Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2L’été 2026 est venu cruellement rappeler que le risque d’incendie de forêt n’est plus cantonné aux seules zones méditerranéennes, ni limité aux périodes de sécheresse extrême. Le changement climatique s’accélère, transformant nos massifs en véritables poudrières et soumettant l’ensemble du territoire national à une vulnérabilité inédite.

   Alinéa 16La présente proposition de loi vise par conséquent à instaurer plusieurs Comités de bassin forestier par département, placés sous l’autorité directe du préfet, afin de briser le cloisonnement entre les acteurs de la forêt publique et privée, de la sécurité civile et de la biodiversité. Elle réunirait les maires des communes, les propriétaires privés et exploitants forestiers, le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), les présidents d’intercommunalités, les représentants des agriculteurs, l’Office National des Forêts (ONF) et l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. L. 131 ‑ 10. – Sont créés dans chaque département, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, plusieurs Comités de bassin forestier dédiés à la protection des forêts contre les incendies et à la gestion de la ressource en eau de sécurité.

   Alinéa 14« Art. L. 131 ‑ 13. – Le Comité de bassin forestier organise chaque année, avant le 15 mai, un contrôle de l’état fonctionnel et du niveau de remplissage de l’ensemble des réserves d’eau de sécurité du département afin de garantir un volume suffisant avant la période estivale. »

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   La section 2 du chapitre 1 er du titre III du livre 1 er du code forestier est complétée par quatre articles L. 131‑10 à L. 131‑13 ainsi rédigés : « Art. L. 131 ‑ 10. – Sont créés dans chaque département, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, plusieurs Comités de bassin forestier dédiés à la protection des forêts contre les incendies et à la gestion de la ressource en eau de sécurité. « Art. L. 131 ‑ 11. – Le Comité de bassin forestier est composé notamment : « – du représentant de l’État dans le département, président ; « – des maires des communes du département ou de leurs représentants ; « – des présidents des intercommunalités ou de leurs représentants ; « – du président de la chambre d’agriculture du département ou de son représentant ; « – des représentants des propriétaires forestiers privés et des exploitants forestiers ; « – du directeur d’établissement du service départemental d’incendie et de secours ; « – du représentant de l’Office national des forêts ; « – du représentant de l’Office français de la biodiversité. » « Art. L. 131 ‑ 12. – Dans les massifs forestiers ne disposant pas d’un accès direct et permanent à un fleuve ou à une rivière de débit suffisant, le Comité de bassin forestier dresse un plan d’aménagement identifiant les zones nécessitant la création de points d’eau d’extinction. « Dans ces zones, le plan prévoit l’installation d’au moins une réserve d’eau dédiée à la sécurité incendie pour chaque tranche de 200 hectares de forêt. Les modalités techniques, d’accès et d’implantation de ces réserves sont définies en concertation avec le service départemental d’incendie et de secours. » « Art. L. 131 ‑ 13. – Le Comité de bassin forestier organise chaque année, avant le 15 mai, un contrôle de l’état fonctionnel et du niveau de remplissage de l’ensemble des réserves d’eau de sécurité du département afin de garantir un volume suffisant avant la période estivale. »