Lois Santé
108 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
SantéAgriculture - Examen Assemblée
Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
Santé - Examen Sénat
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
SantéÉconomie - Examen Sénat
Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
SécuritéSanté - Adopté
L’évaluation des politiques de santé environnementale
SantéEnvironnement
Examen SénatProposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
Santé- Promulgué
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
SantéTravail - Examen Sénat
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
SantéTravail
Examen AssembléeInterdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions
Santé- Examen Assemblée
Transférer la politique de santé aux régions
Santé
Examen AssembléeLutter contre le morcellement du suivi médical
Santé- Examen Assemblée
Inviter le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
Santé
Examen SénatGarantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
SantéTravail- Examen Assemblée
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
Santé - Examen Assemblée
Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale
Santé
Examen AssembléeNationalisation de LDR Médical
Santé
Examen AssembléeProtéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire
Santé- Examen Assemblée
Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée
Santé - Adopté
Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société
Santé
Examen AssembléeSimplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé
Santé
Examen AssembléeGarantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Santé- Examen Assemblée
Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
SantéÉducation
Examen AssembléeFaire de l’approche « Une Seule Santé » grande cause nationale 2026
Santé
AdoptéRapport sur la pétition n° 3014 du 10 juillet 2025 « Non à la loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective »
SécuritéSanté
Examen AssembléeGratuité des parkings d'hôpitaux publics
Santé
Examen AssembléeUniversaliser l’assistance médicale à la procréation
Santé
Examen AssembléeDévelopper le sport-santé et l’activité physique adaptée en France
SantéSport- Examen Sénat
Proposition de loi relative aux formations en santé
Santé - Examen Assemblée
Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
JusticeSanté - Examen Assemblée
Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public
Santé