Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
« Ôtez ‑ moi l’amour pour mes amis, l’urgence brûlante de l’importance de l’existence humaine, de ce qu’elle a d’attrait et de mystérieux, et je ne serais plus qu’une membrane, une fibre incolore et sans vie que l’on pourrait jeter comme n’importe quelle déjection » ( [1] ) .
Lettre à Ethel Smith écrite par Virginia Woolf
L’amitié occupe une place centrale dans la vie des Français. Pourtant, les relations amicales restent aujourd’hui trop souvent négligées par le législateur, au profit des liens familiaux ou amoureux. Cette proposition de loi vise donc à accorder une reconnaissance juridique à l’amitié, en lui conférant des droits nouveaux, afin de mieux protéger celles et ceux qui, trop souvent, subissent des injustices faute de cadre légal adapté.
L’amitié au cœur de la République
Cette démarche s’inscrit dans la continuité de notre histoire politique. En effet, l’amitié n’a pas toujours été reléguée au second plan. Au contraire, elle occupe une place centrale dans les écrits de ceux qui ont inspiré et porté la Grande Révolution de 1789.
Chez le philosophe Jean‑Jacques Rousseau, l’amitié civique, sans être le fondement d’une « sociabilité naturelle », se présente comme un lien à la fois social et politique, exprimé par un attachement commun aux lois et aux concitoyens. Dans une société civile marquée par la concurrence, le pacte amical, réciproque, gratuit et exceptionnel, permet aux hommes de se rassembler autour de passions positives ( [2] ) . Dans la République imaginée par le dirigeant révolutionnaire Louis Antoine de Saint‑Just, l’amitié s’impose comme le lien fondateur de la communauté politique. Les liens amicaux y sont érigés en obligation et sanctionnés comme tels : pour accéder à la citoyenneté, il faut avoir des amis. Ceux‑ci sont unis par un contrat, doivent organiser réciproquement leurs funérailles, reposer dans le même tombeau et porter mutuellement le deuil. Pour Saint‑Just, dans la République idéale, les liens amicaux doivent se substituer aux liens juridiques ( [3] ) .
Il n’est donc pas étonnant que la Révolution française ait accordé une place décisive à l’amitié, la privilégiant même à l’amour, comme le rappelle l’historien Côme Simien. Pour lui, « les révolutionnaires s’inscrivent dans l’héritage des Lumières, dont les traités sur l’amitié ne cessent d’insister sur le fait que c’est le sentiment par excellence qui permet d’atteindre le bonheur, car c’est un sentiment pondéré, calme, qui apaise la relation avec les autres, là où l’amour est présenté comme un sentiment plein de fureur, de vertige, qui conduit à se mettre à l’écart du monde » ( [4] ) . L’amitié révolutionnaire se fait le trait d’union de la devise républicaine. Devenir l’ami de quelqu’un, c’est d’abord le choisir librement, le reconnaître comme son égal, et enfin en faire son frère ou sa sœur.
En parallèle, la Révolution française, dans son entreprise de laïcisation, instaure l’état civil le 20 septembre 1792. Les maires et adjoints, officiers d’état civil, ont la charge de tenir des registres autrefois détenus par le clergé. Dès juillet de la même année, le journaliste et avocat Camille Desmoulins baptise civilement son fils Horace Camille, afin que celui‑ci ne puisse pas lui reprocher plus tard de « l’avoir lié à des opinions religieuses » ( [5] ) . Si le lien entre l’amitié républicaine et le baptême civil n’est pas directement établi par Camille Desmoulins, il semble aujourd’hui évident que le fait de permettre à des parents de confier à un ami un rôle légalement reconnu auprès de leur enfant, c’est lui accorder une place centrale dans la construction sociale, en dehors du cadre strictement familial, en continuation de l’entreprise républicaine. Seulement, malgré la possibilité offerte aux mairies qui le souhaitent de célébrer des baptêmes civils, ceux‑ci restent dépourvus de toute valeur juridique ( [6] ) .
C’est l’objet du titre premier de cette proposition de loi : donner une valeur légale au baptême civil. Son dispositif s’inspire d’autres propositions de lois poursuivant le même objectif ( [7] ) ( [8] ) . L’ article 1 er inscrit le baptême civil dans le code civil. L’ article 2 pose le principe du baptême civil. L’ article 3 précise les éléments de l’acte civil qui découlent du baptême civil. L’ article 4 autorise le juge des tutelles à appeler les parrains et marraines civils pour faire partie du conseil de famille. L’ article 5 permet aux parrains et marraines civils de formuler une demande examinée en priorité auprès du Conseil de famille pour devenir le tuteur ou la tutrice de l’enfant.
