Journal Officiel

Lois promulguées

Les lois récemment promulguées et publiées au Journal Officiel de la République française. Texte intégral disponible sur Légifrance. Indexées automatiquement depuis l'archive quotidienne JORFSIMPLE de la DILA.

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Loi n°2026-992Publiée le 27 octobre 2026· signée le 26 oct. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-992 du 26 octobre 2026 relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy (1)
Loi n°2026-975Publiée le 22 octobre 2026· signée le 21 oct. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (1)
Loi n°2026-963Publiée le 20 octobre 2026· signée le 19 oct. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-963 du 19 octobre 2026 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (1)
Loi n°2026-962Publiée le 20 octobre 2026· signée le 19 oct. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-962 du 19 octobre 2026 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (1)
Loi n°2026-103Publiée le 10 octobre 2026· signée le 19 févr. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (rectificatif)
Loi n°2026-813Publiée le 25 août 2026· signée le 24 août 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)
Loi n°2026-794Publiée le 19 août 2026· signée le 18 août 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir (1)
Loi n°2026-797Publiée le 19 août 2026· signée le 18 août 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Loi n°2026-795Publiée le 19 août 2026· signée le 18 août 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)
Loi n°2026-798Publiée le 19 août 2026· signée le 18 août 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Loi n°2026-796Publiée le 19 août 2026· signée le 18 août 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Loi n°2026-791Publiée le 18 août 2026· signée le 16 août 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Loi n°2026-725Publiée le 4 août 2026· signée le 3 août 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Loi n°2026-668Publiée le 1 août 2026· signée le 27 juil. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)
Loi n°2026-668Publiée le 28 juillet 2026· signée le 27 juil. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Loi n°2026-667Publiée le 28 juillet 2026· signée le 27 juil. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Loi n°2026-651Publiée le 24 juillet 2026· signée le 23 juil. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Loi n°2026-650Publiée le 24 juillet 2026· signée le 23 juil. 2026
Texte sur Légifrance
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Loi n°2026-645Publiée le 23 juillet 2026· signée le 22 juil. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-645 du 22 juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (1)
Loi n°2026-630Publiée le 14 juillet 2026· signée le 13 juil. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Loi n°2026-602Publiée le 9 juillet 2026· signée le 8 juil. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Loi n°2026-587Publiée le 2 juillet 2026· signée le 1 juil. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-587 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1)
Loi n°2026-586Publiée le 2 juillet 2026· signée le 1 juil. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (1)
Loi n°2026-574Publiée le 1 juillet 2026· signée le 30 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (1)
Loi n°2026-553Publiée le 30 juin 2026· signée le 29 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Loi n°2026-555Publiée le 30 juin 2026· signée le 29 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Loi n°2026-554Publiée le 30 juin 2026· signée le 29 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Loi n°2026-542Publiée le 27 juin 2026· signée le 26 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (1)
Loi n°2026-534Publiée le 26 juin 2026· signée le 25 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)
Loi n°2026-532Publiée le 25 juin 2026· signée le 24 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (1)
Loi n°2026-510Publiée le 16 juin 2026· signée le 15 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Loi n°2026-491Publiée le 13 juin 2026· signée le 12 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Loi n°2026-492Publiée le 13 juin 2026· signée le 12 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Loi n°2026-470Publiée le 12 juin 2026· signée le 11 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Loi n°2026-441Publiée le 5 juin 2026· signée le 4 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Loi n°2026-442Publiée le 5 juin 2026· signée le 4 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)
Loi n°2026-410Publiée le 29 mai 2026· signée le 28 mai 2026
Texte sur Légifrance
LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)
Loi n°2026-404Publiée le 27 mai 2026· signée le 26 mai 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Loi n°2026-403Publiée le 27 mai 2026· signée le 26 mai 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Loi n°2025-1403Publiée le 23 mai 2026· signée le 30 déc. 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Loi n°2026-381Publiée le 20 mai 2026· signée le 19 mai 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Loi n°2026-373Publiée le 16 mai 2026· signée le 15 mai 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (1)
Loi n°2026-351Publiée le 10 mai 2026· signée le 9 mai 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Loi n°2026-350Publiée le 10 mai 2026· signée le 9 mai 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Loi n°2026-325Publiée le 30 avril 2026· signée le 29 avr. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-325 du 29 avril 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1)
Loi n°2026-307Publiée le 24 avril 2026· signée le 23 avr. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)
Loi n°2026-257Publiée le 10 avril 2026· signée le 9 avr. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-257 du 9 avril 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille (1)
Loi n°2026-249Publiée le 8 avril 2026· signée le 7 avr. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1)
Loi n°2026-246Publiée le 8 avril 2026· signée le 7 avr. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-246 du 7 avril 2026 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (1)
Loi n°2026-248Publiée le 8 avril 2026· signée le 7 avr. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)

Source : DILA (Direction de l'information légale et administrative) — archive JORFSIMPLE quotidienne. MAJ chaque jour à 8h.

LOI n° 2026-992 du 26 octobre 2026 relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy (1)

LOI n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (1)

LOI n° 2026-963 du 19 octobre 2026 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (1)

LOI n° 2026-962 du 19 octobre 2026 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (1)

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (rectificatif)

LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (1)

LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir (1)

LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)

LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (1)

LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)

LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)

LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)

LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)

LOI n° 2026-645 du 22 juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (1)

LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)

LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)

LOI n° 2026-587 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1)

LOI n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (1)

LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (1)

LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)

LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)

LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)

LOI n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (1)

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

LOI n° 2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (1)

LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)

LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)

LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)

LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)

LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)

LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)

LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)

LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (1)

LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)

LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)

LOI n° 2026-325 du 29 avril 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1)

LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)

LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1)

LOI n° 2026-246 du 7 avril 2026 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (1)

LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)