Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juillet 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

JusticeAgriculture
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi est présentée en réponse à l'augmentation des incendies volontaires en France, exacerbée par des conditions climatiques défavorables. En 2025, plus de 65 000 hectares ont été détruits par des feux de forêt, avec une majorité des départs de feu d'origine humaine. Les sanctions actuelles pour incendies volontaires sont jugées insuffisantes, car les peines maximales ne sont pas souvent appliquées. Ce texte vise à renforcer la réponse pénale face à cette problématique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’intensification des feux de forêt sur l’ensemble du territoire national »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« dans près de 90 % des cas, les départs de feu sont d’origine humaine »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la réponse pénale apparaît aujourd’hui insuffisamment dissuasive »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« renforcer cette réponse selon deux leviers complémentaires »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code pénal pour augmenter les sanctions liées aux incendies volontaires. L'article 1 rehausse les amendes maximales pour les infractions liées aux incendies, passant de 150 000 euros à 200 000 euros pour plusieurs articles du code. L'article 2 introduit des peines minimales d'emprisonnement pour les crimes et délits liés aux incendies, établissant des seuils planchers selon la gravité des infractions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les amendes pour incendies volontaires seront augmentées, ce qui pourrait dissuader certains comportements. Par exemple, les amendes pour des infractions graves passeront de 150 000 euros à 200 000 euros. De plus, des peines minimales d'emprisonnement seront instaurées, garantissant que les peines ne seront pas inférieures à trois ans pour certains délits, ce qui pourrait entraîner des peines plus sévères pour les contrevenants.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention »
ExempleCas concret avant/après

Julien, agriculteur dans le Var, a été condamné pour avoir provoqué un incendie volontaire qui a détruit 50 hectares de forêt. Avant la loi, il a reçu une amende de 150 000 euros et une peine de sursis. Avec la nouvelle loi, son amende serait de 200 000 euros et il risquerait au moins trois ans d'emprisonnement, ce qui pourrait changer la manière dont les juges appliquent les sanctions pour ce type d'infraction.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54726.