Journal Officiel

Lois promulguées

Les lois récemment promulguées et publiées au Journal Officiel de la République française. Texte intégral disponible sur Légifrance. Indexées automatiquement depuis l'archive quotidienne JORFSIMPLE de la DILA.

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503

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Loi n°2026-586Publiée le 2 juillet 2026· signée le 1 juil. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (1)
Loi n°2026-587Publiée le 2 juillet 2026· signée le 1 juil. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-587 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1)
Loi n°2026-574Publiée le 1 juillet 2026· signée le 30 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (1)
Loi n°2026-553Publiée le 30 juin 2026· signée le 29 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Loi n°2026-555Publiée le 30 juin 2026· signée le 29 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Loi n°2026-554Publiée le 30 juin 2026· signée le 29 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Loi n°2026-542Publiée le 27 juin 2026· signée le 26 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (1)
Loi n°2026-534Publiée le 26 juin 2026· signée le 25 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)
Loi n°2026-532Publiée le 25 juin 2026· signée le 24 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (1)
Loi n°2026-510Publiée le 16 juin 2026· signée le 15 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Loi n°2026-491Publiée le 13 juin 2026· signée le 12 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Loi n°2026-492Publiée le 13 juin 2026· signée le 12 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Loi n°2026-470Publiée le 12 juin 2026· signée le 11 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Loi n°2026-441Publiée le 5 juin 2026· signée le 4 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Loi n°2026-442Publiée le 5 juin 2026· signée le 4 juin 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)
Loi n°2026-410Publiée le 29 mai 2026· signée le 28 mai 2026
Texte sur Légifrance
LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)
Loi n°2026-404Publiée le 27 mai 2026· signée le 26 mai 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Loi n°2026-403Publiée le 27 mai 2026· signée le 26 mai 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Loi n°2025-1403Publiée le 23 mai 2026· signée le 30 déc. 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Loi n°2026-381Publiée le 20 mai 2026· signée le 19 mai 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)
Loi n°2026-373Publiée le 16 mai 2026· signée le 15 mai 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (1)
Loi n°2026-351Publiée le 10 mai 2026· signée le 9 mai 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Loi n°2026-350Publiée le 10 mai 2026· signée le 9 mai 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Loi n°2026-307Publiée le 24 avril 2026· signée le 23 avr. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)
Loi n°2026-257Publiée le 10 avril 2026· signée le 9 avr. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-257 du 9 avril 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille (1)
Loi n°2026-249Publiée le 8 avril 2026· signée le 7 avr. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1)
Loi n°2026-247Publiée le 8 avril 2026· signée le 7 avr. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Loi n°2026-246Publiée le 8 avril 2026· signée le 7 avr. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-246 du 7 avril 2026 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (1)
Loi n°2026-248Publiée le 8 avril 2026· signée le 7 avr. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)
Loi n°2026-201Publiée le 21 mars 2026· signée le 20 mars 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Loi n°2026-167Publiée le 7 mars 2026· signée le 6 mars 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-167 du 6 mars 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)
Loi n°2026-103Publiée le 20 février 2026· signée le 19 févr. 2026
Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)
Loi n°2025-1403Publiée le 31 décembre 2025· signée le 30 déc. 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)
Loi n°2025-1317Publiée le 27 décembre 2025· signée le 26 déc. 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-1317 du 26 décembre 2025 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise (1)
Loi n°2025-1249Publiée le 23 décembre 2025· signée le 22 déc. 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Loi n°2025-1225Publiée le 17 décembre 2025· signée le 16 déc. 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-1225 du 16 décembre 2025 autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange (1)
Loi n°2025-1055Publiée le 7 novembre 2025· signée le 6 nov. 2025
Texte sur Légifrance
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Loi n°2025-1057Publiée le 7 novembre 2025· signée le 6 nov. 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
Loi n°2025-1058Publiée le 7 novembre 2025· signée le 6 nov. 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)
Loi n°2025-989Publiée le 25 octobre 2025· signée le 24 oct. 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Loi n°2025-794Publiée le 12 août 2025· signée le 11 août 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Loi n°2025-797Publiée le 12 août 2025· signée le 11 août 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)
Loi n°2025-623Publiée le 10 juillet 2025· signée le 9 juil. 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
Loi n°2025-594Publiée le 1 juillet 2025· signée le 30 juin 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Loi n°2025-581Publiée le 28 juin 2025· signée le 27 juin 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Loi n°2025-534Publiée le 14 juin 2025· signée le 13 juin 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)
Loi n°2025-532Publiée le 14 juin 2025· signée le 13 juin 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)
Loi n°2025-444Publiée le 22 mai 2025· signée le 21 mai 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Loi n°2025-415Publiée le 14 mai 2025· signée le 13 mai 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (1)
Loi n°2025-391Publiée le 10 mai 2025· signée le 30 avr. 2025
Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)

Source : DILA (Direction de l'information légale et administrative) — archive JORFSIMPLE quotidienne. MAJ chaque jour à 8h.

LOI n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (1)

LOI n° 2026-587 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1)

LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (1)

LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)

LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)

LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)

LOI n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (1)

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

LOI n° 2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (1)

LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)

LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)

LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)

LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)

LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)

LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)

LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)

LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (1)

LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)

LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)

LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)

LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1)

LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)

LOI n° 2026-246 du 7 avril 2026 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (1)

LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)

LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)

LOI n° 2026-167 du 6 mars 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

LOI n° 2025-1225 du 16 décembre 2025 autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange (1)

LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)

LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)

LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)

LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)

LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)

LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)

LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)

LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)

LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)

LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (1)

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)