Le texte s'inscrit dans le débat sur le coût de la vie dans les collectivités d'outre-mer. Il vise à renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique dans ces territoires, tels que mentionnés à l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Il intervient dans le cadre du code de commerce, qu'il modifie sur plusieurs points relatifs au registre du commerce, aux marges arrière entre fournisseurs et distributeurs, aux conditions générales de vente, au préavis de rupture de relation commerciale et à certaines autorités de régulation. Le titre de la proposition indique explicitement son objectif de lutte contre la vie chère.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 4« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer »
- [2] Article 1 er bis · alinéa 3« les services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits ou des services »
- [3] Article 1 er ter · alinéa 3« lorsqu’une infraction à l’article L. 420‑2‑1 est constatée, les entreprises concernées »