L’amitié au service de l’émancipation individuelle et collective
L’amitié a également joué un rôle structurant dans l’émancipation individuelle et collective des minorités de genre. Aux XVIII e et XIX e siècles, alors que les femmes étaient confinées à l’espace domestique, « leurs amitiés, parfois romantiques », étaient valorisées ( [9] ) . Dès que les femmes ont acquis la possibilité d’une indépendance économique, ces mêmes amitiés ont pu apparaître comme subversives. On les jugea alors pathologiques, afin de rabattre la sociabilité féminine sur le couple hétéronormé, et donc sur les hommes ( [10] ) . Être amies devint une menace pour l’ordre social. Et de fait, les amitiés ont joué un rôle central dans les mouvements pour la conquête de nouveaux droits. Citons le mouvement féministe des suffragettes au Royaume‑Uni au début du XX e siècle ( [11] ) ou bien le Mouvement de libération des femmes en France qui a permis d’obtenir le droit à la contraception et le droit à l’avortement. Le roman Les Inséparables , d’inspiration autobiographique, retrace l’amitié de Simone de Beauvoir avec Élisabeth Lacoin (Zaza) et montre comment cette relation a nourri l’engagement militant de la philosophe. Ainsi, l’amitié est révolutionnaire en cela qu’elle questionne en profondeur l’hétérorelationnalité, permettant de déconstruire un ordre social patriarcal qui exclut par nature toutes celles et ceux qui le remettent en cause ( [12] ) ( [13] ) . Tout cela explique, comme le montre Alice Raybaud dans son ouvrage Nos puissantes amitiés, que les relations amicales soient aujourd’hui des espaces de résistance émancipateurs ( [14] ) . Enfin, la nature extra‑familiale des relations quotidiennes amicales permet à de nombreuses personnes, notamment au sein de la communauté lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), de trouver leur sécurité affective. La chercheuse Sasha Roseneil souligne, pour sa part, qu’ « une politique féministe progressiste doit permettre à tous ceux et toutes celles qui prennent soin d’autrui, quels qu’ils soient, de le faire avec le soutien social et la reconnaissance maximale » ( [15] ) . On le voit aussi par exemple dans le cadre des parcours de migrations, pour lesquels les relations amicales sont la source d’un soutien matériel et affectif, notamment pour avoir des informations pratiques sur le lieu dans lequel on arrive ( [16] ) .
La sécurité affective et les liens d’entraide existent donc en dehors du cadre amoureux ou familial. Cela devrait pouvoir se traduire par un engagement mutuel d’assistance, choisi et non réduit à l’exigence d’une vie commune ou d’une résidence partagée, dans lequel un ami ou une amie peut venir en aide à l’autre. Il faudrait inscrire cette forme de lien affectif d’entraide dans un cadre légal. C’est l’objet de la proposition de loi déposée par Jean‑Luc Mélenchon en 2022 ( [17] ) . Son dispositif est repris dans le deuxième titre de cette proposition de loi : formaliser légalement l’entraide entre deux ami·es. L’ article 6 rend possible l’adoption sociale en ouvrant à un partenariat social qui octroie des droits d’ordre civil et successoral.
L’amitié au cœur de la nouvelle France
L’amitié, en tant que « relation affective distincte des liens familiaux ou amoureux » ( [18] ) , prend une importance croissante dans notre société. Ce phénomène s’inscrit dans une transformation globale de la condition humaine au XXIᵉ siècle et accompagne plusieurs ruptures anthropologiques majeures.
