Le texte intervient dans un contexte où la République dispose déjà d'ordres nationaux et de décorations récompensant des engagements d'intérêt général. Selon l'exposé des motifs, aucune distinction nationale n'est aujourd'hui spécifiquement consacrée à l'engagement en faveur de l'environnement et du vivant. La médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif distingue déjà certains bénévoles d'associations environnementales, mais ne couvre pas l'ensemble des situations, notamment professionnelles ou liées aux fonctions publiques. La proposition de loi indique qu'elle ne remplace pas les distinctions existantes. Elle crée un nouvel ordre sans modifier les dispositifs antérieurs, et renvoie l'essentiel de ses modalités d'application à des décrets en Conseil d'État.
Créer un ordre national du mérite écologique
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte institue un ordre national du mérite écologique destiné à récompenser les mérites acquis dans la protection de l'environnement et du vivant. L'article 1er précise que ces mérites peuvent couvrir la préservation de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique et l'usage économe des ressources, et qu'ils peuvent avoir été acquis dans des fonctions publiques, une activité privée ou un engagement bénévole. L'article 2 fixe une durée minimale de cinq années d'engagement et réserve au moins un quart des nominations annuelles à des candidatures présentées par des citoyens. L'article 3 prévoit le retrait de la décoration en cas de condamnation définitive pour une atteinte grave à l'environnement. L'article 4 précise que l'appartenance à l'ordre n'ouvre droit à aucune rémunération ni avantage financier versé par l'État.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« Il est institué un ordre national du mérite écologique destiné à récompenser les mérites distingués »
- [2] Article 2 · alinéa 1« une durée minimale de cinq années d’engagement ou d’activité ayant contribué aux objectifs »
- [3] Article 2 · alinéa 2« Au moins un quart des nominations annuelles est réservé aux candidatures présentées à l’initiative de citoyens »
- [4] Article 3 · alinéa 1« Le retrait de la décoration de l’ordre national du mérite écologique peut être prononcé »
- [5] Article 4 · alinéa 1« n’ouvre droit à aucun traitement, rémunération ou avantage financier versé par l’État »
Le texte crée une nouvelle distinction nationale dont les grades, conditions de nomination, insignes et modalités d'administration seront fixés par décret en Conseil d'État. Les personnes ayant acquis des mérites dans le domaine écologique, dans un cadre public, privé ou associatif, pourront être nominées après cinq ans d'engagement. Au moins un quart des nominations annuelles devra provenir de candidatures citoyennes, selon une procédure réglementaire. Une personne définitivement condamnée pour une atteinte grave à l'environnement pourra se voir retirer la décoration, après une procédure contradictoire, selon des infractions fixées par décret. La qualité de membre n'ouvre aucun droit financier versé par l'État.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 4« Les grades, les conditions de nomination et de promotion, les insignes ainsi que les modalités »
- [2] Article 2 · alinéa 2« dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »
- [3] Article 3 · alinéa 2« Le retrait est prononcé par l’autorité compétente selon une procédure contradictoire »
- [4] Article 4 · alinéa 1« n’ouvre droit à aucun traitement, rémunération ou avantage financier versé par l’État »
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- GDRPour · 100 %
Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 24 fois (100 %).
- ECOSPour · 96 %
Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 23 fois (96 %).
- LIOTPour · 95 %
Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 21 fois (95 %).
- LFI-NFPPour · 83 %
Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 20 fois (83 %).
- HORPour · 78 %
Sur les 23 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (78 %).
- EPRPour · 75 %
Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (75 %).
- DRPour · 74 %
Sur les 23 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (74 %).
- DEMPour · 71 %
Sur les 24 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3Pourtant, il n’existe pas aujourd’hui de distinction nationale spécifiquement consacrée à l’engagement en faveur de la protection de l’environnement et du vivant. Cet engagement prend des formes diverses : protection de la biodiversité, restauration des milieux naturels, lutte contre le changement climatique, adaptation à ses effets, réduction de la consommation de ressources et développement du réemploi. Il est porté aussi bien par des bénévoles que par des agents publics, des agriculteurs, des chercheurs, des salariés, des artisans ou des responsables d’activités économiques.
Alinéa 5La médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif permet déjà de distinguer des bénévoles engagés dans des associations environnementales. Elle ne répond toutefois pas à l’ensemble des situations dans lesquelles des personnes contribuent à la transition écologique, notamment dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leurs fonctions publiques. La création d’un ordre national du Mérite écologique permettrait de reconnaître ce champ d’engagement dans toute sa diversité, sans se substituer aux distinctions existantes.
Article 1 er
Alinéa 1Il est institué un ordre national du mérite écologique destiné à récompenser les mérites distingués acquis dans la protection de l’environnement et du vivant.
Alinéa 4Les grades, les conditions de nomination et de promotion, les insignes ainsi que les modalités d’administration de l’ordre sont fixés par décret en Conseil d’État.
Lire Article 1 er en entier
Il est institué un ordre national du mérite écologique destiné à récompenser les mérites distingués acquis dans la protection de l’environnement et du vivant. Peuvent notamment être reconnus à ce titre les mérites acquis dans la préservation de la biodiversité, la restauration des milieux naturels, la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ses effets, ainsi que l’usage économe des ressources naturelles. Ces mérites peuvent avoir été acquis dans l’exercice de fonctions publiques, dans le cadre d’une activité professionnelle privée ou à l’occasion d’un engagement associatif ou bénévole. Les grades, les conditions de nomination et de promotion, les insignes ainsi que les modalités d’administration de l’ordre sont fixés par décret en Conseil d’État.Article 2
Alinéa 1Les nominations dans l’ordre national du mérite écologique peuvent intervenir après une durée minimale de cinq années d’engagement ou d’activité ayant contribué aux objectifs mentionnés à l’article 1 er .
Alinéa 2Au moins un quart des nominations annuelles est réservé aux candidatures présentées à l’initiative de citoyens, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Article 3
Alinéa 1Le retrait de la décoration de l’ordre national du mérite écologique peut être prononcé à l’encontre d’une personne définitivement condamnée pour une infraction constituant une atteinte grave à l’environnement, dans les conditions et pour les infractions définies par décret en Conseil d’État.
Alinéa 2Le retrait est prononcé par l’autorité compétente selon une procédure contradictoire. Il tient compte de la nature des faits, de leur gravité et de leur lien avec les mérites ayant justifié l’attribution de la décoration.
Article 4
Alinéa 1La qualité de membre de l’ordre national du mérite écologique n’ouvre droit à aucun traitement, rémunération ou avantage financier versé par l’État.
Lire Article 4 en entier
La qualité de membre de l’ordre national du mérite écologique n’ouvre droit à aucun traitement, rémunération ou avantage financier versé par l’État. Les modalités d’application de la présente loi, notamment celles relatives à l’administration de l’ordre à moyens constants, sont fixées par décret en Conseil d’État.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55236.