Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (12 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 4L’amitié occupe une place centrale dans la vie des Français. Pourtant, les relations amicales restent aujourd’hui trop souvent négligées par le législateur, au profit des liens familiaux ou amoureux. Cette proposition de loi vise donc à accorder une reconnaissance juridique à l’amitié, en lui conférant des droits nouveaux, afin de mieux protéger celles et ceux qui, trop souvent, subissent des injustices faute de cadre légal adapté.

   Alinéa 18Notre société est touchée par une épidémie de solitude. Un quart des Français se sentent seuls quotidiennement ou régulièrement, et une personne sur dix est en situation d’isolement total ( [29] ) . Plus inquiétant encore : cette situation s’aggrave. Les Français se sentant seuls sont aujourd’hui 24 %, contre 20 % en moyenne les années précédentes. Les personnes isolées sont le plus souvent des personnes vulnérables. Ainsi, « 2 millions de personnes âgées sont isolées et 750 000 vivent en situation de mort sociale » ( [30] ) tandis que « 62 % des 18‑24 ans déclarent se sentir régulièrement seuls » ( [31] ) . Or, selon le Docteur Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l’OMS, « les taux élevés d’isolement social et de solitude dans le monde ont de graves conséquences sur la santé et le bien‑être. Les personnes qui n’ont pas suffisamment de liens sociaux étroits sont davantage exposées au risque d’accident vasculaire cérébral, d’anxiété, de démence, de dépression, de suicide et bien d’autres maladies » ( [32] ) . Dès lors, promouvoir des liens affectifs extra‑familiaux ou extra‑amoureux doit participer à endiguer cette épidémie de solitude.

   Alinéa 20Il en résulte toutefois que ces liens ne sont ni suffisamment reconnus socialement, ni protégés par la loi. Cette inadaptation aux réalités sociales de la nouvelle France crée ainsi des injustices qu’il revient au législateur de corriger.

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2. Article 2

   Alinéa 4« Art . 381 ‑ 3. – Le baptême civil place l’enfant sous la protection de ses parrains et marraines qui acceptent librement la charge qui leur est ainsi dévolue et s’engagent à prendre soin de leur filleul ou filleule comme de leur propre enfant dans le cas où ses parents viendraient à lui manquer.

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   Après le chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé : « CHAPITRE I ER BIS « Du baptême civil « Art . 381 ‑ 3. – Le baptême civil place l’enfant sous la protection de ses parrains et marraines qui acceptent librement la charge qui leur est ainsi dévolue et s’engagent à prendre soin de leur filleul ou filleule comme de leur propre enfant dans le cas où ses parents viendraient à lui manquer. « Il leur incombe de contribuer à l’émancipation individuelle et collective de leur filleul ou filleule, ainsi qu’à leur construction de citoyen ou de citoyenne libre. « Ils ont une responsabilité particulière vis‑à‑vis de l’enfant, y compris lorsque ses parents méconnaissent leurs obligations ou se rendent coupables d’actes de maltraitance, de violences sexistes et sexuelles, de délaissement ou de tout autre manquement interdit par la loi. » « Art. 381 ‑ 4. – Le baptême civil est célébré publiquement devant l’officier d’état civil de la commune où a été enregistrée la demande du ou des parents. « Il reçoit la déclaration des parents du choix des parrains ou marraines et du consentement de ces derniers d’accepter ce rôle. « Acte de ces déclarations est dressé sur le champ et signé de chacun des déclarants. »

3. Article 6

   Alinéa 4« Art. 515‑8‑1 . – Un partenariat social est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour consacrer les liens d’affection qui les unissent par l’engagement mutuel de se porter secours et assistance. Ces personnes sont nommées « partenaires sociaux.

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   Après le titre XIII du livre I er du code civil, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé : « Titre XIII bis « DU PARTENARIAT SOCIAL « Art. 515‑8‑1 . – Un partenariat social est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour consacrer les liens d’affection qui les unissent par l’engagement mutuel de se porter secours et assistance. Ces personnes sont nommées « partenaires sociaux. « Le nombre de parties au contrat est limité à deux. « Il peut y avoir partenariat social entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ou dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité, ou entre collatéraux. » « Art. 515‑8‑2 . – Les personnes qui concluent un partenariat social en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties. « À peine d’irrecevabilité, les personnes qui concluent un partenariat social produisent la convention passée entre elles à l’officier de l’état civil, qui la vise avant de la leur restituer. « L’officier de l’état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. « Lorsque la convention de partenariat social est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du partenariat et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l’alinéa précédent. « La convention par laquelle les partenaires modifient le partenariat social est remise ou adressée à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a reçu l’acte initial afin d’y être enregistrée. » « Art. 515‑8‑3 . – Les partenaires sociaux établissent chacun un testament au bénéfice de l’autre partenaire social dans les conditions prévues par le chapitre V du titre II du livre III. « Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts régissant le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non‑parents, le tarif des droits applicables dans le cadre des transmissions opérées entre les partenaires civils dans le cadre des dispositions testamentaires est celui prévu pour la ligne directe par le tableau I du même article. « Les dispositions relatives à l’abattement du I de l’article 779 du même code sont également applicables. » « Art. 515‑8‑4 . – Les partenaires sociaux s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproques. L’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. « Sans préjudice des dispositions prévues aux titres V et XIII du livre I er , lorsque l’un ou les deux partenaires sociaux est par ailleurs engagé dans les liens du mariage ou lié par un pacte civil de solidarité, les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins vitaux, et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif. » « Art. 515‑8‑5. – Le partenariat social se dissout par la mort de l’un des partenaires. Dans ce cas, la dissolution prend effet à la date du décès. « L’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du partenariat social ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du partenariat, informé du décès par l’officier de l’état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. « Le partenariat social se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. « Les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au partenariat social remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du partenariat, ainsi qu’au notaire qui a enregistré les testaments, une déclaration conjointe à cette fin. « Le partenaire qui décide de mettre fin au partenariat social le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du partenariat, ainsi qu’au notaire qui a enregistré les testaments. « L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. « La dissolution du partenariat social prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. » TITRE III ÉTENDRE LA SOLIDARITÉ AUX LIENS EXTRA‑FAMILIAUX ET AMICAUX

4. Article 11

   Alinéa 1Le deuxième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit enfin reconnaître et garantir tous les modes d’habitat, qu’il s’agisse de vivre seul, en famille ou en colocation. »