D’abord, le modèle familial « traditionnel » n’est plus la norme. Le nombre de divorces a été multiplié par 3 en cinquante ans ( [19] ) . Les enfants naissent désormais majoritairement hors mariage (moins de 10 % avant 1978 contre 60 % en 2017 ( [20] ) ). De même, une famille sur quatre est aujourd’hui monoparentale, contre une sur dix en 1975 ( [21] ) . Parallèlement, l’âge du mariage a reculé de sept ans, pour les femmes comme pour les hommes, entre 1994 et 2019 ( [22] ) . À cet éclatement de la famille nucléaire s’ajoute une mobilité géographique accrue, qui augmente la distance entre les membres d’une même famille. Alors qu’une personne sur cinq vivait en dehors de son département de naissance autour de 45 ans au XIXᵉ siècle ( [23] ) , trois sur cinq sont maintenant dans ce cas ( [24] ) . Ensuite, les modes d’habitation ont aussi largement évolué. En effet, le nombre de personnes vivant seules a triplé en 60 ans ( [25] ) . De même, le phénomène de colocation prend de l’ampleur. À Paris, le nombre de jeunes qui partagent un logement a doublé en 30 ans ( [26] ) : une option parfois choisie, mais pour beaucoup subie à cause de la précarité croissante.
Certains pays ont pris acte de la place croissante de l’amitié dans nos sociétés « en changeant leur définition du couple et de la famille pour y inclure les amis » ( [27] ) , afin de mieux les protéger. La Cour suprême de Suède a jugé en 2022 que « deux amis cohabitant devaient être considérés de la même façon qu’un couple et avoir les mêmes droits » ( [28] ) . Au Canada, la province de l’Alberta a également modifié sa législation en ce sens.
Notre société est touchée par une épidémie de solitude. Un quart des Français se sentent seuls quotidiennement ou régulièrement, et une personne sur dix est en situation d’isolement total ( [29] ) . Plus inquiétant encore : cette situation s’aggrave. Les Français se sentant seuls sont aujourd’hui 24 %, contre 20 % en moyenne les années précédentes. Les personnes isolées sont le plus souvent des personnes vulnérables. Ainsi, « 2 millions de personnes âgées sont isolées et 750 000 vivent en situation de mort sociale » ( [30] ) tandis que « 62 % des 18‑24 ans déclarent se sentir régulièrement seuls » ( [31] ) . Or, selon le Docteur Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l’OMS, « les taux élevés d’isolement social et de solitude dans le monde ont de graves conséquences sur la santé et le bien‑être. Les personnes qui n’ont pas suffisamment de liens sociaux étroits sont davantage exposées au risque d’accident vasculaire cérébral, d’anxiété, de démence, de dépression, de suicide et bien d’autres maladies » ( [32] ) . Dès lors, promouvoir des liens affectifs extra‑familiaux ou extra‑amoureux doit participer à endiguer cette épidémie de solitude.
Ces bouleversements – recomposition du modèle familial, évolution des modes d’habiter, épidémie de solitude – confèrent à l’amitié une portée nouvelle. Des recherches ont montré que les personnes divorcées, plus que les autres, étaient susceptibles de voir un ami proche dans la semaine plutôt qu’un parent n’habitant pas avec elles ( [33] ) . De même, progressivement et à partir des années 1980, les amis sont devenus plus importants que la famille et le voisinage pour les épauler et leur fournir une aide matérielle quotidienne ( [34] ) . De plus en plus d’amis, enfin, font le choix d’habiter ou d’élever leurs enfants ensemble ( [35] ) . La solidarité affective s’est ainsi peu à peu étendue de la sphère familiale à la sphère amicale. Il est d’ailleurs frappant que de nombreux best‑sellers des dernières années – comme la tétralogie L’Amie prodigieuse d’Elena Ferrante ou les romans de Sally Rooney ( [36] ) – donnent aux relations amicales un rôle central. Ces liens non amoureux et extra‑familiaux sont aussi profonds, nécessaires, et parfois plus durables, que d’autres. Attention, l’amitié n’existe pas pour autant en dehors de tous rapports de reproduction sociale. Cette relation se crée et évolue différemment selon l’âge et l’origine sociale, et s’établit préférentiellement avec des personnes de même condition ( [37] ) . Elle existe aussi dans des rapports de domination qui structurent la société. Ainsi, il est par exemple attendu des personnes immigrées ou perçues comme immigrées qu’elles se lient d’amitié avec la population locale pour prouver une intégration réussie ( [38] ) . Pourtant dans le même temps, il existe de nombreux freins à la possibilité de nouer ces amitiés : la barrière de la langue, les conditions d’existences matérielles précaires, l’impossibilité d’avoir accès à un statut légal, les discriminations racistes, etc.
Il en résulte toutefois que ces liens ne sont ni suffisamment reconnus socialement, ni protégés par la loi. Cette inadaptation aux réalités sociales de la nouvelle France crée ainsi des injustices qu’il revient au législateur de corriger.
