Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs

M esdames , M essieurs , « Moi je passe déjà toutes mes soirées devant mon ordinateur pour gérer tout un tas de choses administratives liées à notre profession. Moi j’aspire juste à avoir un tout petit peu de temps pour mes enfants, et certainement pas passer encore plus de temps sur l’ordinateur. » Anissa, éleveuse de brebis à Fégréac. « Moi, j’aurais aimé que s’il y a une démarche comme ça qui se mette en place, qu’elle soit gérée par un outil public. » Léandre, foodtruck Pays de Redon. « Je pense que c’est une réforme qui peut avoir un bon fond sur l’idée de mieux tracer les fraudes fiscales sur la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais en fait ce n’est pas adapté à toutes les structures économiques. Et du coup, ils ont tapé large en se disant : on fait tout le monde ! Alors qu’en fait l’Italie, le Portugal, n’ont pas fait ces choix […] Ceux qui vont trinquer ce sont les petites structures comme nous. » Jacques, apiculteur en Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). À partir du 1 er septembre 2026, la facturation électronique des ventes et des prestations aux entreprises réalisées par des grands groupes et des Entreprises de taille intermédiaire (ETI) deviendra obligatoire. L’ensemble des entreprises assujetties à la TVA sont dans l’obligation d’adhérer à une plateforme privée pour recevoir ces factures électroniques, sous la forme dématérialisée. Par la suite, l’obligation d’émission de factures électronique sera élargie aux Très petites entreprises (TPE), Petites et moyennes entreprises (PME), et entreprises agricoles à partir du 1 er septembre 2027 . Ainsi, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, seront à terme subordonnées à cette obligation. Seules les factures à destination de particuliers ne sont pas concernées. Cette réforme, censée participer à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, ne doit peser ni sur la trésorerie, ni sur la gestion administrative des petites entreprises de nos territoires. Si ces dernières ne seront pas tenues d’émettre de factures électroniques aux clients particuliers, elles devront adhérer à une plateforme privée de facturation dématérialisée afin de transmettre à l’administration fiscale leurs informations de transaction sous forme électronique. L’absence de réel accompagnement et de formation des professionnels dans la mise en œuvre de cette réforme a engendré une forte incertitude, propice à l’abondance de démarchages commerciaux sans lien réel avec ces nouvelles obligations. Des entreprises sont alors exposées à souscrire à des services payants dont ils n’ont pas réellement besoin dans le souci d’une mise en conformité pour la facturation électronique. Mal mise en œuvre, cette facturation électronique risque d’engendrer des difficultés supplémentaires pour des micro‑entreprises parfois tentées de mettre un terme à leur activité. Les témoignages inquiétants se multiplient à l’approche de l’échéance : « Ça va nous prendre du temps, du stress surtout. Moi, depuis un an, j’ai ça en tête tout le temps. Je pense que l’énergie qu’on va mettre dans la facturation numérique, on ne la mettra pas pour la rentabilité de la ferme. » Olivier, agriculteur dans le Morbihan. « On n’a ni les moyens de payer ces pénalités et on a un peu le droit à l’erreur, de ne pas être tous les dix jours sur notre ordinateur, à chaque fois à la bonne heure pour pouvoir le faire. Il y a des fois on ne peut pas » Anissa, éleveuse de brebis à Fégréac. « Moi, ce qui m’inquiète plus, c’est au niveau de mes fournisseurs. Comme je travaille beaucoup en direct sur la région, j’ai peur des producteurs du coin qui ont des petites structures, ne soient pas équipés et que je ne puisse pas leur demander les justificatifs dont je vais avoir besoin. » Léandre, foodtruck Pays de Redon. L’objectif annoncé de cette réforme est de lutter contre la fraude à la TVA des entreprises, objectif que nous poursuivons. Toutefois, la légèreté de sa mise en œuvre risque de se solder par un développement de l’économie souterraine dans certains secteurs, ce qui s’avérerait contreproductif. La responsabilité de cette situation incombe entièrement aux gouvernements successifs de M. Emmanuel Macron. Ces derniers ont fait le choix politique de rendre obligatoire la facturation électronique dans le cadre de prestations entre entreprises, quand les directives européennes ne les y contraignaient pas. Dans un premier temps, la directive E‑invoicing 2014/55/UE avait mis en place la facturation électronique pour les prestations réalisée aux administrations publiques. Elle contraint toutes les administrations publiques de l’Union européenne (UE) à se conformer à la norme européenne sur la facturation électronique pour les contrats dépassant les seuils des marchés publics de l’UE. L’application de cette directive a conduit en France à la mise en place du portail « Chorus Pro ». Mais rien n’obligeait le gouvernement français à généraliser la facturation électronique. La directive 2025/516/UE modifie quant à elle les règles en matière de TVA adaptées à l’ère du numérique. Cette directive prévoit la possibilité de la facturation électronique, mais ne la rend, en aucun cas, obligatoire : « Les États membres peuvent, conformément aux conditions qu’ils fixent , exiger des assujettis établis sur leur territoire l’obligation qu’ils émettent des factures électroniques pour les livraisons de biens et les prestations de services ». L’article 218 prévoit même que « Les États membres peuvent accepter des documents ou des messages sur papier ou sous forme électronique, autres que les factures électroniques ». À date, seuls 5 pays sur 27 font le choix de rendre obligatoire la facturation électronique entre les entreprises au sein de l’Union européenne : la Belgique, l’Estonie, l’Italie, la Roumanie, et désormais la France. En droit français, les obligations relatives à la facturation électronique ont été déterminées par le décret n° 