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I. – Le titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3141‑5 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° ) Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue dans le cadre d’un congé climatique. » ;
2° Le chapitre II est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Congé climatique
« Sous‑section 1
« Ordre public
« Art. L. 3142 ‑ 130 ‑ 1 . – Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou dans un département touché par un épisode de chaleur intense a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, sous réserve que l’activité qu’il exerce ne relève pas d’un secteur ou d’une profession exclus par décret, pris après avis des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Le congé climatique entraîne la suspension du contrat de travail. À l’issue du congé, le travailleur retrouve son emploi.
« Art. L. 3142 ‑ 130 ‑ 2 . – La durée du congé climatique ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.
« Art. L. 3142 ‑ 130 ‑ 3. – Le bénéfice du congé ne peut être refusé par l’employeur au travailleur remplissant les conditions de l’article L. 3142‑130‑1. Son début peut être différé de vingt‑quatre heures lorsque l’exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre à un niveau excessif au regard de l’effectif total de l’entreprise.
« La décision de l’employeur de différer le début du congé intervient après avis du comité social et économique. Elle est motivée.
« En cas de différend, la décision de l’employeur peut être directement contestée devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Aucune rupture ne peut être prononcée en raison de l’exercice régulier du congé sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.
« Art. L. 3142 ‑ 130 ‑ 4. – Bénéficient également du congé climatique, dans des conditions fixées par décret, les agents publics.
« Sous‑section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142 ‑ 130 ‑ 4 . – Pour mettre en œuvre le droit à congé mentionné à l’article L. 3142‑130‑1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
« 1° La durée totale maximale du congé, qui ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés par année civile ;
« 2° Le délais dans lequel le salarié adresse sa demande de congé, qui ne peut être supérieur à vingt‑quatre heures ;
« Sous‑section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142 ‑ 130 ‑ 5. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142‑130‑4 :
« 1° La durée totale maximale du congé est de cinq jours ouvrés par année civile ;
« 2° Le délai minimal dans lequel le salarié adresse à l’employeur sa demande de congé est de douze heures ;
« Art. L. 3142 ‑ 130 ‑ 6. – Les modalités de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État »
II. – Le titre III du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 431‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° ) L’indemnité journalière due aux bénéficiaires d’un congé climatique. »
2° Après le 4° de l’article L. 431‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° dans le cas prévu par l’article L. 3142‑130‑1, du jour de la catastrophe naturelle ou de l’épisode de chaleur intense. » ;
3° Après le chapitre 4, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Indemnisation du congé climatique
« Art. L. 434 ‑ 22 . – Lorsqu’il exerce son droit à congé prévu à l’article L. 3142‑130‑1 du code du travail, l’assuré reçoit, dans la limite de la durée maximale prévue au 1° de l’article L3142‑130‑5, une indemnité journalière versée par la caisse primaire dans les deux semaines suivant l’exercice de son droit à congé.
« Art. L. 434 ‑ 23. – L’indemnité journalière est égale au salaire journalier de base mentionné à l’article L433‑2, dans la limite du plafond journalier de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241‑3. »
