Rendre effective l’interdiction de création de nouveaux aéroports et d’extension des aéroports existants

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 6S’agissant des transports, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, la Convention a notamment formulé et adopté la proposition SD‑E3 visant à interdire la construction de nouveaux aéroports ainsi que l’extension des aéroports existants. Cette proposition reposait sur un constat simple : dans un contexte d’urgence climatique, il n’est plus cohérent de continuer à investir dans l’augmentation des capacités du mode de transport le plus fortement émetteur de gaz à effet de serre par passager‑kilomètre et dont la transition demeure, à ce jour, particulièrement incertaine.

   Alinéa 7Pourtant, si cette proposition a bien été reprise en 2021 par le gouvernement de Jean Castex, à l’article 146 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, son ambition a été considérablement affaiblie. En effet, les dispositions de cet article, désormais codifiées à l’article L. 122‑2‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, limitent dans les faits l’interdiction de construire ou d’étendre des aéroports aux seuls projets nécessitant une déclaration d’utilité publique (DUP) pour l’acquisition de foncier dans le cadre d’une expropriation.

   Alinéa 9La majorité des projets d’extension aéroportuaire sont réalisés aujourd’hui sur des emprises foncières déjà détenues ou maîtrisées par les exploitants. Ils ne nécessitent donc ni acquisition foncière ni expropriation et échappent de facto à l’interdiction pourtant voulue par la Convention citoyenne. De surcroît, les projets d’agrandissement de l’aéroport de Nantes‑Atlantique et de l’aéroport de Bâle‑Mulhouse, les deux principaux projets qui auraient pu entrer dans le champ d’application de la loi, en ont été exclus.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. L. 6311−4 . – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale.

   Alinéa 3« II. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, les projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement des aérodromes ne peuvent avoir pour effet de conduire à une augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret de l’aérodrome à l’exception des projets ayant pour motif des raisons sanitaires, de sécurité ou de défense nationale. »

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   Le chapitre I er du titre I er du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311−4 . – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale. « II. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, les projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement des aérodromes ne peuvent avoir pour effet de conduire à une augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret de l’aérodrome à l’exception des projets ayant pour motif des raisons sanitaires, de sécurité ou de défense nationale. »

3. Article 2

   Alinéa 1L’article L. 122‑2‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est abrogé.

   Lire Article 2 en entier

   L’article L. 122‑2‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est abrogé. [1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/documents/cion-dvp/l17n998999467_document.pdf [2] Étude de New Economics Foundation pour l’association Transport et Environnement [3] Note de la Direction générale du Trésor publiée en 2025