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Environnement
John Robert McPherson · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs

EnvironnementSportTransports
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer l'accessibilité des réseaux de transports collectifs pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Depuis la loi du 11 février 2005, les transports devaient être accessibles sous dix ans. Cependant, des retards et des dérogations ont limité cette mise en conformité, notamment avec l'introduction de "points d'arrêts prioritaires" en 2014, qui a réduit l'obligation d'accessibilité à certains arrêts seulement. Une étude a montré que plus de la moitié des arrêts ne sont pas accessibles, ce qui a suscité des critiques de la part d'organisations comme APF France Handicap. La proposition de loi cherche à corriger ces insuffisances en incitant les collectivités à rendre l'ensemble de leurs réseaux accessibles, avec un soutien financier accru de l'État.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mise en accessibilité des transports collectifs sous dix ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« notion de « points d’arrêts prioritaires » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« 44 % sont accessibles, c’est‑à‑dire conformes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« seuls 35 % à 40 % des points d’arrêt doivent être rendus accessibles »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 25« incite les collectivités territoriales à mettre en conformité l’intégralité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 1112-1 du code des transports pour supprimer la notion de "points d'arrêts prioritaires" et impose l'accessibilité de l'ensemble des services de transport collectif. Elle introduit une sanction pour non-respect de cette obligation, ajustée selon les ressources et la taille de la collectivité. Les amendes perçues seront versées dans un fonds national de péréquation pour financer les projets d'accessibilité. Ce fonds sera géré par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. La loi prévoit également une compensation financière pour les collectivités territoriales et l'État, via une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« les mots : « prioritaires compte tenu de leur fréquentation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« sanctionné selon des modalités précisées par décret »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« fonds national de péréquation pour l’accessibilité »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« géré par l’Agence de financement des infrastructures »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, toutes les collectivités devront rendre l'ensemble de leurs réseaux de transport collectif accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sans se limiter aux "points d'arrêts prioritaires". Les collectivités qui ne respectent pas cette obligation seront sanctionnées, avec des amendes ajustées selon leurs ressources et l'avancement de leur plan d'accessibilité. Les fonds collectés seront utilisés pour soutenir financièrement les projets d'accessibilité, notamment dans les communes aux ressources limitées. Cette mesure vise à garantir une accessibilité totale des transports collectifs, avec un soutien financier accru de l'État pour compenser les charges des collectivités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« les mots : « prioritaires compte tenu de leur fréquentation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« sanctionné selon des modalités précisées par décret »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« fonds national de péréquation pour l’accessibilité »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« géré par l’Agence de financement des infrastructures »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une personne à mobilité réduite vivant à Lyon, a actuellement accès à seulement quelques arrêts de bus prioritaires. Avec la nouvelle loi, tous les arrêts de bus de sa ville devront être accessibles. Si Lyon ne respecte pas cette obligation, elle pourrait être sanctionnée, et les amendes serviraient à financer l'accessibilité des transports. Sophie pourrait alors utiliser l'ensemble du réseau de bus sans restriction.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« les mots : « prioritaires compte tenu de leur fréquentation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« sanctionné selon des modalités précisées par décret »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« fonds national de péréquation pour l’accessibilité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53410.