Protéger les professionnels de santé et les scientifiques des procédures abusives et lutter contre la désinformation en santé

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3Le 18 avril 2025, M. Yannick Neuder a organisé au ministère le colloque national sur la lutte contre l’obscurantisme et la désinformation en santé. Pour donner à ces engagements un fondement scientifique rigoureux, il a confié en août 2025 une mission d’expertise à trois professeurs et docteurs. Ce rapport, fondé sur cent cinquante‑six entretiens auprès de deux cent soixante‑dix personnes, a été remis au ministère le 12 janvier 2026.

   Alinéa 5L’émergence, en mai 2026, d’un foyer d’hantavirus à bord du navire de croisière MV Hondius a constitué un test grandeur nature de la résilience de notre espace informationnel en santé. Il a été concluant dans le mauvais sens.

   Alinéa 13La caractéristique commune à ces procédures est qu’elles ne visent pas une issue disciplinaire, puisque les plaintes sont quasi systématiquement rejetées, mais un effet de neutralisation : un praticien convoqué devant une chambre disciplinaire se tait, ou consacre son temps et son énergie à se défendre plutôt qu’à informer le public. C’est le principe d’une procédure bâillon.

   Alinéa 16Suivant la recommandation centrale du rapport, qui préconise de faire appliquer les textes existants avec rigueur plutôt que de créer de nouveaux délits, la présente proposition procède par modifications chirurgicales des codes en vigueur.

   Lire la suite dans le texte officiel

2. Article 1 er

   Alinéa 1L’article L. 4123‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

   Alinéa 5« Lorsqu’une plainte portant sur des prises de parole publiques d’un praticien en matière de santé publique ou de recherche scientifique est formée par un syndicat ou une association de praticiens, la procédure de conciliation prévue au présent article est obligatoire à peine d’irrecevabilité de la plainte devant la chambre disciplinaire de première instance. »

   Lire Article 1 er en entier

   L’article L. 4123‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée manifestement abusive la plainte qui vise à entraver la liberté d’expression d’un praticien à raison de prises de parole publiques conformes aux connaissances médicales avérées ou aux recommandations des autorités sanitaires compétentes au moment des faits. Constitue notamment un indice de caractère abusif le dépôt coordonné de plusieurs plaintes par une même organisation, ou une organisation ou syndicat non représentatif ou ses membres contre un ou plusieurs praticiens à raison des mêmes prises de parole. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une plainte portant sur des prises de parole publiques d’un praticien en matière de santé publique ou de recherche scientifique est formée par un syndicat ou une association de praticiens, la procédure de conciliation prévue au présent article est obligatoire à peine d’irrecevabilité de la plainte devant la chambre disciplinaire de première instance. »

3. Article 2

   Alinéa 2« Art. L. 4124 ‑ 6 ‑ 2 . – Lorsque la chambre disciplinaire de première instance constate le caractère manifestement abusif d’une plainte au sens de l’article L. 4123‑2, elle peut, après avoir mis son auteur en mesure de présenter ses observations écrites, lui infliger une amende dont le montant ne peut excéder 30 000 euros.

   Lire Article 2 en entier

   Après l’article L. 4124‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4124‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4124 ‑ 6 ‑ 2 . – Lorsque la chambre disciplinaire de première instance constate le caractère manifestement abusif d’une plainte au sens de l’article L. 4123‑2, elle peut, après avoir mis son auteur en mesure de présenter ses observations écrites, lui infliger une amende dont le montant ne peut excéder 30 000 euros. « La chambre disciplinaire peut condamner l’auteur de la plainte à verser au praticien mis en cause une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elle tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. « La juridiction peut ordonner la publication de la décision. » TITRE II RENFORCEMENT DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

4. Article 3

   Alinéa 2« Art. L. 134 ‑ 4 ‑ 1. – Lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou disciplinaire, à raison d’une prise de parole publique ou d’une communication scientifique conforme aux connaissances médicales avérées ou aux données acquises de la science dans son domaine de compétence au moment des faits, la protection prévue à l’article L. 134‑1 lui est accordée de droit, sauf si les faits présentent le caractère d’une faute personnelle détachable du service. La collectivité publique ou l’établissement dont il relève se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande de l’agent. En l’absence de décision dans ce délai, la protection est réputée accordée. »

   Lire Article 3 en entier

   Après l’article L. 134‑4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 134‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 134 ‑ 4 ‑ 1. – Lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou disciplinaire, à raison d’une prise de parole publique ou d’une communication scientifique conforme aux connaissances médicales avérées ou aux données acquises de la science dans son domaine de compétence au moment des faits, la protection prévue à l’article L. 134‑1 lui est accordée de droit, sauf si les faits présentent le caractère d’une faute personnelle détachable du service. La collectivité publique ou l’établissement dont il relève se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande de l’agent. En l’absence de décision dans ce délai, la protection est réputée accordée. »

5. Article 4

   Alinéa 2« Art. L. 4113 ‑ 14 ‑ 1. – Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du présent code n’exerçant pas en qualité d’agent public, ainsi que les chercheurs n’exerçant pas en qualité d’agent public, mis en cause dans le cadre d’une procédure judiciaire ou disciplinaire à raison d’une prise de parole publique conforme aux connaissances médicales avérées ou aux recommandations des autorités sanitaires compétentes au moment des faits, peuvent bénéficier, sur demande, d’un fonds de soutien à la défense scientifique.

