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Justice
Sioux City Journal · Public domain · Wikimedia
Promulgué·Projet de loi ordinaire·Déposé le 17 mars 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à modifier plusieurs dispositions du code de procédure pénale et d'autres textes législatifs afin d'améliorer le traitement des victimes et l'efficacité de la justice criminelle. Il répond à des préoccupations concernant la protection des victimes, notamment dans les cas de violences conjugales et d'infractions commises sur des mineurs. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant qui régit la procédure pénale et l'aide juridictionnelle, et il introduit des mesures spécifiques pour renforcer les droits des victimes et optimiser le fonctionnement des juridictions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code de procédure pénale est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime... »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs modifications dans le code de procédure pénale. Il crée un nouvel article 15-3-2-2 qui impose aux officiers de police judiciaire d'informer les victimes de leur droit à l'assistance d'un avocat et à l'aide juridictionnelle en cas de plainte pour des infractions spécifiques. Il ajoute également des dispositions sur la justice restaurative, permettant aux victimes et aux auteurs d'infractions reconnus de se voir proposer des mesures de justice restaurative à différents stades de la procédure. D'autres articles modifient les règles relatives à la détention provisoire et à la gestion des audiences.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte... »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« la victime et l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits sont informés... »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les victimes d'infractions commises par un proche seront systématiquement informées de leur droit à l'assistance d'un avocat et à l'aide juridictionnelle. Cela pourrait faciliter leur accès à la justice. De plus, la possibilité de recourir à des mesures de justice restaurative sera élargie, permettant aux victimes et aux auteurs d'infractions de discuter des conséquences de l'infraction et de trouver des solutions ensemble. Les modifications concernant la détention provisoire visent à simplifier les procédures et à garantir que les audiences se tiennent dans des délais raisonnables.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte... »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« la victime et l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits sont informés... »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, victime de violences conjugales, a déposé plainte contre son conjoint. Avant l'adoption de ce texte, elle n'était pas systématiquement informée de son droit à l'assistance d'un avocat. Avec la nouvelle loi, lors de sa plainte, l'agent de police devra lui expliquer qu'elle peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, ce qui facilitera son accès à un soutien juridique. De plus, elle pourra être informée des options de justice restaurative, lui permettant de participer à un processus de dialogue avec son conjoint, si elle le souhaite.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte... »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« la victime et l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits sont informés... »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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