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I. – Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :
A. – Le titre I er est ainsi modifié :
1° Le chapitre I er est ainsi modifié :
a) La section 1 est ainsi modifiée :
– à l’article L. 511‑4, les mots : « , spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l’économie, » sont supprimés ;
– le 32° de l’article L. 511‑7 est ainsi modifié :
i) les mots : « Des IV bis et V de » sont remplacés par le mot : « De » ;
ii) après la référence « article 4 », sont insérés les mots : « , du II de l’article 5 et des articles 5‑2 et 6 » ;
b) Au premier alinéa du I de l’article L. 511‑22, après la référence : « L. 521‑1, », est insérée la référence : « L. 521‑3‑1, » ;
2° L’article L. 512‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les agents susmentionnés constatent également des manquements donnant lieu au prononcé, par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, d’une sanction administrative ou prennent des mesures de police administrative à la suite du constat d’une infraction ou d’un manquement, ils sont identifiés selon les modalités prévues au troisième alinéa. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d’une question dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire de l’autorisation prévue par cet article, la juridiction saisie statue sans verser ces éléments au débat contradictoire et sans les indiquer dans sa décision. » ;
B. – L’article L. 521‑3‑1 est ainsi modifié :
1° Au début, les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 521 ‑ 3 ‑ 1. – I. – L’autorité administrative peut, par voie de réquisition ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne, de comparateurs en ligne ou d’agrégateurs de contenus, aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d’accéder à une interface en ligne, l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru en accédant au contenu manifestement illicite, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511‑7 ainsi qu’aux règles relatives à la conformité, à la sécurité ou à l’interdiction de l’offre, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits et des services, à partir d’une interface en ligne ;
« 2° Il n’existe pas d’autre moyen efficace pour les faire cesser ou pour éliminer un risque grave. Tel est notamment le cas lorsque l’auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu’il n’a pas déféré à une injonction prise en application de l’article L. 521‑1 ou à une mesure prise en application des articles L. 521‑7, L. 521‑16, L. 521‑17, L. 521‑20 et L. 521‑23.
« II. – L’autorité administrative, peut également, dans le respect des conditions du I, enjoindre aux fournisseurs de plateformes en ligne de retirer le contenu manifestement illicite de l’interface en ligne.
« III. – L’autorité administrative, peut également par voie de réquisition, lorsque le fournisseur de plateforme n’a pas déféré à l’injonction mentionnée au II dans le délai imparti ou, dans le respect des conditions du I, lorsqu’est constatée une infraction de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions, à l’intérêt des consommateurs ou à leur sécurité et qu’elle est relative à la conformité, à la sécurité ou à l’interdiction de l’offre, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits et des services ou passible d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement : «
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au début du a , la mention « a) » est remplacée par la mention : « 1° » ;
b) Le b est ainsi modifié :
– au début, la mention : « b) » est remplacée par la mention : « 2° » ;
– la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « I » ;
c) Au début du c , la mention : « c) » est remplacée par la mention : « 3° » ;
3° Au début de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « Ces mesures » sont remplacés par les mots : « IV. – Les mesures du I, II et III ».
II. – Le B du I entre en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris pour son application, et au plus tard le 31 décembre 2027.