C’est l’objet du troisième et dernier titre de cette proposition de loi : étendre la solidarité aux liens extra‑familiaux et amicaux. Son article 7 accorde à un·e salarié·e un congé de proche aidant pour s’occuper d’un·e ami·e malade et son article 8 lui ouvre le droit à un congé de deuil pour le décès d’un·e ami·e. L’ article 9 ouvre la possibilité pour un·e salarié·e de bénéficier d’un congé “paternité” et d’accueil de l’enfant pour épauler un·e ami·e dans son post‑partum. L’ouverture de ces droits est subordonnée aux dispositifs créés par les articles précédents : partenariat social ou baptême civil. L’ article 10 double le nombre de jours de congé pour enfant malade dont bénéficie un·e salarié·e élevant seul·e ses enfants et lui offre la possibilité de les transférer à un·e ami·e pour s’occuper de ses enfants. L’ article 11 inscrit dans les grands objectifs des logements locatifs sociaux la garantie de permettre toutes les façons d’habiter, y compris entre ami·es donc en colocation. L’ article 12 gage la présente proposition de loi.
– 1 –
proposition de loi
TITRE I ER
DONNER UNE VALEUR LÉGALE AU BAPTÊME CIVIL
Article 1 er
Après le d de l’article 34 du code civil, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Des parrains et marraines dans les actes de baptême civil. ».
Article 2
Après le chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE I ER BIS
« Du baptême civil
« Art . 381 ‑ 3. – Le baptême civil place l’enfant sous la protection de ses parrains et marraines qui acceptent librement la charge qui leur est ainsi dévolue et s’engagent à prendre soin de leur filleul ou filleule comme de leur propre enfant dans le cas où ses parents viendraient à lui manquer.
« Il leur incombe de contribuer à l’émancipation individuelle et collective de leur filleul ou filleule, ainsi qu’à leur construction de citoyen ou de citoyenne libre.
« Ils ont une responsabilité particulière vis‑à‑vis de l’enfant, y compris lorsque ses parents méconnaissent leurs obligations ou se rendent coupables d’actes de maltraitance, de violences sexistes et sexuelles, de délaissement ou de tout autre manquement interdit par la loi. »
« Art. 381 ‑ 4. – Le baptême civil est célébré publiquement devant l’officier d’état civil de la commune où a été enregistrée la demande du ou des parents.
« Il reçoit la déclaration des parents du choix des parrains ou marraines et du consentement de ces derniers d’accepter ce rôle.
« Acte de ces déclarations est dressé sur le champ et signé de chacun des déclarants. »
Article 3
Après le chapitre II du titre II du livre I er du code civil, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Des actes de baptême civil
« Art. 62 ‑ 2 . – Il est tenu dans chaque commune un registre coté et paraphé des actes de baptêmes civils. »
« Art. 62 ‑ 3. – Sur production de l’acte de naissance et du ou des actes de reconnaissance, l’officier d’état civil enregistre la demande de l’un ou des deux parents de faire procéder au baptême civil de leur enfant. »
« L’officier d’état civil enregistre également les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des futurs parrains ou marraines. Ils peuvent être au maximum deux et des personnes de sexe différent ou de même sexe et être déjà parrains ou marraines civils d’autres enfants. »
« Art. 62 ‑ 4 . – L’acte de parrainage civil énonce :
« 1° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parents ;
« 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance de l’enfant baptisé civilement ;
« 3° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrains ou marraines ;
« 4° La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrains ou marraines désignés par l’acte ;
« 5° La déclaration des parrains ou marraines d’accepter ce rôle.
« Art. 62 ‑ 5 . – En marge de l’acte de naissance de l’enfant, il est fait mention de la célébration du baptême civil et des noms et prénoms des parrains ou marraines. »
Article 4
Avant le dernier alinéa de l’article 399 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf avis contraire du juge des tutelles, les parrains ou marraines civils sont membres de droit du conseil de famille. »
Article 5
L’article 404 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parrains et marraines peuvent demander à être tuteur ou tutrice de l’enfant. Leur demande est examinée en priorité par le conseil de famille. »
TITRE II
FORMALISER LÉGALEMENT L’ENTRAIDE ENTRE DEUX AMIS
Article 6
Après le titre XIII du livre I er du code civil, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
« DU PARTENARIAT SOCIAL
« Art. 515‑8‑1 . – Un partenariat social est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour consacrer les liens d’affection qui les unissent par l’engagement mutuel de se porter secours et assistance. Ces personnes sont nommées « partenaires sociaux.
