Aller au contenu principal
Toutes les lois
Santé
DéposéProposition de loi ordinaire

Favoriser l’inclusion des personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'inclusion des personnes ayant des restrictions alimentaires pour des raisons médicales. Elle répond à des besoins croissants liés aux allergies alimentaires et à des pathologies comme la maladie cœliaque, qui touchent une part significative de la population. Actuellement, les droits et dispositifs existants ne suffisent pas à garantir une prise en charge adéquate au quotidien. Des exemples dans d'autres pays européens montrent qu'il est possible d'améliorer cette situation par des mesures concrètes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les allergies alimentaires toucheraient environ 6 % des enfants et plus de 3 % des adultes. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« l’Italie a ainsi adopté une loi visant à favoriser l’inclusion des personnes atteintes de la maladie cœliaque. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« l’existence d’un droit ou d’un dispositif ne suffit pas lorsque les personnes concernées... sont encore, au quotidien, responsables de leur effectivité. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la consommation et du code rural et de la pêche maritime pour faciliter l'accès à des produits alimentaires adaptés aux personnes ayant des restrictions médicales. Il impose une signalétique dans les magasins de plus de 400 mètres carrés pour identifier les produits sans gluten. Dans les établissements scolaires, il prévoit que les menus prennent en compte les besoins des élèves avec des restrictions alimentaires. Enfin, il améliore l'information sur les allergènes dans les restaurants et permet aux personnes concernées d'apporter leur propre repas sans frais supplémentaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« les denrées alimentaires faisant usage de la mention “sans gluten”... font l’objet d’une signalétique ou d’un regroupement. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les gestionnaires prennent en compte, lors de l’élaboration des menus, les besoins des élèves soumis, pour des raisons médicales, à des restrictions alimentaires. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« l’information relative à la présence des substances ou produits provoquant des allergies... est présentée, pour chaque plat ou boisson. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales bénéficieront d'une meilleure accessibilité aux produits adaptés dans les grandes surfaces, avec une signalétique dédiée. Dans les écoles, les menus seront conçus pour inclure des options adaptées, réduisant ainsi le recours aux repas fournis par la famille. Dans les restaurants, l'information sur les allergènes sera directement visible pour chaque plat, et les personnes pourront apporter leur propre repas sans frais supplémentaires si aucune alternative n'est disponible.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« le gestionnaire du service de restauration scolaire met en œuvre, dans des conditions compatibles... l’adaptation du repas. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 5« lorsque les alternatives proposées ne permettent pas de répondre aux besoins de la personne concernée, celle‑ci est autorisée à apporter et à consommer sur place. »
ExempleCas concret avant/après

Éléa, 10 ans, souffre de la maladie cœliaque. Actuellement, ses parents doivent préparer ses repas pour l'école, car les cantines ne proposent pas d'options adaptées. Avec la nouvelle loi, les menus des cantines scolaires devront inclure des plats sans gluten, permettant à Éléa de manger avec ses camarades. De plus, les informations sur les allergènes seront clairement affichées dans les restaurants, facilitant les choix alimentaires pour sa famille.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« les gestionnaires prennent en compte, lors de l’élaboration des menus, les besoins des élèves soumis, pour des raisons médicales. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« l’information relative à la présence des substances ou produits provoquant des allergies... est présentée, pour chaque plat ou boisson. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Selon l’Assurance maladie, les allergies alimentaires toucheraient environ 6 % des enfants et plus de 3 % des adultes. La maladie cœliaque, pathologie auto‑immune chronique provoquée par l’ingestion de gluten, concernerait environ 1 % de la population, soit près de 700 000 personnes, et demeure largement sous‑diagnostiquée selon la Haute Autorité de santé.
    Alinéa 7Mais l’existence d’un droit ou d’un dispositif ne suffit pas lorsque les personnes concernées et leurs familles sont encore, au quotidien, responsables de leur effectivité.
    Alinéa 8Certains de nos voisins européens ont fait le choix d’une prise en compte plus concrète de ces contraintes. Dès 2005, l’Italie a ainsi adopté une loi visant à favoriser l’inclusion des personnes atteintes de la maladie cœliaque, en garantissant notamment des repas sans gluten dans les cantines scolaires et publiques et en développant la formation des professionnels.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. L. 412 ‑ 4 ‑ 2 . – Dans les magasins à prédominance alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés, les denrées alimentaires faisant usage de la mention “sans gluten” dans les conditions prévues par le règlement d’exécution (UE) n° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d’informations aux consommateurs concernant l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE font l’objet d’une signalétique ou d’un regroupement permettant leur identification et leur localisation aisées par le consommateur.
    Lire Article 1 er en entier
    La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 412‑4‑1, il est inséré un article L. 412‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 412 ‑ 4 ‑ 2 . – Dans les magasins à prédominance alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés, les denrées alimentaires faisant usage de la mention “sans gluten” dans les conditions prévues par le règlement d’exécution (UE) n° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d’informations aux consommateurs concernant l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE font l’objet d’une signalétique ou d’un regroupement permettant leur identification et leur localisation aisées par le consommateur. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 412‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un support de vente à distance de denrées alimentaires permet la recherche ou la sélection des produits proposés, il comporte une fonctionnalité de filtrage permettant au consommateur d’exclure les denrées dont les informations alimentaires mentionnent une ou plusieurs des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances énumérés à l’annexe II du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Dans les services de restauration des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées, les gestionnaires prennent en compte, lors de l’élaboration des menus, les besoins des élèves soumis, pour des raisons médicales, à des restrictions alimentaires médicalement établies. Ils privilégient, lorsque les exigences nutritionnelles et sanitaires le permettent, les plats et modes de préparation susceptibles d’être consommés par le plus grand nombre d’élèves, notamment en limitant le recours non nécessaire aux substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances.
