Lois Sport
65 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeEncourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
Sport
Examen SénatProjet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
SportTransports- Examen Sénat
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
SantéÉconomie - Examen Sénat
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Sport 
Examen SénatAccélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
SportTransports- Adopté
L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer
Outre-merSport - Examen Assemblée
L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Sport - Examen Sénat
Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy
Sport 
Examen AssembléeRenforcer la sécurité des transports collectifs de personnes
SécuritéSport
PromulguéProjet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Sport- Examen Assemblée
Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport
Sport 
AdoptéL’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
Sport- Examen Assemblée
Lutte contre le piratage des événements sportifs
Sport 
Examen AssembléePour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs
EnvironnementSport- Examen Assemblée
Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées
Outre-merSport 
Examen SénatProposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
SportTransports- Examen Assemblée
Réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier
SportTransports - Examen Assemblée
Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
SportTransports 
Examen SénatProposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
SportTransports- Examen Sénat
Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés
TravailSport 
Examen SénatProposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
SportTransports- Examen Assemblée
Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française
SportTransports - Examen Assemblée
Pour un esport responsable et attractif
Sport - Adopté
La science dans la mêlée pour une nation sportive
Sport - Examen Assemblée
L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail
TravailSport - Examen Assemblée
Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
EnvironnementÉnergie 
Examen AssembléeDévelopper le sport-santé et l’activité physique adaptée en France
SantéSport- Adopté
Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation
SportTransports 
AdoptéLe rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires
SportTransports- Examen Assemblée
Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
Sport