Lois justice
Lois sur la procédure pénale, le statut des magistrats, l'organisation judiciaire, la protection des victimes, le droit civil, et les réformes pénitentiaires.
Derniers textes en justice
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Examen SénatProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Promulgué
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
- Examen Assemblée
Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
Examen AssembléeRenforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
- Examen Sénat
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
- Examen Sénat
Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
- Examen Sénat
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
- Examen Assemblée
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
- Examen Sénat
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
- Examen Assemblée
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
Questions fréquentes — Justice
Qu'est-ce qu'une loi pénale ?
Une loi pénale définit les infractions et les peines applicables. Elle modifie le Code pénal, le Code de procédure pénale ou les codes spécialisés (Code de la route, Code de la santé publique pour les stupéfiants, etc.). Toute loi pénale doit respecter le principe de légalité : pas de peine sans loi.
Le Conseil constitutionnel peut-il censurer une loi de justice ?
Oui — toute loi peut être soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation (saisine par 60 députés/sénateurs, le Président, le PM, ou le président d'une assemblée) ou après promulgation via une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). Les lois pénales font l'objet d'une attention particulière sur le principe de proportionnalité des peines.
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…