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Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte s'inscrit dans le débat sur le coût de la vie dans les collectivités d'outre-mer. Il vise à renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique dans ces territoires, tels que mentionnés à l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Il intervient dans le cadre du code de commerce, qu'il modifie sur plusieurs points relatifs au registre du commerce, aux marges arrière entre fournisseurs et distributeurs, aux conditions générales de vente, au préavis de rupture de relation commerciale et à certaines autorités de régulation. Le titre de la proposition indique explicitement son objectif de lutte contre la vie chère.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer »
  2. [2] Article 1 er bis · alinéa 3« les services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits ou des services »
  3. [3] Article 1 er ter · alinéa 3« lorsqu’une infraction à l’article L. 420‑2‑1 est constatée, les entreprises concernées »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er crée un article L. 123-5-1-1 du code de commerce permettant au président du tribunal, statuant en référé, d'enjoindre sous astreinte le dépôt de pièces au registre du commerce, l'astreinte ne pouvant excéder 1 000 euros par jour de retard. L'article 1er bis crée à titre expérimental un article L. 410-7 limitant, pour cinq ans et six mois, les services de coopération commerciale et avantages assimilés à un plafond fixé par arrêté, ne pouvant excéder 10 % du chiffre d'affaires par ligne de produits, et impose la mention de certaines remises sur les factures. L'article 1er ter complète l'article L. 420-4 avec une indemnisation en cas de rupture de relation commerciale sans préavis écrit. L'article 2 modifie plusieurs dispositions relatives aux denrées comparables, aux seuils de contrôle et à l'observatoire. L'article 3 bis prévoit l'application de plein droit des conditions générales de vente nationales. L'article 4 prévoit la compensation financière par une taxe additionnelle.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale »
  2. [2] Article 1 er bis · alinéa 3« ne peuvent excéder, par année civile, un taux du chiffre d’affaires hors taxes de ces produits »
  3. [3] Article 1 er ter · alinéa 4« la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante »
  4. [4] Article 3 bis · alinéa 3« les conditions générales de vente établies au niveau national entre un fournisseur, un distributeur »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les fournisseurs et distributeurs implantés dans les collectivités visées, le texte introduit un plafond expérimental sur les services de coopération commerciale et avantages assimilés, dans la limite de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes par ligne de produits, fixé par arrêté conjoint. Les remises de marges arrière devront figurer sur les factures d'achat lorsqu'elles sont chiffrables. Les infractions sont passibles d'amendes administratives pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Le juge des référés pourra par ailleurs imposer des astreintes allant jusqu'à 1 000 euros par jour de retard pour le dépôt de pièces au registre du commerce. Les conditions d'application de certaines dispositions renvoient à un décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis · alinéa 3« ne peuvent excéder, par année civile, un taux du chiffre d’affaires hors taxes de ces produits »
  2. [2] Article 1 er bis · alinéa 4« doivent être mentionnés sur les factures d’achat, lorsqu’ils sont de principe acquis et de montants chiffrables »
  3. [3] Article 1 er bis · alinéa 5« les infractions au présent article sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 5« Le montant de cette astreinte ne peut excéder 1 000 euros par jour de retard »
ExempleCas concret avant/après

Julien gère une petite épicerie à Saint-Pierre-et-Miquelon et achète des produits à un fournisseur national. Auparavant, les avantages obtenus au titre des marges arrière n'apparaissaient pas nécessairement sur ses factures d'achat. Avec le texte, les remises chiffrables devront y figurer, et les services de coopération commerciale seraient plafonnés à 10 % du chiffre d'affaires par ligne de produits pendant l'expérimentation de cinq ans et six mois.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis · alinéa 4« doivent être mentionnés sur les factures d’achat, lorsqu’ils sont de principe acquis et de montants chiffrables »
  2. [2] Article 1 er bis · alinéa 3« ne peuvent excéder, par année civile, un taux du chiffre d’affaires hors taxes de ces produits »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 5 mars 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 123 ‑ 5 ‑ 1 ‑ 1 . – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint ‑ Martin, de Saint ‑ Pierre ‑ et ‑ Miquelon et de Wallis ‑ et ‑ Futuna, à la demande du représentant de l’État, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et des actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle‑ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.
    Alinéa 5« Le montant de cette astreinte ne peut excéder 1 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »
    Lire Article 1 er en entier
    (Non modifié) I. – (Supprimé) II. – Après l’article L. 123‑5‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123 ‑ 5 ‑ 1 ‑ 1 . – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint ‑ Martin, de Saint ‑ Pierre ‑ et ‑ Miquelon et de Wallis ‑ et ‑ Futuna, à la demande du représentant de l’État, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et des actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle‑ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires. « Le montant de cette astreinte ne peut excéder 1 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »
  2. Article 1 er bis

