Le texte arrive dans un contexte où les règles d'urbanisme actuelles imposent des distances de retrait pour les constructions à vocation économique, ce qui limite leur développement. Ces règles créent des espaces inutilisés et engendrent des coûts d'entretien pour les entreprises. La proposition vise à répondre à ce frein en permettant une densification des constructions existantes, tout en respectant la sobriété foncière et en préservant les espaces naturels.
Le texte modifie le code de l'urbanisme en insérant un nouvel article qui permet aux autorités compétentes, comme les maires, d'autoriser des extensions de constructions existantes à vocation économique jusqu'à la limite séparative de propriété. Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031 et doit respecter les règles de sécurité publique, de sécurité incendie et les droits des tiers.
Si le texte est adopté, les entreprises pourront obtenir plus facilement des autorisations pour agrandir leurs bâtiments jusqu'à la limite de leur propriété, sans avoir à respecter les règles de retrait habituelles. Cela pourrait leur permettre d'optimiser l'utilisation de leur terrain et de réduire les coûts liés à l'acquisition de nouveaux espaces. Cette mesure est temporaire et prendra fin le 31 décembre 2031.
Jean, propriétaire d'une petite usine de fabrication à Lyon, souhaite agrandir son bâtiment pour répondre à une demande croissante. Actuellement, il doit respecter une distance de retrait de 5 mètres de la limite de propriété, ce qui l'oblige à acquérir un terrain supplémentaire. Avec le nouveau texte, il pourra agrandir son usine jusqu'à la limite de sa propriété, réduisant ainsi ses coûts et optimisant son espace. Cela lui permettra de développer son activité sans avoir à investir dans un nouveau terrain.
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DRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).
DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
EPRPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).
SOCPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).
ECOSPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).
RNPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Le présent texte vise à lever un frein à la croissance et à l’extension du bâtiment de nombreuses entreprises, tout en s’inscrivant dans la trajectoire nationale de sobriété foncière.
Alinéa 3Actuellement, une grande majorité de documents d’urbanisme, tels que des plans locaux d’urbanisme (PLU), des cartes communales ou des règlements de zones d’aménagement concertés, imposent des règles strictes de recul et de retrait des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété. Appliquées de manière uniforme aux bâtiments à vocation économique, ces obligations de retrait se traduisent par la création de bandes de terrain résiduelles et intercalaires, espaces généralement inutilisés pour l’activité de l’entreprise, tout en générant des coûts d’entretien.
Alinéa 4À l’heure où il est opportun de densifier prioritairement le bâti existant afin de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers, le maintien rigide de ces règles de recul apparaît contre‑productif. Elles empêchent les entreprises en croissance d’optimiser l’assiette foncière dont elles sont déjà propriétaires pour édifier pour un coût limité une ou plusieurs travées supplémentaires. Face à cette impasse, les structures locales se trouvent contraintes soit de renoncer à leur développement, soit d’acquérir un nouveau terrain, consommant ainsi de nouveaux espaces.
Alinéa 1Après l’article L. 152‑6‑10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑10‑1 ainsi rédigé :
Alinéa 2« Art. L. 152 ‑ 6 ‑ 10 ‑ 1. – L’autorité compétente pour délivrer les permis de construire autorise les projets d’extension ou d’agrandissement des constructions existantes à vocation économique jusqu’en limite limitative de propriété, jusqu’au 31 décembre 2031.
Alinéa 3« Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des règles de sécurité publique, de sécurité incendie et de la préservation des droits des tiers. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54893.
