Environnement · Proposition de loi
Améliorer l’efficacité de l’État au niveau local
En clairSi le texte est adopté, les représentants de l'État pourront adapter les normes administratives aux réalités locales, facilitant ainsi l'accès aux aides publiques et réduisant les délais de procédure.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
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Comment se vote une loi en France ?