Lois justice
Lois sur la procédure pénale, le statut des magistrats, l'organisation judiciaire, la protection des victimes, le droit civil, et les réformes pénitentiaires.
Derniers textes en justice
Voir les 93 textes- Examen Assemblée
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
- Examen Assemblée
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
- Examen Sénat
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Examen SénatProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Examen Assemblée
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
- Examen Assemblée
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
- Examen Assemblée
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
PromulguéProposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Examen SénatProposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
- Examen Assemblée
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
Examen SénatRenforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Questions fréquentes — Justice
Qu'est-ce qu'une loi pénale ?
Une loi pénale définit les infractions et les peines applicables. Elle modifie le Code pénal, le Code de procédure pénale ou les codes spécialisés (Code de la route, Code de la santé publique pour les stupéfiants, etc.). Toute loi pénale doit respecter le principe de légalité : pas de peine sans loi.
Le Conseil constitutionnel peut-il censurer une loi de justice ?
Oui — toute loi peut être soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation (saisine par 60 députés/sénateurs, le Président, le PM, ou le président d'une assemblée) ou après promulgation via une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). Les lois pénales font l'objet d'une attention particulière sur le principe de proportionnalité des peines.
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…