Loi n°2026-381· signée le 19 mai 2026
Texte sur LégifranceLois promulguées
Les lois récemment promulguées et publiées au Journal Officiel de la République française. Texte intégral disponible sur Légifrance. Indexées automatiquement depuis l'archive quotidienne JORFSIMPLE de la DILA.
- Loi n°2026-373· signée le 15 mai 2026Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (1)
- Loi n°2026-351· signée le 9 mai 2026Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
- Loi n°2026-350· signée le 9 mai 2026Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
- Loi n°2026-307· signée le 23 avr. 2026Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)
- Loi n°2026-249· signée le 7 avr. 2026Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1)
- Loi n°2026-103· signée le 19 févr. 2026Texte sur Légifrance
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)
- Loi n°2025-1403· signée le 30 déc. 2025Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)
- Loi n°2025-1249· signée le 22 déc. 2025Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
- Loi n°2025-1055· signée le 6 nov. 2025Texte sur Légifrance
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
- Loi n°2025-989· signée le 24 oct. 2025Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
- Loi n°2025-534· signée le 13 juin 2025Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)
- Loi n°2025-391· signée le 30 avr. 2025Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
- Loi n°2025-268· signée le 24 mars 2025Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)
- Loi n°2025-199· signée le 28 févr. 2025Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
- Loi n°2025-199Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
- Loi n°2025-127· signée le 14 févr. 2025Texte sur Légifrance
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
- Loi n°2023-1322· signée le 29 déc. 2023Texte sur Légifrance
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
- Loi n°2023-1107· signée le 29 nov. 2023Texte sur Légifrance
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
- Loi n°2023-1058· signée le 20 nov. 2023Texte sur Légifrance
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
- Loi n°2023-622· signée le 19 juil. 2023Texte sur Légifrance
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
- Loi n°2023-270· signée le 14 avr. 2023Texte sur Légifrance
LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)
- Loi n°2022-1616· signée le 23 déc. 2022Texte sur Légifrance
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
- Loi n°2022-1598· signée le 21 déc. 2022Texte sur Légifrance
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
- Loi n°2021-1754· signée le 23 déc. 2021Texte sur Légifrance
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
- Loi n°2021-1382· signée le 25 oct. 2021Texte sur Légifrance
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
- Loi n°2021-1018· signée le 2 août 2021Texte sur Légifrance
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
- Loi n°2021-646· signée le 25 mai 2021Texte sur Légifrance
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
- Loi n°2020-1721· signée le 29 déc. 2020Texte sur Légifrance
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
- Loi n°2019-1479· signée le 28 déc. 2019Texte sur Légifrance
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
- Loi n°2019-1428· signée le 24 déc. 2019Texte sur Légifrance
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
- Loi n°2019-1063· signée le 18 oct. 2019Texte sur Légifrance
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
- Loi n°2019-828· signée le 6 août 2019Texte sur Légifrance
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
- Loi n°2019-774· signée le 24 juil. 2019Texte sur Légifrance
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
- Loi n°2018-1317· signée le 28 déc. 2018Texte sur Légifrance
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
- Loi n°2018-771· signée le 5 sept. 2018Texte sur Légifrance
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
- Loi n°2017-256· signée le 28 févr. 2017Texte sur Légifrance
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
- Loi n°2017-55· signée le 20 janv. 2017Texte sur Légifrance
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
- Loi n°2016-1321· signée le 7 oct. 2016Texte sur Légifrance
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
- Loi n°2016-731· signée le 3 juin 2016Texte sur Légifrance
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
- Loi n°2015-994· signée le 17 août 2015Texte sur Légifrance
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
- Loi n°2015-992· signée le 17 août 2015Texte sur Légifrance
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif)
- Loi n°2015-992· signée le 17 août 2015Texte sur Légifrance
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
- Loi n°2015-994· signée le 17 août 2015Texte sur Légifrance
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
- Loi n°2015-990· signée le 6 août 2015Texte sur Légifrance
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
- Loi n°2014-1554· signée le 22 déc. 2014Texte sur Légifrance
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
- Loi n°2014-1545· signée le 20 déc. 2014Texte sur Légifrance
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
- Loi n°2014-873· signée le 4 août 2014Texte sur Légifrance
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
- Loi n°2014-788· signée le 10 juil. 2014Texte sur Légifrance
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
- Loi n°2014-366· signée le 24 mars 2014Texte sur Légifrance
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Source : DILA (Direction de l'information légale et administrative) — archive JORFSIMPLE quotidienne. MAJ chaque jour à 8h.