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Justice
Examen AssembléeProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen cours
  3. À venir : Prochain examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à clarifier et restreindre les procédures de révision de la Constitution française. Actuellement, deux articles permettent de modifier la Constitution : l'article 11, qui autorise le Président à soumettre des projets de loi au référendum, et l'article 89, qui implique le Parlement dans le processus de révision constitutionnelle. Le texte cherche à limiter l'usage de l'article 11 aux lois organiques ou ordinaires, réservant la révision constitutionnelle à l'article 89. Cette initiative répond à des préoccupations historiques et contemporaines concernant l'usage potentiellement autoritaire du référendum pour contourner le Parlement et modifier la Constitution sans délibération parlementaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« vise à circonscrire explicitement la modification de la Constitution uniquement par la voie de son article 89 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« la procédure de révision de la Constitution est définie par l’article 89 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 21« Choisir l’article 11 pour modifier la Constitution ne traduirait aucunement la volonté de faire intervenir le peuple »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 22« L’article 89 permet au contraire que la révision constitutionnelle fasse l’objet d’une délibération au sein des assemblées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle modifie la Constitution pour restreindre l'usage de l'article 11 aux lois organiques ou ordinaires, excluant son application pour les révisions constitutionnelles. Elle ajoute un alinéa à l'article 89, stipulant que toute révision de la Constitution doit se faire exclusivement selon cet article. L'objectif est de garantir que les modifications constitutionnelles passent par une délibération parlementaire, évitant ainsi que le Président de la République puisse unilatéralement soumettre des révisions constitutionnelles au référendum sans l'implication du Parlement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« après le mot : « loi », sont insérés les mots : « organique ou ordinaire » »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Il ne peut être procédé à une révision de la Constitution qu’en application du présent article. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« restreignant ainsi les voies d’emploi à ces fins de son article 11 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette proposition de loi constitutionnelle empêcherait l'utilisation de l'article 11 pour réviser la Constitution, réservant cette procédure à l'article 89. Cela signifie que toute modification constitutionnelle nécessiterait une délibération parlementaire, impliquant l'Assemblée nationale et le Sénat, avant une éventuelle ratification par référendum. Cette mesure vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de révision constitutionnelle et à éviter que le Président de la République puisse modifier la Constitution sans consultation parlementaire. Le texte entend ainsi prévenir les risques d'un usage autoritaire du référendum pour contourner les institutions représentatives.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« vise à circonscrire explicitement la modification de la Constitution uniquement par la voie de son article 89 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« L’article 89 permet au contraire que la révision constitutionnelle fasse l’objet d’une délibération au sein des assemblées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 23« confier sa modification à la seule initiative présidentielle reviendrait à placer la délibération démocratique sous la dépendance d’une volonté individuelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un citoyen français, apprend qu'une révision constitutionnelle est proposée. Avant cette loi, le Président pouvait utiliser l'article 11 pour soumettre directement la révision au référendum. Désormais, avec l'article 89, le projet doit d'abord être débattu et voté par le Parlement. Cela assure que Paul, en tant que citoyen, voit ses représentants parlementaires participer activement à la révision avant qu'il ne soit éventuellement consulté par référendum.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Il ne peut être procédé à une révision de la Constitution qu’en application du présent article. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« L’article 89 permet au contraire que la révision constitutionnelle fasse l’objet d’une délibération au sein des assemblées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6La présente proposition de loi constitutionnelle vise à circonscrire explicitement la modification de la Constitution uniquement par la voie de son article 89, restreignant ainsi les voies d’emploi à ces fins de son article 11. Elle consolide par ailleurs la lettre de l’article 11 en rappelant qu’il ne s’applique qu’aux lois organiques ou ordinaires, conformément à sa nature initiale.
    Alinéa 12Cependant, on le sait, cette voie est inconstitutionnelle : en effet la procédure de révision de la Constitution est définie par l’article 89 et ne peut s’affranchir de la délibération parlementaire. Le recours à l’article 11 reviendrait à modifier, de facto , le bloc de constitutionnalité sans en respecter les garde‑fous démocratiques. L’utiliser signerait un véritable coup porté à la Constitution elle‑même, à l’instar des précédents du Général de Gaulle, en 1962 (élection du Président de la République au suffrage universel direct) et 1969 (réduction des pouvoirs du Sénat et régionalisation).
    Alinéa 21Choisir l’article 11 pour modifier la Constitution ne traduirait aucunement la volonté de faire intervenir le peuple, cela reviendrait surtout à écarter le Parlement en permettant au Président de la République de fixer seul les termes mêmes du débat constituant.
    Alinéa 22L’article 89 permet au contraire que la révision constitutionnelle fasse l’objet d’une délibération au sein des assemblées, et en premier lieu à l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct. Ce passage par le Parlement permet que le projet soit discuté, amendé, mis en contradiction et évalué publiquement, afin que la décision la plus éclairée possible puisse être rendue.
    Alinéa 23Or, contourner le Parlement dans la révision de la Constitution, confier sa modification à la seule initiative présidentielle reviendrait à placer la délibération démocratique sous la dépendance d’une volonté individuelle et bouleverserait l’équilibre de nos institutions. Dans le cadre de la V e République, l’exécutif tire, comme les Députés, sa légitimité du suffrage universel direct mais doit composer avec des assemblées disposant du pouvoir législatif.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « organique ou ordinaire » ;
    Alinéa 4« Il ne peut être procédé à une révision de la Constitution qu’en application du présent article. »
    Lire Article unique en entier
    La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « organique ou ordinaire » ; 2° Au début de l’article 89, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être procédé à une révision de la Constitution qu’en application du présent article. » [1] Marie-Anne Cohendet, « Il est plus que temps d’établir le référendum d’initiative citoyenne », Le Monde (tribune), 10 octobre 2023.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53375.