Lois logement
Lois logement : construction, urbanisme, location, copropriété, accession à la propriété, lutte contre l'habitat indigne, ZAN.
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Derniers textes en logement
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Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
- Examen Assemblée
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Commission mixteAméliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Examen AssembléePermettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
Examen AssembléeGarantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
Examen AssembléeSoutenir le développement du logement conventionné
- Examen Assemblée
Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
Examen AssembléePermettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
- Examen Sénat
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Examen SénatProposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
- Examen Assemblée
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
- Examen Assemblée
Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Questions fréquentes — Logement
Quelles règles encadrent la location en France ?
La loi du 6 juillet 1989 régit la location à usage de résidence principale (durée minimum 3 ans, préavis, restitution du dépôt de garantie). Les zones tendues sont soumises à l'encadrement des loyers (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Montpellier…).
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…