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Environnement
John Robert McPherson · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer l'accessibilité des réseaux de transports collectifs pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Depuis la loi du 11 février 2005, les transports devaient être accessibles sous dix ans. Cependant, des retards et des dérogations ont limité cette mise en conformité, notamment avec l'introduction de "points d'arrêts prioritaires" en 2014, qui a réduit l'obligation d'accessibilité à certains arrêts seulement. Une étude a montré que plus de la moitié des arrêts ne sont pas accessibles, ce qui a suscité des critiques de la part d'organisations comme APF France Handicap. La proposition de loi cherche à corriger ces insuffisances en incitant les collectivités à rendre l'ensemble de leurs réseaux accessibles, avec un soutien financier accru de l'État.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mise en accessibilité des transports collectifs sous dix ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« notion de « points d’arrêts prioritaires » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« 44 % sont accessibles, c’est‑à‑dire conformes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« seuls 35 % à 40 % des points d’arrêt doivent être rendus accessibles »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 25« incite les collectivités territoriales à mettre en conformité l’intégralité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 1112-1 du code des transports pour supprimer la notion de "points d'arrêts prioritaires" et impose l'accessibilité de l'ensemble des services de transport collectif. Elle introduit une sanction pour non-respect de cette obligation, ajustée selon les ressources et la taille de la collectivité. Les amendes perçues seront versées dans un fonds national de péréquation pour financer les projets d'accessibilité. Ce fonds sera géré par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. La loi prévoit également une compensation financière pour les collectivités territoriales et l'État, via une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« les mots : « prioritaires compte tenu de leur fréquentation »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« sanctionné selon des modalités précisées par décret »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« fonds national de péréquation pour l’accessibilité »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« géré par l’Agence de financement des infrastructures »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, toutes les collectivités devront rendre l'ensemble de leurs réseaux de transport collectif accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sans se limiter aux "points d'arrêts prioritaires". Les collectivités qui ne respectent pas cette obligation seront sanctionnées, avec des amendes ajustées selon leurs ressources et l'avancement de leur plan d'accessibilité. Les fonds collectés seront utilisés pour soutenir financièrement les projets d'accessibilité, notamment dans les communes aux ressources limitées. Cette mesure vise à garantir une accessibilité totale des transports collectifs, avec un soutien financier accru de l'État pour compenser les charges des collectivités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« les mots : « prioritaires compte tenu de leur fréquentation »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« sanctionné selon des modalités précisées par décret »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« fonds national de péréquation pour l’accessibilité »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« géré par l’Agence de financement des infrastructures »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une personne à mobilité réduite vivant à Lyon, a actuellement accès à seulement quelques arrêts de bus prioritaires. Avec la nouvelle loi, tous les arrêts de bus de sa ville devront être accessibles. Si Lyon ne respecte pas cette obligation, elle pourrait être sanctionnée, et les amendes serviraient à financer l'accessibilité des transports. Sophie pourrait alors utiliser l'ensemble du réseau de bus sans restriction.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« les mots : « prioritaires compte tenu de leur fréquentation »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« sanctionné selon des modalités précisées par décret »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« fonds national de péréquation pour l’accessibilité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 11 février 2005 a été promulguée la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoyait notamment la mise en accessibilité des transports collectifs sous dix ans.
    Alinéa 8L’ordonnance du 26 septembre 2014 ( [2] ) a créé la notion de « points d’arrêts prioritaires ». L’idée étant d’identifier des points prioritaires pour s’assurer que les personnes porteuses de handicap voient au moins une partie des réseaux de transports collectifs devenir accessibles. C’est un recul important par rapport à la loi car l’ordonnance du 26 septembre 2014 introduit une hiérarchisation des arrêts de transports collectifs.
    Alinéa 10Une étude du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) sur un échantillon de 108 257 arrêts permet de faire un état des lieux de l’accessibilité des transports collectifs en France ( [4] ) . Sur les 108 257 arrêts étudiés, 44 % sont accessibles, c’est‑à‑dire conformes aux arrêtés de 2007 et de 2009. Il est également constaté que 40 % des arrêts étudiés sont des arrêts prioritaires, soit 43 560 arrêts prioritaires. 65 % des arrêts prioritaires sont conformes aux exigences réglementaires, soit 28 496 arrêts prioritaires conformes, lorsqu’il reste 15 064 arrêts prioritaires qui n’ont pas encore été rendu accessibles, soit 35 %.
