Lois logement
Lois logement : construction, urbanisme, location, copropriété, accession à la propriété, lutte contre l'habitat indigne, ZAN.
Textes recensés
91
En cours
25
Adoptés
5
Derniers textes en logement
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Examen SénatLa relance et la décentralisation du logement
- Commission mixte
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
AdoptéLe logement et l’hébergement des militaires
Examen AssembléeInstaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
- Examen Assemblée
La relance et la décentralisation du logement
PromulguéAméliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
- Adopté
L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement
- Examen Assemblée
Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Examen AssembléeMieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
Questions fréquentes — Logement
Quelles règles encadrent la location en France ?
La loi du 6 juillet 1989 régit la location à usage de résidence principale (durée minimum 3 ans, préavis, restitution du dépôt de garantie). Les zones tendues sont soumises à l'encadrement des loyers (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Montpellier…).
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