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Environnement
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 8 avr. 2026

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Environnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la politique nationale d'adaptation au changement climatique en France. Elle intervient dans un contexte où les effets du réchauffement climatique deviennent de plus en plus perceptibles, nécessitant des mesures pour réduire les vulnérabilités physiques, économiques et sociales. Le texte modifie le code de l'environnement pour intégrer un plan national d'adaptation au changement climatique, révisé tous les cinq ans, et une trajectoire de réchauffement de référence. Il adapte également le code des assurances pour encourager la résilience des constructions dans les zones à risque, en lien avec les catastrophes naturelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« le plan national d’adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie de la Nation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique détermine »
  3. [3] Article 2 · alinéa 10« les bâtiments n’ayant pas fait l’objet d’une construction ou d’une rénovation résiliente ne peuvent être reconstruits »
  4. [4] Article 2 · alinéa 16« la reconstruction ne peut déroger aux travaux de réduction de la vulnérabilité »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications législatives. Il crée un plan national d'adaptation au changement climatique, révisé tous les cinq ans, et une trajectoire de réchauffement de référence pour guider cette adaptation. Les plans locaux d'urbanisme devront intégrer ces éléments. En matière d'assurance, il introduit des règles pour que les indemnisations post-catastrophes naturelles financent des travaux de réduction de la vulnérabilité. Les contrats d'assurance pourront inclure des clauses limitant la résiliation pendant cinq ans si des travaux de mise en conformité sont financés. Enfin, il permet aux assureurs d'ajuster les primes pour certains biens dans les zones à risque.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« Le plan est révisé tous les cinq ans. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« les mots : « des prévisions économiques et démographiques et » sont remplacés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« L’assuré ne peut pas exercer son droit de résiliation »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« Les entreprises d’assurance peuvent fixer librement un taux de la prime »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les stratégies d'adaptation au changement climatique en France seront formalisées et révisées régulièrement. Les plans locaux d'urbanisme devront intégrer des prévisions climatiques. En assurance, les indemnisations pour catastrophes naturelles devront financer des travaux de réduction de la vulnérabilité, et les contrats pourront inclure des clauses de non-résiliation pendant cinq ans. Les assureurs pourront ajuster les primes pour certains biens dans les zones à risque. Ces mesures visent à renforcer la résilience des infrastructures face aux aléas climatiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« N’est pas applicable aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« l’indemnité due par l’assureur à l’assuré peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1 er janvier tous les cinq ans »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une résidence secondaire en zone à risque, voit son assurance augmenter après une catastrophe naturelle. Avant, il aurait pu résilier son contrat facilement. Désormais, il doit attendre cinq ans si son assureur finance des travaux de réduction de la vulnérabilité. Les primes peuvent aussi être ajustées pour ces biens, selon le nouveau cadre légal.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« L’assuré ne peut pas exercer son droit de résiliation »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« Les entreprises d’assurance peuvent fixer librement un taux de la prime »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53067.