Faciliter l’accès à la climatisation

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3Entre 2014 et 2022, plus de 32 000 décès ont été attribués à la chaleur en France hexagonale. Ces données établissent que les fortes chaleurs constituent désormais un enjeu durable de santé publique.

   Alinéa 7Le retard français est manifeste. À peine un quart des ménages français disposent aujourd’hui d’un équipement de climatisation. Derrière cette moyenne se cachent de fortes inégalités sociales et territoriales. Les locataires modestes, les familles vivant sous les combles, les travailleurs exposés ou les personnes âgées isolées restent, quant à eux, captifs de logements qui se transforment parfois en véritables bouilloires thermiques.

   Alinéa 11Dans ce contexte, la fiscalité actuelle ne tient plus pleinement compte de la réalité climatique et sanitaire à laquelle notre pays est désormais confronté. Le maintien d’un taux normal de TVA sur l’acquisition, l’installation et l’entretien des équipements de climatisation renchérit l’accès à des équipements qui participent progressivement à la protection des personnes face aux fortes chaleurs. Il freine également le renouvellement des appareils anciens au profit d’équipements plus performants, plus sobres en énergie et mieux entretenus.

   Lire la suite dans le texte officiel

2. Article 1 er

   Alinéa 3« Le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis du présent code, s’applique notamment :

   Alinéa 4« 1° Aux climatiseurs mobiles, portatifs ou monoblocs ;

   Lire Article 1 er en entier

   Après le B bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé : « B ter . – Les livraisons, importations, locations, installations, mises en service, opérations d’entretien, de maintenance, de réparation et de remplacement portant sur les systèmes de climatisation ou de rafraîchissement de l’air. « Le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis du présent code, s’applique notamment : « 1° Aux climatiseurs mobiles, portatifs ou monoblocs ; « 2° Aux systèmes de climatisation fixes, individuels ou collectifs ; « 3° Aux systèmes monosplits, multisplits, gainables ou à débit de réfrigérant variable ; « 4° Aux systèmes de climatisation réversibles et aux pompes à chaleur air‑air ; « 5° Aux dispositifs de rafraîchissement adiabatique ou évaporatif ; « 6° Aux systèmes centralisés de production et de distribution de froid ; « 7° Aux pièces, composants, accessoires, conduits, unités intérieures et extérieures, dispositifs de régulation et équipements de raccordement spécialement conçus ou principalement destinés à ces appareils et systèmes. »

3. Article 2

   Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.