Augmenter les salaires et des pensions

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Texte officiel ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Face à la crise durable du pouvoir d’achat qui frappe le peuple , la richesse considérable créée dans notre pays doit être mobilisée au service de l’augmentation des salaires et des pensions.

   Alinéa 7Après une longue éclipse, l’économie de notre pays a de nouveau connu des périodes d’inflation forte depuis la fin de l’année 2021. Les prix ont augmenté fortement sur la période 2022 ‑ 2023 : de 5,2 % sur l’année 2022 puis de nouveau de 4,9 % en 2023. L’inflation cumulée depuis début 2021 et en tenant compte de l’inflation prévisionnelle pour 2026 (1,8 %) atteindra 16,4 % . Cette inflation est en réalité sous ‑ estimée , du fait des imperfections de l’indice des prix à la consommation (IPC) utilisé prioritairement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En comparaison de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) qui est privilégié par Eurostat, il ne permet pas de prendre pleinement en compte l’évolution du prix des services de santé, des frais et crédits liés à l’achat de logements ou encore l’inflation des produits énergétiques et d’alimentation. L’inflation cumulée depuis 2021, mesurée par l’IPCH, serait de 20,9 % à la fin de l’année 2026 .

   Alinéa 15La stagnation ou le recul des salaires et les coupes budgétaires sur les pensions de retraite des deux mandats du Président de la République Emmanuel Macron ont enfoncé le pays dans la crise sociale.

   Lire la suite dans le texte officiel

2. Article 1 er

   Alinéa 4« Le montant du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à 2 176 euros brut mensuel. »

   Alinéa 6III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.

   Lire Article 1 er en entier

   I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 2271‑1, les mots : « , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d’experts désigné à cet effet, » sont supprimés. 2° L’article L. 3231‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à 2 176 euros brut mensuel. » II. – Le I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé. III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.

3. Article 2

   Alinéa 2« Sont également autorisées, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. ».

   Alinéa 8« Art. L. 3234 ‑ 1 . – Au 1 er mai de chaque année, chaque salaire du secteur privé doit avoir fait l’objet d’une revalorisation au moins égale à sa valeur au 1 er mai de l’année précédente augmentée d’un taux d’évolution de la moyenne de l’indice des prix à la consommation harmonisé, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques au cours de l’avant‑dernier mois qui précède la date de revalorisation. Dans le cas contraire, il est revalorisé d’un montant qui ne peut être inférieur à celui permettant d’atteindre la valeur du salaire de l’année précédente augmentée du taux d’évolution.

   Lire Article 2 en entier

   I. – L’article L. 112‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également autorisées, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. ». II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3231‑3 du code du travail est abrogé ; 2° Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Échelle mobile des salaires « Art. L. 3234 ‑ 1 . – Au 1 er mai de chaque année, chaque salaire du secteur privé doit avoir fait l’objet d’une revalorisation au moins égale à sa valeur au 1 er mai de l’année précédente augmentée d’un taux d’évolution de la moyenne de l’indice des prix à la consommation harmonisé, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques au cours de l’avant‑dernier mois qui précède la date de revalorisation. Dans le cas contraire, il est revalorisé d’un montant qui ne peut être inférieur à celui permettant d’atteindre la valeur du salaire de l’année précédente augmentée du taux d’évolution. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris après négociation entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations représentatives des employeurs. »

4. Article 4

   Alinéa 1Est instituée une caisse privée de péréquation inter entreprises, financée par une cotisation volontaire obligatoire progressive calculée d’après le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros. Cette caisse garantit la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue par la présente loi.

   Lire Article 4 en entier

   Est instituée une caisse privée de péréquation inter entreprises, financée par une cotisation volontaire obligatoire progressive calculée d’après le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros. Cette caisse garantit la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue par la présente loi. Le barème et les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement sont fixés par voie réglementaire.