« Le nombre de parties au contrat est limité à deux.
« Il peut y avoir partenariat social entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ou dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité, ou entre collatéraux. »
« Art. 515‑8‑2 . – Les personnes qui concluent un partenariat social en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties.
« À peine d’irrecevabilité, les personnes qui concluent un partenariat social produisent la convention passée entre elles à l’officier de l’état civil, qui la vise avant de la leur restituer.
« L’officier de l’état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.
« Lorsque la convention de partenariat social est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du partenariat et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l’alinéa précédent.
« La convention par laquelle les partenaires modifient le partenariat social est remise ou adressée à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a reçu l’acte initial afin d’y être enregistrée. »
« Art. 515‑8‑3 . – Les partenaires sociaux établissent chacun un testament au bénéfice de l’autre partenaire social dans les conditions prévues par le chapitre V du titre II du livre III.
« Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts régissant le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non‑parents, le tarif des droits applicables dans le cadre des transmissions opérées entre les partenaires civils dans le cadre des dispositions testamentaires est celui prévu pour la ligne directe par le tableau I du même article.
« Les dispositions relatives à l’abattement du I de l’article 779 du même code sont également applicables. »
« Art. 515‑8‑4 . – Les partenaires sociaux s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproques. L’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
« Sans préjudice des dispositions prévues aux titres V et XIII du livre I er , lorsque l’un ou les deux partenaires sociaux est par ailleurs engagé dans les liens du mariage ou lié par un pacte civil de solidarité, les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins vitaux, et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif. »
« Art. 515‑8‑5. – Le partenariat social se dissout par la mort de l’un des partenaires. Dans ce cas, la dissolution prend effet à la date du décès.
« L’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du partenariat social ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du partenariat, informé du décès par l’officier de l’état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
« Le partenariat social se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.
« Les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au partenariat social remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du partenariat, ainsi qu’au notaire qui a enregistré les testaments, une déclaration conjointe à cette fin.
« Le partenaire qui décide de mettre fin au partenariat social le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du partenariat, ainsi qu’au notaire qui a enregistré les testaments.
« L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
« La dissolution du partenariat social prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. »
TITRE III
ÉTENDRE LA SOLIDARITÉ AUX LIENS EXTRA‑FAMILIAUX ET AMICAUX
Article 7
L’article L. 3142‑16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Son partenaire social comme défini au titre XIII bis du livre I er du code civil ; » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Un parrain ou une marraine civil ; » ;
3° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Un enfant qui est son filleul ou sa filleule civil ; ».
Article 8
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° de l’article L. 3142‑1 est complété par les mots : « d’un partenaire social ; d’un filleul civil, d’une marraine ou d’un parrain républicain » ;
2° Le 5° de l’article L. 3142‑4 est complété par les mots : « d’un partenaire social ; d’un filleul civil, d’une marraine ou d’un parrain civil ».
Article 9
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail, après le mot : « solidarité », sont ajoutés les mots : « ou par un partenariat social la marraine ou le parrain civil salarié de l’enfant ».
Article 10
L’article L. 1225‑61 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, quand le salarié assume seul la charge d’un ou de plusieurs enfants, la durée de ce congé est doublée et portée à maximum à six jours par an ou dix jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. Le salarié en question a alors la possibilité de transférer ses jours de congé à la personne salariée liée à elle par un partenariat social ou à la marraine ou le parrain civil salarié de l’enfant. »
Article 11
Le deuxième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit enfin reconnaître et garantir tous les modes d’habitat, qu’il s’agisse de vivre seul, en famille ou en colocation. »
Article 12
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration des prélèvements forfaitaires uniques mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration des prélèvements forfaitaires uniques mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration des prélèvements forfaitaires uniques mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts.
IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration des prélèvements forfaitaires uniques mentionnés aux articles 117 quater et 200 A du code général des impôts.
[1] Woolf, V. (2020). Tout ce que je vous dois : Lettres à ses amies. L’orma éditions.
