Lois justice
Lois sur la procédure pénale, le statut des magistrats, l'organisation judiciaire, la protection des victimes, le droit civil, et les réformes pénitentiaires.
Derniers textes en justice
Voir les 118 textes- Examen Assemblée
Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
- Examen Assemblée
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
- Examen Sénat
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
DéposéProtéger les professionnels de santé et les scientifiques des procédures abusives et lutter contre la désinformation en santé
- Examen Assemblée
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
DéposéProposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
- Déposé
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement des patients pris en charge en unités pour malades difficiles
- Déposé
Adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises
- Déposé
Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale
- Déposé
Créer des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectives
- Déposé
Adapter le code pénal aux enjeux du numérique
- Promulgué
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Questions fréquentes — Justice
Qu'est-ce qu'une loi pénale ?
Une loi pénale définit les infractions et les peines applicables. Elle modifie le Code pénal, le Code de procédure pénale ou les codes spécialisés (Code de la route, Code de la santé publique pour les stupéfiants, etc.). Toute loi pénale doit respecter le principe de légalité : pas de peine sans loi.
Le Conseil constitutionnel peut-il censurer une loi de justice ?
Oui — toute loi peut être soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation (saisine par 60 députés/sénateurs, le Président, le PM, ou le président d'une assemblée) ou après promulgation via une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). Les lois pénales font l'objet d'une attention particulière sur le principe de proportionnalité des peines.
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