   Lire Article 4 en entier

   Après l’article L. 4113‑14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113 ‑ 14 ‑ 1. – Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du présent code n’exerçant pas en qualité d’agent public, ainsi que les chercheurs n’exerçant pas en qualité d’agent public, mis en cause dans le cadre d’une procédure judiciaire ou disciplinaire à raison d’une prise de parole publique conforme aux connaissances médicales avérées ou aux recommandations des autorités sanitaires compétentes au moment des faits, peuvent bénéficier, sur demande, d’un fonds de soutien à la défense scientifique. « Ce fonds prend en charge tout ou partie des frais de défense des personnes mentionnées au premier alinéa dès l’engagement de la procédure. Il procède au remboursement définitif en cas de mise hors de cause par décision définitive. En cas de condamnation définitive, les sommes avancées sont restituées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Ce fonds est administré par un organisme désigné par décret en Conseil d’État, dans des conditions garantissant son indépendance vis‑à‑vis de tout financement par les industries de santé. « Les modalités d’organisation, de financement et de fonctionnement du fonds sont fixées par décret en Conseil d’État. « L’organisme mentionné au troisième alinéa transmet chaque année au Parlement un rapport sur l’activité de ce fonds. » TITRE III RENFORCEMENT DES SANCTIONS CONTRE LES PROCÉDURES‑BÂILLONS

6. Article 6

   Alinéa 2« Art. 35 quinquies . – Dans les poursuites pour diffamation, la bonne foi est présumée lorsque les propos ont été tenus par un professionnel de santé ou un chercheur, dans son domaine de compétence, en rapport avec une question de santé publique, et sont conformes aux connaissances médicales avérées ou aux données acquises de la science au moment où ils ont été tenus.

   Lire Article 6 en entier

   Après l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 35 quinquies ainsi rédigé : « Art. 35 quinquies . – Dans les poursuites pour diffamation, la bonne foi est présumée lorsque les propos ont été tenus par un professionnel de santé ou un chercheur, dans son domaine de compétence, en rapport avec une question de santé publique, et sont conformes aux connaissances médicales avérées ou aux données acquises de la science au moment où ils ont été tenus. « La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen. » TITRE IV OBSERVATOIRE NATIONAL DE L’INFORMATION EN SANTÉ

7. Article 7

   Alinéa 4« Art. L. 1413‑17. – Il est créé un Observatoire national de l’information en santé. Son organisation et son fonctionnement sont assurés par la Haute Autorité de Santé, qui en garantit l’indépendance vis‑à‑vis de tout financement par les industries de santé. Il est doté d’un financement public pérenne.

   Lire Article 7 en entier

   Le chapitre III du titre I er du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Observatoire national de l’information en santé « Art. L. 1413‑17. – Il est créé un Observatoire national de l’information en santé. Son organisation et son fonctionnement sont assurés par la Haute Autorité de Santé, qui en garantit l’indépendance vis‑à‑vis de tout financement par les industries de santé. Il est doté d’un financement public pérenne. « L’Observatoire est chargé : « 1° D’assurer une veille continue sur les phénomènes de désinformation en santé et d’organiser un système d’infovigilance permettant de repérer les contenus trompeurs, d’en qualifier le risque sanitaire et d’organiser une réponse graduée et coordonnée ; « 2° De constituer et de tenir à jour un annuaire public d’experts scientifiques et de professionnels de santé volontaires, avec indication de leurs domaines de compétence et de leurs liens d’intérêt, destiné à faciliter l’accès des journalistes à des interlocuteurs identifiés ; « 3° D’élaborer et de déployer un indicateur de qualité éditoriale des sources d’information en santé, dénommé Info‑Score Santé, évaluant selon des critères publics, transparents et reproductibles la traçabilité, la validation scientifique, l’actualisation, la correction des erreurs et l’indépendance vis‑à‑vis des intérêts industriels de chaque source ; « 4° D’apporter un soutien aux professionnels de santé et aux chercheurs victimes de procédures judiciaires ou disciplinaires abusives liées à l’exercice de leur liberté d’expression scientifique, en coordination avec les dispositifs prévus à l’article L. 134‑4‑1 du code général de la fonction publique et à l’article L. 4113‑14‑1 du présent code ; « 5° De publier chaque année un rapport remis au Parlement rendant compte de son activité, des procédures identifiées comme abusives et des tendances observées en matière de désinformation en santé ; « 6° D’informer le Conseil national de l’ordre des médecins » « L’Observatoire est administré par un comité de pilotage s’appuyant sur un conseil scientifique. Les membres du conseil scientifique, nommés pour quatre ans renouvelables une fois, ne peuvent détenir aucun lien d’intérêt financier avec les industries de santé. Leurs autres liens d’intérêt sont déclarés publiquement. Le conseil national de l’ordre des médecins nomme un représentant dans le comité de pilotage de l’observatoire. « Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire sont fixées par décret en Conseil d’État. » TITRE V DISPOSITIONS FINALES

8. Article 8

   Alinéa 1I. – Les articles 1 er et 2 s’appliquent aux plaintes disciplinaires enregistrées postérieurement à la promulgation de la présente loi. Les articles 5 et 6 s’appliquent aux procédures introduites postérieurement à la promulgation de la présente loi.

   Lire Article 8 en entier

   I. – Les articles 1 er et 2 s’appliquent aux plaintes disciplinaires enregistrées postérieurement à la promulgation de la présente loi. Les articles 5 et 6 s’appliquent aux procédures introduites postérieurement à la promulgation de la présente loi. II. – Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des articles 1 er à 6, comprenant notamment le nombre de plaintes disciplinaires rejetées pour caractère abusif, le montant des condamnations prononcées en application des articles 2 et 5 et le nombre de professionnels ayant bénéficié des dispositifs prévus aux articles 3 et 4.