Lois logement
Lois logement : construction, urbanisme, location, copropriété, accession à la propriété, lutte contre l'habitat indigne, ZAN.
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Examen AssembléeLa relance et la décentralisation du logement
- Examen Assemblée
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
- Déposé
Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
- Déposé
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL
DéposéProposition de loi visant à adapter les obligations de production de logements sociaux aux capacités réelles des territoires
DéposéProposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
- Examen Assemblée
Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
- Déposé
Renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires
DéposéFaire de la caravane un habitat en France
DéposéAméliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants
DéposéFaciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements
- Promulgué
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Questions fréquentes — Logement
Quelles règles encadrent la location en France ?
La loi du 6 juillet 1989 régit la location à usage de résidence principale (durée minimum 3 ans, préavis, restitution du dépôt de garantie). Les zones tendues sont soumises à l'encadrement des loyers (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Montpellier…).
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…