    Alinéa 4« Pour les élèves dont une restriction alimentaire médicalement établie fait l’objet d’un projet d’accueil individualisé, le gestionnaire du service de restauration scolaire met en œuvre, dans des conditions compatibles avec les exigences de sécurité sanitaire et les prescriptions de ce projet, l’adaptation du repas servi aux évictions prévues par ce projet, par le retrait des composantes contenant un aliment, ingrédient ou substance incompatible avec ces évictions et, lorsque cela est nécessaire à l’équilibre nutritionnel du repas, par leur substitution.
    Lire Article 2 en entier
    I. – L’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Dans les services de restauration des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées, les gestionnaires prennent en compte, lors de l’élaboration des menus, les besoins des élèves soumis, pour des raisons médicales, à des restrictions alimentaires médicalement établies. Ils privilégient, lorsque les exigences nutritionnelles et sanitaires le permettent, les plats et modes de préparation susceptibles d’être consommés par le plus grand nombre d’élèves, notamment en limitant le recours non nécessaire aux substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances. « L’information relative à la présence, dans chaque composante du repas, des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances énumérés à l’annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité est présentée sur les menus portés à la connaissance des élèves et de leurs représentants légaux, selon une nomenclature nationale harmonisée fixée par voie réglementaire. « Pour les élèves dont une restriction alimentaire médicalement établie fait l’objet d’un projet d’accueil individualisé, le gestionnaire du service de restauration scolaire met en œuvre, dans des conditions compatibles avec les exigences de sécurité sanitaire et les prescriptions de ce projet, l’adaptation du repas servi aux évictions prévues par ce projet, par le retrait des composantes contenant un aliment, ingrédient ou substance incompatible avec ces évictions et, lorsque cela est nécessaire à l’équilibre nutritionnel du repas, par leur substitution. « Le recours à un repas fourni par la famille ne peut intervenir qu’en cas d’impossibilité matérielle ou sanitaire dûment justifiée d’assurer cette adaptation dans des conditions compatibles avec les prescriptions du projet d’accueil individualisé. Cette impossibilité est motivée et examinée dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de ce projet, en associant le gestionnaire du service de restauration scolaire. « Les personnels participant à la préparation et au service des repas reçoivent une formation à l’identification des allergènes, à la prévention des risques liés aux allergies et intolérances alimentaires et à la mise en œuvre des adaptations prévues par le projet d’accueil individualisé, adaptée aux fonctions qu’ils exercent. « Les modalités d’application du présent I, notamment les conditions de présentation de l’information relative aux allergènes et les modalités de la formation prévue à l’avant‑dernier alinéa, sont fixées par décret. II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire suivant la publication du décret mentionné au dernier alinéa du I.
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 412 ‑ 9 ‑ 1 . – Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, l’information relative à la présence des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances énumérés à l’annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité est présentée, pour chaque plat ou boisson, au moyen d’une nomenclature numérique nationale harmonisée reprenant l’ordre dans lequel ces substances et produits figurent à cette annexe.
    Alinéa 5« Dans les établissements recevant du public exerçant à titre principal une activité sportive, culturelle, récréative ou de loisirs et proposant, à titre accessoire, une offre de restauration, cette offre comprend des alternatives permettant la prise d’un repas et destinées à répondre aux besoins des personnes soumises, pour des raisons médicales, à l’éviction de certains aliments ou ingrédients. Lorsque les alternatives proposées ne permettent pas de répondre aux besoins de la personne concernée, celle‑ci est autorisée à apporter et à consommer sur place une alimentation adaptée à ses besoins, sans qu’aucun frais supplémentaire puisse lui être facturé au titre de cette consommation.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 412‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412 ‑ 9 ‑ 1 . – Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, l’information relative à la présence des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances énumérés à l’annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité est présentée, pour chaque plat ou boisson, au moyen d’une nomenclature numérique nationale harmonisée reprenant l’ordre dans lequel ces substances et produits figurent à cette annexe. « Cette information figure directement sur les menus, cartes et autres supports présentant l’offre au consommateur, y compris lorsqu’ils sont affichés à l’extérieur de l’établissement, ainsi que sur les supports utilisés pour la vente à emporter ou à livrer. « Les personnels participant à la préparation ou au service des repas reçoivent une formation à l’identification des allergènes et à la prévention des risques liés aux allergies et intolérances alimentaires, adaptée aux fonctions qu’ils exercent. « Dans les établissements recevant du public exerçant à titre principal une activité sportive, culturelle, récréative ou de loisirs et proposant, à titre accessoire, une offre de restauration, cette offre comprend des alternatives permettant la prise d’un repas et destinées à répondre aux besoins des personnes soumises, pour des raisons médicales, à l’éviction de certains aliments ou ingrédients. Lorsque les alternatives proposées ne permettent pas de répondre aux besoins de la personne concernée, celle‑ci est autorisée à apporter et à consommer sur place une alimentation adaptée à ses besoins, sans qu’aucun frais supplémentaire puisse lui être facturé au titre de cette consommation. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de présentation de la nomenclature et de mise à disposition de sa légende, les modalités de la formation et les conditions dans lesquelles sont proposées les alternatives permettant la prise d’un repas. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54976.