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Justice
Examen Sénat·Projet de ratification des traités et conventions·Déposé le 27 avril 2025· Dernière action : 29 oct. 2025

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname. Cette convention, signée initialement en 2021 et complétée par un avenant en 2023, s'inscrit dans un contexte de coopération internationale croissante pour lutter contre la criminalité transnationale. Les conventions d'entraide judiciaire permettent aux États de collaborer plus efficacement dans les enquêtes et les poursuites pénales, en facilitant l'échange d'informations et l'exécution de demandes judiciaires. Ce texte s'inscrit dans la continuité des efforts de la France pour renforcer ses partenariats judiciaires avec d'autres pays.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023) »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi autorise l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname. Cette convention, signée à Paris en 2021 et complétée par un avenant en 2023, est annexée au projet de loi. Elle vise à faciliter la coopération judiciaire entre les deux pays, notamment en matière d'échange d'informations et d'exécution de demandes judiciaires. Le texte a été délibéré en séance publique à Paris le 23 juin 2025, sous la présidence de Gérard Larcher.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023) »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2025. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la France et le Suriname pourront collaborer plus étroitement dans le domaine judiciaire pénal. Cela facilitera l'échange d'informations et l'exécution de demandes judiciaires entre les deux pays, renforçant ainsi la lutte contre la criminalité transnationale. Les autorités judiciaires françaises pourront demander et recevoir plus facilement des informations ou des preuves nécessaires à leurs enquêtes depuis le Suriname, et vice versa. Cette coopération pourrait inclure des aspects tels que l'extradition, le transfert de détenus ou l'assistance dans les enquêtes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023) »
ExempleCas concret avant/après

Avant l'adoption de ce texte, si un procureur français avait besoin de preuves situées au Suriname pour une enquête pénale, il devait passer par des procédures longues et complexes. Avec la convention, ce même procureur pourra obtenir ces preuves plus rapidement grâce à une demande d'entraide judiciaire simplifiée, facilitant ainsi l'enquête.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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