. 313‑19, L. 313‑34, L. 314‑1 à L. 314‑5, L. 314‑22, L. 314‑24 et L. 314‑25 du code de la consommation. » ; 3° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑15, L. 774‑15 et L. 775‑14 est ainsi rédigée : « Premier alinéa de l’article L. 519 ‑ 3 ‑ 2 la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
  2. Article 2

    Alinéa 21II (nouveau) . – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 4

    Alinéa 10« Lorsqu’un gestionnaire d’une plate‑forme de négociation ne suspend pas ou ne limite pas la négociation alors qu’une fluctuation importante des prix d’un instrument financier ou d’instruments financiers liés a créé des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre d’un ou de plusieurs marchés, le président de l’Autorité des marchés financiers peut prendre les mesures appropriées pour rétablir le fonctionnement normal des marchés, y compris en utilisant les pouvoirs de surveillance mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 420‑10 et aux I et II de l’article L. 621‑13‑6. » ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  4. Article 8

    Alinéa 21° A (nouveau) L’article L. 330‑1 est ainsi modifié :

    Lire la suite dans le texte officiel

  5. Article 22

    Alinéa 1I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

    Lire la suite dans le texte officiel

  6. Article 38

    Alinéa 1I. – Après le 5° de l’article L. 224‑7 du code de la consommation, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

    Lire la suite dans le texte officiel

Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53140.