Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Texte officiel ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 8À partir du 1 er septembre 2026, la facturation électronique des ventes et des prestations aux entreprises réalisées par des grands groupes et des Entreprises de taille intermédiaire (ETI) deviendra obligatoire. L’ensemble des entreprises assujetties à la TVA sont dans l’obligation d’adhérer à une plateforme privée pour recevoir ces factures électroniques, sous la forme dématérialisée. Par la suite, l’obligation d’émission de factures électronique sera élargie aux Très petites entreprises (TPE), Petites et moyennes entreprises (PME), et entreprises agricoles à partir du 1 er septembre 2027 . Ainsi, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, seront à terme subordonnées à cette obligation. Seules les factures à destination de particuliers ne sont pas concernées.

   Alinéa 19Dans un premier temps, la directive E‑invoicing 2014/55/UE avait mis en place la facturation électronique pour les prestations réalisée aux administrations publiques. Elle contraint toutes les administrations publiques de l’Union européenne (UE) à se conformer à la norme européenne sur la facturation électronique pour les contrats dépassant les seuils des marchés publics de l’UE. L’application de cette directive a conduit en France à la mise en place du portail « Chorus Pro ». Mais rien n’obligeait le gouvernement français à généraliser la facturation électronique.

   Alinéa 29Le déploiement de la facturation électronique suppose alors la mise en œuvre d’une plateforme publique, gratuite, qui dispose d’une interface simple d’usage, au travers d’une solution fiable et capable de garantir la protection des données de ses utilisateurs. En parallèle du déploiement d’une telle plateforme, il apparaît également nécessaire de mettre à disposition de nos entreprises des équipes d’accompagnement et de formation (par exemple au sein des chambres de commerce et d’industrie) afin de guider les professionnels à la prise en main d’un tel outil.

   Alinéa 30La colère des agriculteurs, artisans, paysans, commerçants, indépendants qui monte dans les territoires est légitime et doit être entendue. À travers cette proposition de loi, nous souhaitons dessiner une sortie de crise face à l’impasse dans laquelle nous ont conduits les gouvernements macronistes successifs. Pour cela, nous proposons l’instauration d’un moratoire sur l’application de l’obligation de facturation électronique aux autoentrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs tant qu’aucun portail public de facturation n’aura été mis en place, ni que la prise en main aura été assurée par le déploiement sur le terrain d’équipes de formation dédiées.

   Alinéa 32– L’article 1 modifie le code des impôts pour restaurer la possibilité de recourir à un portail public de facturation pour l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques, et suspend l’obligation de facturation électronique en l’absence du portail public, pour les autoentrepreneurs, TPE, PME, et agriculteurs.

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2. Article 1 er

   Alinéa 21° À la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « en recourant à une plateforme agréée » sont remplacés par les mots : « , au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192‑5 du code de la commande publique ou à une autre plateforme de dématérialisation. » ;

   Alinéa 13« VI. – En l’absence de portail public de facturation, fiable et gratuit, le présent article ne s’applique pas aux assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et des microentreprises, ainsi qu’aux assujettis exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.

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   L’article 289 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « en recourant à une plateforme agréée » sont remplacés par les mots : « , au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192‑5 du code de la commande publique ou à une autre plateforme de dématérialisation. » ; 2° Le II est ainsi rétabli : « II. – Les assujettis mentionnés au I communiquent à l’administration les données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu’ils émettent. « À cet effet, les données de facturation émises par les assujettis ayant recours au portail public de facturation mentionné au deuxième alinéa du même I sont transmises par ce portail à l’administration. Les données de facturation émises par les assujettis ayant recours à une autre plateforme de dématérialisation sont transmises par l’opérateur de plateforme de dématérialisation au portail public de facturation, qui les communique à l’administration. « Les transmissions de données prévues au présent II s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ; 3° Le III est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées » sont remplacés par les mots : « le portail public de facturation met un annuaire central à la disposition des opérateurs de plateforme de dématérialisation » ; b) La seconde phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces opérateurs et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux opérateurs de plateforme des destinataires de ces factures. » ; c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’assujetti recours directement au portail public de facturation pour transmettre ses factures électroniques, il lui transmet ces informations. » ; 4° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – En l’absence de portail public de facturation, fiable et gratuit, le présent article ne s’applique pas aux assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et des microentreprises, ainsi qu’aux assujettis exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. « Les catégories d’entreprises mentionnées au présent IV sont celles prévues pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »