Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2L’année 2025 a confirmé une tendance préoccupante : l’intensification des feux de forêt sur l’ensemble du territoire national, sous l’effet conjugué du changement climatique, de la sécheresse et d’épisodes météorologiques extrêmes. Selon le Système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS), plus de 65 000 hectares ont été ravagés en France, faisant de cette année l’une des plus destructrices depuis près d’un demi‑siècle.

   Alinéa 4Si des conditions climatiques défavorables – canicule, épisodes de mistral, végétation desséchée – favorisent la propagation rapide des flammes, ces facteurs naturels ne sauraient occulter une réalité déterminante : dans près de 90 % des cas, les départs de feu sont d’origine humaine et une part non négligeable relève d’actes intentionnels.

   Alinéa 6Face à cette réalité, la réponse pénale apparaît aujourd’hui insuffisamment dissuasive. Le droit en vigueur prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à dix ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende pour les incendies volontaires, et davantage en cas de circonstances aggravantes ; mais ces peines sont rarement appliquées à leur maximum. Dans les faits, les condamnations prononcées se traduisent le plus souvent par des peines assorties du sursis et par des amendes d’un montant sans commune mesure avec la gravité des faits.

   Alinéa 7La présente proposition de loi vise à renforcer cette réponse selon deux leviers complémentaires. D’une part, elle relève les plafonds des peines d’amende encourues en vertu des articles 322‑6 à 322‑10 du code pénal, inchangés depuis 2004 et devenus dérisoires au regard de l’ampleur des dommages causés et des moyens engagés pour les combattre. D’autre part, elle instaure un dispositif de peines minimales de privation de liberté afin de garantir une réponse judiciaire ferme et homogène sur l’ensemble du territoire.

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2. Article 1 er

   Alinéa 3a) Au premier alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

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   Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 322‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; b) Au second alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; 2° L’article 322‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; b) Au second alinéa, le montant : « 200 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ; 3° L’article 322‑8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; b) À l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 200 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ; 4° L’article 322‑9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; b) Au deuxième alinéa, le montant : « 200 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ; 5° Au premier alinéa de l’article 322‑10, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».

3. Article 2

   Alinéa 2« Art. 322 ‑ 11 ‑ 2. – Pour les crimes et délits prévus dans la présente section, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

   Alinéa 5« 3° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

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   Après l’article 322‑11‑1 du code pénal, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 322 ‑ 11 ‑ 2. – Pour les crimes et délits prévus dans la présente section, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Trois ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ; « 2° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 3° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 4° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 5° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. » [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Bernard CHAUMEIL, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Catherine DELLONG MENG, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, M. Édouard JORDAN, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Gabriel TOMATIS, M. Romain TONUSSI, M. Cyril TRIBUIANI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER. [(2)] (2) Ce groupe est composé de : M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, M. Matthieu BLOCH, M. Pierre-Henri CARBONNEL, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Éric CIOTTI, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Antoine VALENTIN, M. Gérault VERNY.