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Justice
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 17 décembre 2025· Dernière action : 17 déc. 2025

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

JusticeDémocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à clarifier et restreindre les procédures de révision de la Constitution française. Actuellement, deux articles permettent de modifier la Constitution : l'article 11, qui autorise le Président à soumettre des projets de loi au référendum, et l'article 89, qui implique le Parlement dans le processus de révision constitutionnelle. Le texte cherche à limiter l'usage de l'article 11 aux lois organiques ou ordinaires, réservant la révision constitutionnelle à l'article 89. Cette initiative répond à des préoccupations historiques et contemporaines concernant l'usage potentiellement autoritaire du référendum pour contourner le Parlement et modifier la Constitution sans délibération parlementaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« vise à circonscrire explicitement la modification de la Constitution uniquement par la voie de son article 89 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« la procédure de révision de la Constitution est définie par l’article 89 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 21« Choisir l’article 11 pour modifier la Constitution ne traduirait aucunement la volonté de faire intervenir le peuple »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 22« L’article 89 permet au contraire que la révision constitutionnelle fasse l’objet d’une délibération au sein des assemblées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle modifie la Constitution pour restreindre l'usage de l'article 11 aux lois organiques ou ordinaires, excluant son application pour les révisions constitutionnelles. Elle ajoute un alinéa à l'article 89, stipulant que toute révision de la Constitution doit se faire exclusivement selon cet article. L'objectif est de garantir que les modifications constitutionnelles passent par une délibération parlementaire, évitant ainsi que le Président de la République puisse unilatéralement soumettre des révisions constitutionnelles au référendum sans l'implication du Parlement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « loi », sont insérés les mots : « organique ou ordinaire » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Il ne peut être procédé à une révision de la Constitution qu’en application du présent article. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« restreignant ainsi les voies d’emploi à ces fins de son article 11 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette proposition de loi constitutionnelle empêcherait l'utilisation de l'article 11 pour réviser la Constitution, réservant cette procédure à l'article 89. Cela signifie que toute modification constitutionnelle nécessiterait une délibération parlementaire, impliquant l'Assemblée nationale et le Sénat, avant une éventuelle ratification par référendum. Cette mesure vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de révision constitutionnelle et à éviter que le Président de la République puisse modifier la Constitution sans consultation parlementaire. Le texte entend ainsi prévenir les risques d'un usage autoritaire du référendum pour contourner les institutions représentatives.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« vise à circonscrire explicitement la modification de la Constitution uniquement par la voie de son article 89 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« L’article 89 permet au contraire que la révision constitutionnelle fasse l’objet d’une délibération au sein des assemblées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 23« confier sa modification à la seule initiative présidentielle reviendrait à placer la délibération démocratique sous la dépendance d’une volonté individuelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un citoyen français, apprend qu'une révision constitutionnelle est proposée. Avant cette loi, le Président pouvait utiliser l'article 11 pour soumettre directement la révision au référendum. Désormais, avec l'article 89, le projet doit d'abord être débattu et voté par le Parlement. Cela assure que Paul, en tant que citoyen, voit ses représentants parlementaires participer activement à la révision avant qu'il ne soit éventuellement consulté par référendum.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Il ne peut être procédé à une révision de la Constitution qu’en application du présent article. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« L’article 89 permet au contraire que la révision constitutionnelle fasse l’objet d’une délibération au sein des assemblées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53375.