Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (13 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2L’agriculture constitue le secteur le plus soumis aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux.

   Alinéa 63Il est temps de mettre fin à des réponses au coup par coup, avec des plans d’urgence successifs, tout en abondant en fonds public, un système assurantiel privé inadapté et inefficace. La mise en place d’un régime public et universel est aujourd’hui, et pour l’avenir, une nécessité, seul à même d’offrir un cadre global sécurisant , en particulier pour l’ensemble des petites et moyennes exploitations agricoles qui ne sont pas couvertes.

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2. Article 1 er

   Alinéa 3« Il est institué un régime public de couverture, de prévention et de gestion des risques en agriculture ».

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   L’article L. 361‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué un régime public de couverture, de prévention et de gestion des risques en agriculture ». 2° Au premier alinéa, les mots : « des dispositifs » sont remplacés par les mots : « du régime public de couverture, de prévention et ».

3. Article 5

   Alinéa 2« Art. L. 361 ‑ 5. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue à la connaissance et à la prévention des risques climatique, sanitaire et environnemental affectant les exploitations agricoles ».

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   L’article L. 361‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 361 ‑ 5. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue à la connaissance et à la prévention des risques climatique, sanitaire et environnemental affectant les exploitations agricoles ». « Cette section participe au soutien de la recherche publique et à la définition d’instruments appropriés de prévention et de gestion de ces risques et aléas ainsi qu’à l’accompagnement des exploitations agricoles vers l’adoption de nouvelles techniques, pratiques et productions adaptées aux conséquences du changement climatique et favorables au maintien de la biodiversité ». « Elle peut participer à la prévention et à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par les grands prédateurs ou causés par des espèces végétales ou animales invasives ou la perte de biodiversité, notamment des auxiliaires de culture ». « Les conditions d’intervention de la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont déterminées par décret, après avis du Comité national de la gestion des risques en agriculture défini à l’article L. 361‑8 et du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire défini à l’article L. 611‑1 ». Chapitre II Ressources nouvelles bénéficiant au régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture

4. Article 8

   Alinéa 15« III. – Le taux de la contribution est fixé à 2 %.

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   Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Contribution sur les revenus financiers des entreprises liées aux secteurs agricole et alimentaire « Art. 235 ter ZH . – I. – Il est institué une contribution annuelle sur les revenus financiers des entreprises exploitées en France au sens du I de l’article 209, dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice, le cas échéant ramené à douze mois, excède 50 millions d’euros et qui exercent à titre principal l’une des activités suivantes : « 1° Une activité de commerce de détail ou de commerce de gros à prédominance alimentaire ; « 2° Une activité de transformation industrielle de produits agricoles ou alimentaires ; « 3° Une activité de fabrication, de distribution ou de commercialisation d’intrants, d’équipements ou de services destinés à la production agricole ; « 4° Une activité de restauration collective ou de restauration commerciale organisée en réseau, y compris en gestion déléguée ; « 5° Une activité d’établissement de crédit au sens de l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier, lorsque l’encours des crédits consentis aux exploitations agricoles et aux entreprises des secteurs mentionnés aux 1° à 4° du présent I excède 10 % de l’encours total des crédits à la clientèle ; « 6° Une activité d’assurance ou de réassurance régie par le code des assurances, lorsque les primes acquises au titre de la couverture des risques agricoles excèdent 10 % du montant total des primes acquises. « Pour les entreprises mentionnées au 5° du présent I, le seuil de 50 millions d’euros mentionné au premier alinéa s’apprécie par référence au produit net bancaire. Pour les entreprises mentionnées au 6°, ce seuil s’apprécie par référence au montant total des primes acquises. « II. – La contribution est assise sur la somme des dividendes et des intérêts nets perçus au cours de l’exercice, tels qu’ils sont retenus pour la détermination du résultat imposable. « En sont exclus les produits des participations mentionnés au I de l’article 216. « Pour l’application du présent article, les intérêts nets s’entendent des produits d’intérêts diminués des charges d’intérêts fiscalement déductibles. « III. – Le taux de la contribution est fixé à 2 %. « IV. – La contribution n’est pas admise en déduction du résultat imposable. « Elle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. « Elle est acquittée au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. » Chapitre III Dispositions spécifiques en faveur des territoires ultramarins

5. Article 12

   Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2028.