2024‑266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, sous le gouvernement de M. Gabriel Attal. Les gouvernements macronistes avaient initialement promis la mise en place d’un portail public de facturation, accessible gratuitement pour toute entreprise qui souhaitait y recourir. Mais le gouvernement n’a pas tenu son engagement, et a annoncé le 15 octobre 2024 abandonner le développement de ce portail public. Ainsi, les entreprises se verront bientôt dans l’obligation de recourir à des plateformes privées agréées par l’État pour se conformer à la nouvelle obligation de facturation électronique imposée par le gouvernement. La loi de finances initiale pour l’année 2026, imposée par le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution a formalisé ce reniement en supprimant du Code Général des impôts toute référence au portail public de facturation. Agréée ou non, une plateforme privée se situe dans une démarche commerciale et cherche à vendre un service pour en tirer un bénéfice. À l’inverse, un portail public aurait permis de garantir un service public, potentiellement gratuit. Il s’agit de ne pas se voiler la face : si certaines plateformes peuvent proposer des offres gratuites, en contrepartie, les données récoltées seront commercialisées pour rentabiliser l’opération. Par ailleurs, l’explosion de l’offre privée face à ce nouveau marché appelle à une concentration au cours des années à venir, qui se soldera inévitablement par la hausse des prix des abonnements proposés. En effet, le marché semble prometteur pour les plateformes privées : depuis des mois, les chefs d’entreprise sont démarchés quotidiennement par des dizaines de plateformes. La publicité pour des packages de facturation électronique se développe aux heures de grande écoute sur les radios et télévisions. La facturation électronique est en train de devenir un marché sur lequel chaque plateforme cherche à se faire une place. Le nombre de plateformes agréées a explosé et dépasse désormais les 150, laissant les entreprises sans véritable outil pour les comparer et sélectionner celle qui correspond le mieux à leur besoin. Certaines de ces plateformes sont hébergées à l’étranger. On peut légitimement douter de la volonté et de la capacité des gouvernements libéraux à assurer la régulation et le contrôle de l’activité de ces plateformes dans la durée. Dans le cadre des auditions menées, de nombreux entrepreneurs nous ont fait part de leur appréhension face à un risque de fuites de leurs données alors centralisées au sein de ces plateformes privées. Ces fuites de données sont devenues plus fréquentes par l’utilisation de nouveaux outils d’intelligence artificielle à des fins de piratage. En dépit de leur agrément, nous ne disposons à ce jour d’aucune garantie concernant la cybersécurité de ces plateformes privées. Elles risquent d’être sujettes à des failles qui se solderont par de nouvelles fuites de données. Alors que le gouvernement se vante, projet de loi après projet de loi, de vouloir « lever les contraintes », ou encore de « simplifier la vie économique », cette réforme risque au contraire de peser sur l’activité des autoentrepreneurs, des TPE, et des PME qui constituent le poumon économique de nos territoires. La France Insoumise défend à chaque instant ces femmes et ces hommes engagé.e.s dans l’économie réelle, celle qui produit des biens et des services pour répondre aux besoins de notre population. Nous le disons clairement : nous avons besoin d’elles et d’eux pour faire face aux défis qui s’annoncent, pour planifier et mettre en œuvre la bifurcation écologique. C’est ce tissu de petites entreprises qui a créé plus de 700 000 emplois ces 10 dernières années, quand dans le même temps les multinationales en détruisaient 200 000. Nous refusons que cette réforme mette sous dépendance de plateformes privées les petites et moyennes entreprises de notre pays, alors même qu’elles n’ont pas été sollicitées sur ce sujet. Nous partageons l’objectif de lutte contre la fraude à la TVA, plus largement contre toutes les formes de fraude fiscale qui pèsent sur les moyens alloués à nos services publics et notre solidarité nationale, et nous déplorons le manque d’engagement et le bilan catastrophique de M. Emmanuel Macron en la matière. Ce n’est désormais pas aux petites entreprises de payer pour permettre à l’État d’assurer un meilleur contrôle qui relève de ses prérogatives. Le déploiement de la facturation électronique suppose alors la mise en œuvre d’une plateforme publique, gratuite, qui dispose d’une interface simple d’usage, au travers d’une solution fiable et capable de garantir la protection des données de ses utilisateurs. En parallèle du déploiement d’une telle plateforme, il apparaît également nécessaire de mettre à disposition de nos entreprises des équipes d’accompagnement et de formation (par exemple au sein des chambres de commerce et d’industrie) afin de guider les professionnels à la prise en main d’un tel outil. La colère des agriculteurs, artisans, paysans, commerçants, indépendants qui monte dans les territoires est légitime et doit être entendue. À travers cette proposition de loi, nous souhaitons dessiner une sortie de crise face à l’impasse dans laquelle nous ont conduits les gouvernements macronistes successifs. Pour cela, nous proposons l’instauration d’un moratoire sur l’application de l’obligation de facturation électronique aux autoentrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs tant qu’aucun portail public de facturation n’aura été mis en place, ni que la prise en main aura été assurée par le déploiement sur le terrain d’équipes de formation dédiées. À cette fin : – L’article 1 modifie le code des impôts pour restaurer la possibilité de recourir à un portail public de facturation pour l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques, et suspend l’obligation de facturation électronique en l’absence du portail public, pour les autoentrepreneurs, TPE, PME, et agriculteurs. – L’article 2 gage la présente proposition de loi. – 1 – proposition de loi