    Alinéa 3« Art. L. 410 ‑ 7 . – I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans et six mois après la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, les services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits ou des services du fournisseur qui ne font pas l’objet de contreparties commerciales ou financières à l’égard du distributeur ainsi que les avantages de toute nature autres que les remises, les bonifications et les ristournes consentis par tout fournisseur aux distributeurs ne peuvent excéder, par année civile, un taux du chiffre d’affaires hors taxes de ces produits déterminé par arrêté conjoint pris par les ministres chargés de la consommation et des outre‑mer, qui ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires hors taxes par ligne de produits.
    Alinéa 4« II. – Les remises, les bonifications, les ristournes et les avantages publicitaires, commerciaux et financiers assimilés de toute nature obtenus au titre des marges arrière par un distributeur auprès du fournisseur et faisant l’objet de la convention écrite définie à l’article L. 441‑3 du présent code doivent être mentionnés sur les factures d’achat, lorsqu’ils sont de principe acquis et de montants chiffrables, même si leur versement est différé.
    Alinéa 5« III. – Les infractions au présent article sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du présent livre.
    Lire Article 1 er bis en entier
    (Non modifié) Le titre I er du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 410 ‑ 7 . – I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans et six mois après la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, les services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits ou des services du fournisseur qui ne font pas l’objet de contreparties commerciales ou financières à l’égard du distributeur ainsi que les avantages de toute nature autres que les remises, les bonifications et les ristournes consentis par tout fournisseur aux distributeurs ne peuvent excéder, par année civile, un taux du chiffre d’affaires hors taxes de ces produits déterminé par arrêté conjoint pris par les ministres chargés de la consommation et des outre‑mer, qui ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires hors taxes par ligne de produits. « II. – Les remises, les bonifications, les ristournes et les avantages publicitaires, commerciaux et financiers assimilés de toute nature obtenus au titre des marges arrière par un distributeur auprès du fournisseur et faisant l’objet de la convention écrite définie à l’article L. 441‑3 du présent code doivent être mentionnés sur les factures d’achat, lorsqu’ils sont de principe acquis et de montants chiffrables, même si leur versement est différé. « III. – Les infractions au présent article sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du présent livre. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
  3. Article 1 er ter

    Alinéa 3« IV. – Pour les accords ou les pratiques concertées en cours, lorsqu’une infraction à l’article L. 420‑2‑1 est constatée, les entreprises concernées p euvent bénéficier d’une indemnisation du préjudice causé par les entreprises auteures, même partiellement, de la rupture de la relation commerciale en l’absence d’un préavis écrit. Cette indemnisation tient compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
    Alinéa 4« En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante s’il a respecté un préavis de dix‑huit mois.
    Lire Article 1 er ter en entier
    (Non modifié) L’article L. 420‑4 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les accords ou les pratiques concertées en cours, lorsqu’une infraction à l’article L. 420‑2‑1 est constatée, les entreprises concernées p euvent bénéficier d’une indemnisation du préjudice causé par les entreprises auteures, même partiellement, de la rupture de la relation commerciale en l’absence d’un préavis écrit. Cette indemnisation tient compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. « En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante s’il a respecté un préavis de dix‑huit mois. « L’indemnisation prévue au premier alinéa du présent IV prend en compte notamment les charges salariales afférentes, les atteintes à la valeur du fonds de commerce, les frais d’établissement et l’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter de la conclusion du contrat commercial. »
  4. Article 3 bis

    Alinéa 3« Art. L. 441 ‑ 2 ‑ 1 . – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint ‑ Martin, de Saint ‑ Pierre ‑ et ‑ Miquelon et de Wallis ‑ et ‑ Futuna, les conditions générales de vente établies au niveau national entre un fournisseur, un distributeur ou un prestataire de services et définies à la présente section s’appliquent de plein droit, de façon transparente et non discriminatoire. »
    Lire Article 3 bis en entier
    (Non modifié) La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑2‑1 ainsi rétabli : « Art. L. 441 ‑ 2 ‑ 1 . – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint ‑ Martin, de Saint ‑ Pierre ‑ et ‑ Miquelon et de Wallis ‑ et ‑ Futuna, les conditions générales de vente établies au niveau national entre un fournisseur, un distributeur ou un prestataire de services et définies à la présente section s’appliquent de plein droit, de façon transparente et non discriminatoire. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51095.