    Alinéa 14APF France Handicap s’insurge aussi de la situation : « seuls 35 % à 40 % des points d’arrêt doivent être rendus accessibles selon la réglementation : quelle personne valide accepterait de ne pouvoir accéder qu’à un tiers des points d’arrêt d’un réseau de transport ? » ( [6] ) .
    Alinéa 25Cette proposition de loi incite les collectivités territoriales à mettre en conformité l’intégralité de leur réseau de transport collectif. Il convient toutefois de rappeler que les retards accumulés dans la mise en accessibilité des réseaux de transport ne sauraient être imputés aux seules collectivités territoriales. Depuis l’adoption de la loi du 11 février 2005, l’État a multiplié les reports, les dérogations et les assouplissements, tout en réduisant de manière continue les moyens financiers alloués aux collectivités. Les politiques d’austérité budgétaire menées depuis plusieurs années ont durablement fragilisé les capacités d’investissement locales, rendant plus compliquée la mise en conformité de nombreux réseaux de transport avec les exigences légales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) À la première phrase, les mots : « prioritaires compte tenu de leur fréquentation, des modalités de leur exploitation, de l’organisation des réseaux de transport et des nécessités de desserte suffisante du territoire » sont supprimés ;
    Alinéa 6« Le non‑respect de l’accessibilité des services de transport collectif est sanctionné selon des modalités précisées par décret, tenant compte des ressources et de la taille de la collectivité ainsi que de l’avancement de son plan d’accessibilité. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 1112‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « prioritaires compte tenu de leur fréquentation, des modalités de leur exploitation, de l’organisation des réseaux de transport et des nécessités de desserte suffisante du territoire » sont supprimés ; b) La seconde phrase est supprimée. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le non‑respect de l’accessibilité des services de transport collectif est sanctionné selon des modalités précisées par décret, tenant compte des ressources et de la taille de la collectivité ainsi que de l’avancement de son plan d’accessibilité. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 1112 ‑ 4 ‑ 1 ‑ 1. – Les amendes perçues au titre de l’article L. 1112‑1 sont intégralement versées dans un fonds national de péréquation pour l’accessibilité des transports collectifs.
    Alinéa 3« Ce fonds, géré par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, a pour mission de soutenir financièrement les projets de mise en accessibilité des réseaux de transports, notamment dans les communes et intercommunalités dont les ressources sont insuffisantes. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 1112‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 1112‑4‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112 ‑ 4 ‑ 1 ‑ 1. – Les amendes perçues au titre de l’article L. 1112‑1 sont intégralement versées dans un fonds national de péréquation pour l’accessibilité des transports collectifs. « Ce fonds, géré par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, a pour mission de soutenir financièrement les projets de mise en accessibilité des réseaux de transports, notamment dans les communes et intercommunalités dont les ressources sont insuffisantes. »
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. [2] Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie fE pour les personnes handicapées. [3] Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée. [4] Accessibilité des transports urbains, des obligations à la mise en œuvre, état des lieux 2024, G. Bodard, Cerema Hauts-de-France, 12 mai 2025 [5] Rapport d’information de la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d’évaluation de la loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, présenté par Mme Christine Le Nabour et M. Sébastien Peytavie, enregistré à la présidence de l’assemblée nationale le 9 juillet 2025 [6] APF France handicap, « Pour un environnement des biens, services et activités accessibles à toutes et tous », 2022. [7] Les personnes en situation de handicap et leur niveau de vie, l’aide et l’action sociales en France, édition 2020, DREES [8] Les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une reconnaissance de handicap : un accompagnement renforcé pour une population éloignée de l’emploi, statistiques et indicateurs, France Travail, Juillet 2024 [9] Minima sociaux et prestations sociales, Ménages aux revenus modestes et redistribution, édition 2024 [10] Cour des comptes, l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, rapport public thématique, septembre 2024
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