Lois justice
Lois sur la procédure pénale, le statut des magistrats, l'organisation judiciaire, la protection des victimes, le droit civil, et les réformes pénitentiaires.
Derniers textes en justice
Voir les 104 textes- Examen Assemblée
Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires
PromulguéProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
Examen SénatProposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Examen AssembléeInscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
- Promulgué
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
Examen SénatProposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
- Examen Assemblée
Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
- Examen Sénat
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
- Examen Sénat
Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
Questions fréquentes — Justice
Qu'est-ce qu'une loi pénale ?
Une loi pénale définit les infractions et les peines applicables. Elle modifie le Code pénal, le Code de procédure pénale ou les codes spécialisés (Code de la route, Code de la santé publique pour les stupéfiants, etc.). Toute loi pénale doit respecter le principe de légalité : pas de peine sans loi.
Le Conseil constitutionnel peut-il censurer une loi de justice ?
Oui — toute loi peut être soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation (saisine par 60 députés/sénateurs, le Président, le PM, ou le président d'une assemblée) ou après promulgation via une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). Les lois pénales font l'objet d'une attention particulière sur le principe de proportionnalité des peines.
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