Encadrer l'interruption des réseaux sociaux pendant l'état d'urgence

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 6Pour autant, la loi du 3 avril 1955 ne permet pas, en l’état, de faire face à ce phénomène. Dans sa rédaction d’origine, son article 11 permettait d’habiliter les autorités administratives à contrôler la presse, les publications, les émissions radiophoniques, les projections cinématographiques et les représentations théâtrales. Jugée à juste titre héritée d’une autre époque, cette disposition a été supprimée par la loi du 20 novembre 2015. Elle a été remplacée par un pouvoir d’interruption des services de communication au public en ligne, limité à un seul motif : la provocation à la commission d’actes de terrorisme ou leur apologie.

   Alinéa 8Faute de base légale, le Gouvernement a dû fonder le blocage de TikTok en Nouvelle‑Calédonie sur la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles, et non sur la loi. Le Conseil d’État a jugé ce blocage illégal. L’interruption était totale et décidée pour une durée indéterminée, sans que son maintien soit subordonné à l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures moins attentatoires à la liberté d’expression et de communication. Mais surtout, le Conseil d’État a posé un principe clair : l’autorité administrative ne peut, en principe, interrompre l’accès à un réseau social que dans les cas prévus par la loi.

   Alinéa 9Il revient donc au législateur, et non à l’exécutif ni au juge, de définir les conditions d’une telle mesure. L’article 34 de la Constitution lui confie en effet le soin de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Laisser ce pouvoir reposer sur la seule jurisprudence, c’est à la fois fragiliser l’action de l’État en période de crise et priver nos concitoyens de garanties écrites, précises et prévisibles.

   Alinéa 13Le dispositif est subsidiaire. L’interruption ne peut être ordonnée que si aucun moyen technique ne permet de prendre immédiatement des mesures moins attentatoires aux droits et libertés, telles que la suspension de certaines fonctionnalités du service. Le ministre de l’intérieur peut, à cette fin, enjoindre au fournisseur de suspendre ces fonctionnalités. Il pourra s’agir, par exemple, de la diffusion en direct, de la géolocalisation ou de la recommandation algorithmique de contenus.

   Alinéa 15Enfin, la proposition de loi entoure cette mesure de garanties renforcées. Les mesures prises sont strictement proportionnées et appropriées aux circonstances de temps et de lieu, et il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. La décision est motivée et rendue publique, et elle demeure soumise au contrôle entier du juge administratif, y compris en référé. Elle est communiquée sans délai à l’Assemblée nationale, au Sénat et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans la logique du contrôle parlementaire qui accompagne l’état d’urgence.

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2. Article unique

   Alinéa 1L’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un III ainsi rédigé :

   Alinéa 2« III. – Lorsqu’une plateforme de communication au public en ligne permettant aux utilisateurs de créer un profil, de partager des contenus et de développer des interactions communautaires concourt à la commission des atteintes graves à l’ordre public et ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur, peut, si cette mesure est indispensable pour faire face à des évènements d’une particulière gravité et qu’aucune autre mesure n’est de nature à y faire obstacle, ordonner l’interruption provisoire de l’accès aux fonctionnalités de communication de ce service dans tout ou partie des zones mentionnées à l’article 2.

   Alinéa 3« Cette interdiction ne peut excéder une durée de vingt‑quatre heures, renouvelable dans la limite de la durée de l’état d’urgence. Chaque renouvellement est motivé par l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures moins attentatoires à la liberté de communication. La durée totale cumulée de l’interruption d’un même service ne peut excéder soixante‑douze heures pendant toute la durée d’urgence, y compris en cas de prorogation.

   Alinéa 4« Les mesures prises en application du présent III sont strictement proportionnées aux atteintes à l’ordre public qu’elles visent à prévenir et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. ».