[2] Lepan, G. (2017). « L’amitié selon Rousseau, de l’expérience douloureuse au projet politique »
[3] Rolland, P. (1984). La signification politique de l’amitié chez Saint-Just. Annales historiques de la Révolution française, 257(1), 324‑338.
[4] Mauduit, X. (2024, 14 février). Sans-culottes mais cul et chemise, amitiés en Révolution. France Culture.
[5] Cossic, V. (2008). L’ancien temps et les temps nouveaux : le baptême, le parrainage, la République et la démocratie. Revue Juridique de l’Ouest, 21(4), 491‑507.
[6] https:// www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507
[7] https:// www.senat.fr/leg/ppl14-390.pdf
[8] https:// www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4399_proposition-loi#
[9] Roseneil, S. (2006). «Foregrounding Friendship: Feminist Pasts, Feminist Futures». In Kathy Davis, Mary Evans & Judith Lorber (Éds) Handbook of Gender Women’s Studies, (pp. 322-341)
[10] Faderman, L. (1981). Surpassing the Love of Men : Romantic Friendship and Love Between Women from the Renaissance to the Present. Women’s Press.
[11] Levine, P. (1990). Feminist lives in Victorian England : private roles and public commitment. B. Blackwell
[12] Cincinatis, J. (2024). Elles vécurent heureuses. L’amitié entre femmes comme idéal de vie. Stock.
[13] Giannecchini, H. (2024). Un désir démesuré d’amitié. Seuil.
[14] Raybaud, A. (2024). Nos puissantes amitiés. La Découverte.
[15] Roseneil, S. (2006). «Foregrounding Friendship: Feminist Pasts, Feminist Futures». In Kathy Davis, Mary Evans & Judith Lorber (Éds) Handbook of Gender Women’s Studies, (pp. 322-341)
[16] Bastian, J. (2026, 19 janvier). Friendships in motion: Making and keeping friends under differing structures of migration. Berliner Gazette.
[17] https:// www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5253_proposition-loi.pdf
[18] Définition du Centre national de ressources textuelles et lexicales
[19] 44 738 divorces prononcés en 1972 contre 129 300 en 2022 (Insee)
[20] 770 000 bébés nés en France en 2017 : six sur dix sont nés hors mariage - Insee Focus - 124.
[21] Maurin, L. (2025, 28 mars). Familles monoparentales : la progression continue. Centre d’observation de la société.
[22] Nuptialité − Bilan démographique 2019 | Insee .
[23] Lévy-Vroelant, C. (1993). À propos de la mobilité résidentielle au XIXe siècle : un espace à explorer. Les Annales de la recherche urbaine, 59 (1), pp. 15‑24.
[24] Personnes ne résidant pas dans leur département de naissance | Insee.
[25] Maurin, L. (2023, 22 septembre). De plus en plus de personnes vivent seules. Centre d’’observation de la société.
[26] En Île-de-France, la colocation des jeunes se développe fortement depuis 30 ans - Insee
[27] Fürstenberg, P. (2024, 13 mai). Il faut un ministère de l’amitié ! Courrier International.
[28] Ibid.
[29] Thompson, Y. (2025, 22 janvier). Une personne sur quatre se sent régulièrement seule, un « enjeu sanitaire majeur », selon un rapport. Franceinfo.
[30] Tion, G. (2025, 30 septembre). « Je ne vois plus personne, tout le monde est parti » : 2 millions de personnes âgées vivent isolées. Libération.
[31] Raybaud, A. (2024, 8 octobre). Une « épidémie de solitude » se répand chez les jeunes. Le Monde.fr.
[32] World Health Organization. (2023, 15 novembre). L’OMS crée une Commission pour favoriser le lien social
[33] Roseneil, S (2006). «Foregrounding Friendship: Feminist Pasts, Feminist Futures». Davis, K. etc. Mary Evans & Judith Lorber (Éds) Handbook of Gender Women’s Studies, (pp. 322-341)
[34] Ibid.
[35] Raybaud, A. (2022, 15 novembre). Mettre l’amitié au centre de sa vie, ou comment « hacker » le patriarcat. Le Monde.
[36] Autre exemple : Avallone, S. (2022). Une amitié. Liana Levi.
[37] Bidart, C. (1997). L’amitié, un lien social. La Découverte
[38] Bastian, J. (2026, 19 janvier). Friendships in motion: Making and keeping friends under differing structures of migration. Berliner Gazette.