Lois logement
Lois logement : construction, urbanisme, location, copropriété, accession à la propriété, lutte contre l'habitat indigne, ZAN.
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Examen AssembléeLa relance et la décentralisation du logement
- Examen Sénat
La relance et la décentralisation du logement
- Commission mixte
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
PromulguéAméliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Adopté
L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement
Examen AssembléeMieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
- Examen Assemblée
Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
- Adopté
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques Politique du logement social dans les Outre-mer
- Examen Sénat
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Examen Assemblée
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Examen AssembléeGarantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
Examen AssembléePermettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
Questions fréquentes — Logement
Quelles règles encadrent la location en France ?
La loi du 6 juillet 1989 régit la location à usage de résidence principale (durée minimum 3 ans, préavis, restitution du dépôt de garantie). Les zones tendues sont soumises à l'encadrement des loyers (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Montpellier…).
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…