Lois logement
Lois logement : construction, urbanisme, location, copropriété, accession à la propriété, lutte contre l'habitat indigne, ZAN.
Textes recensés
95
En cours
24
Adoptés
6
Derniers textes en logement
Voir les 95 textes- Examen Assemblée
Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
Examen SénatLa relance et la décentralisation du logement
Examen AssembléeAméliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants
Examen AssembléeFaire de la caravane un habitat en France
Examen AssembléeFaciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements
- Promulgué
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
AdoptéLe logement et l’hébergement des militaires
Examen AssembléeInstaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
- Examen Assemblée
La relance et la décentralisation du logement
PromulguéAméliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Questions fréquentes — Logement
Quelles règles encadrent la location en France ?
La loi du 6 juillet 1989 régit la location à usage de résidence principale (durée minimum 3 ans, préavis, restitution du dépôt de garantie). Les zones tendues sont soumises à l'encadrement des loyers (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Montpellier…).
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…