Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Ce que ça changePour les propriétaires dont le bien est touché par la sécheresse, le texte modifie les conditions d'indemnisation.
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Comprendre ce texte en trois points
Le retrait-gonflement des argiles désigne le mouvement des sols argileux qui se tassent lors des sécheresses et se regonflent lors des réhydratations. Ces mouvements peuvent fissurer les constructions. Le texte vise à mieux indemniser les dommages causés à ces biens immobiliers. Il intervient dans le cadre du régime des catastrophes naturelles prévu par le code des assurances, dont l'article L. 125-1 définit la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel. Le texte modifie plusieurs articles de ce code ainsi qu'une ordonnance de 2023 relative à la prise en charge de ces désordres.
L'article 1er A impose que la décision de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit motivée de façon claire et mentionne les voies et délais de recours. L'article 1er précise que l'arrêté interministériel se fonde sur les variations d'humidité du sol et que l'état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté lorsque l'indicateur présente une durée de retour au moins égale à dix ans. L'article 2 crée une présomption de cause pour les dommages reconnus, impose une étude de sol dans l'expertise de l'assureur et institue des labels d'expert et d'entreprise de remise en état. L'article 2 bis permet d'utiliser l'indemnité pour construire ou acquérir un nouveau logement lorsque le bâti est inhabitable. Plusieurs articles demandent des rapports au Gouvernement. L'article 3 prévoit une compensation par une taxe sur les tabacs.
Pour les propriétaires dont le bien est touché par la sécheresse, le texte modifie les conditions d'indemnisation. Lorsque l'état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu, les dommages sont présumés avoir pour cause le retrait-gonflement des argiles, et l'assureur peut demander une expertise devant comporter une étude de sol. L'assuré peut faire appel à un expert d'assuré dont les honoraires sont pris en charge par l'assureur. L'aggravation d'une fissure est considérée comme un événement nouveau ouvrant droit à indemnisation pendant la période de reconnaissance. Les refus de reconnaissance doivent être motivés et indiquer les voies de recours. Les modalités d'application dépendent de décrets non encore publiés dans le texte.
