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Logement
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les obligations des bailleurs en matière de décence des logements. Elle répond à des situations de dégradations constatées dans de nombreux logements, affectant la santé et la sécurité des locataires. Selon une enquête de 2020, 834 000 ménages souffrent de privations graves de confort. Le texte cherche à rendre effectives les obligations existantes en matière de logement décent, en facilitant l'intervention des pouvoirs publics et en améliorant les droits des locataires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« 834 000 ménages, soit 1 874 000 personnes et 3 % des ménages, connaissent une privation grave de confort dans leur logement. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« La présente proposition de loi poursuit donc un objectif simple : rendre effectives les obligations qui pèsent déjà sur les bailleurs. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Le droit impose déjà au bailleur de remettre au locataire un logement décent. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la construction et de l’habitation pour renforcer les obligations des bailleurs. Il introduit des mesures permettant au locataire de saisir directement le représentant de l’État pour constater la non-décence de son logement. Il précise également que le bailleur doit garantir un niveau minimal de confort thermique. En cas de non-conformité, le juge peut réduire le loyer jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires, avec effet rétroactif à la date de la demande de mise en conformité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 10« Le représentant de l’État dans le département peut être saisi par le locataire aux fins de faire constater que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« Le juge constate que le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence... jusqu’à la constatation de la mise en conformité du logement. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les locataires pourront directement signaler la non-décence de leur logement au représentant de l’État, ce qui pourrait accélérer les interventions. Les bailleurs devront garantir un confort thermique minimal, et les logements classés G deviendront non décents à partir de 2025. En cas de non-conformité, les locataires pourront demander une réduction de loyer, qui prendra effet dès la demande de mise en conformité, et non à partir de la décision du juge.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Le non‑respect, dans un local à usage d’habitation, des caractéristiques de décence... de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« La réduction du loyer prend effet à compter de la date à laquelle le locataire a demandé au bailleur la mise en conformité du logement. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, locataire d'un appartement à Lyon, a signalé des problèmes d'humidité à son bailleur depuis plusieurs mois. Actuellement, il doit attendre que le bailleur prenne des mesures. Avec la nouvelle loi, il pourra directement contacter le représentant de l’État pour faire constater la non-décence de son logement. De plus, si le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires, il pourra demander une réduction de loyer à partir de la date de son signalement, ce qui n'était pas possible auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 10« Le représentant de l’État dans le département peut être saisi par le locataire aux fins de faire constater que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« La réduction du loyer prend effet à compter de la date à laquelle le locataire a demandé au bailleur la mise en conformité du logement. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4L’ampleur du phénomène est loin d’être marginale. D’après l’Enquête nationale logement réalisée en 2020 et exploitée par la Fondation pour le logement, 834 000 ménages, soit 1 874 000 personnes et 3 % des ménages, connaissent une privation grave de confort dans leur logement. Celle‑ci recouvre notamment les immeubles en mauvais état, l’absence de confort sanitaire de base, les façades dégradées ou encore l’absence de coin cuisine.
    Alinéa 6Le droit impose déjà au bailleur de remettre au locataire un logement décent, ne présentant pas de risques manifestes pour sa sécurité physique ou sa santé et répondant notamment à un niveau minimal de performance énergétique.
    Alinéa 8La présente proposition de loi poursuit donc un objectif simple : rendre effectives les obligations qui pèsent déjà sur les bailleurs et donner aux pouvoirs publics des moyens d’intervention plus directs lorsqu’un logement ne répond pas aux exigences de décence.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« 5° Le non‑respect, dans un local à usage d’habitation, des caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822‑9, lorsqu’il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants. » ;
    Alinéa 10« Le représentant de l’État dans le département peut être saisi par le locataire aux fins de faire constater que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822‑9. Il peut également se saisir d’office lorsqu’il dispose d’éléments susceptibles d’établir le non‑respect de ces caractéristiques. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 511‑1, après le mot : « de la salubrité » sont insérés les mots : « et de la décence » ; 2° L’article L. 511‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le non‑respect, dans un local à usage d’habitation, des caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822‑9, lorsqu’il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants. » ; 3° Au 2° de l’article L. 511‑4, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « et au 5° » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 511‑11, après le mot : « insalubrité », sont insérés les mots : « ou de traitement de la non‑décence » ; 5° L’article L. 843‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 822‑9 », sont insérés les mots : « ou lorsqu’il est informé d’un arrêté de traitement de la non‑décence pris en application de l’article L. 511‑11 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut être saisi par le locataire aux fins de faire constater que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822‑9. Il peut également se saisir d’office lorsqu’il dispose d’éléments susceptibles d’établir le non‑respect de ces caractéristiques. » 6° L’article L. 843‑7 est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 3« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale et hivernale. »
    Alinéa 5« Lorsque, à l’issue du délai de mise en conformité prévu à l’article L. 843‑1 du code de la construction et de l’habitation, le juge constate que le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation il peut réduire ou suspendre le paiement du loyer par le locataire jusqu’à la constatation de la mise en conformité du logement. Les sommes correspondant aux loyers afférents à cette période ne peuvent être réclamées au locataire par le propriétaire et leur non‑paiement ne peut fonder une action en résiliation du bail.
    Alinéa 7« La réduction du loyer prend effet à compter de la date à laquelle le locataire a demandé au bailleur la mise en conformité du logement ou, lorsque cette demande résulte de l’information prévue à l’article L. 843‑1 du code de la construction et de l’habitation, à compter de la date à laquelle le bailleur en a été informé.
    Lire Article 2 en entier
    La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale et hivernale. » 2° Après le troisième alinéa de l’article 20‑1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, à l’issue du délai de mise en conformité prévu à l’article L. 843‑1 du code de la construction et de l’habitation, le juge constate que le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation il peut réduire ou suspendre le paiement du loyer par le locataire jusqu’à la constatation de la mise en conformité du logement. Les sommes correspondant aux loyers afférents à cette période ne peuvent être réclamées au locataire par le propriétaire et leur non‑paiement ne peut fonder une action en résiliation du bail. « Lorsque le juge prononce une réduction du montant du loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité du logement avec les caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation, il fixe le montant de cette réduction en tenant compte de la diligence du bailleur et du préjudice subi par le locataire. « La réduction du loyer prend effet à compter de la date à laquelle le locataire a demandé au bailleur la mise en conformité du logement ou, lorsque cette demande résulte de l’information prévue à l’article L. 843‑1 du code de la construction et de l’habitation, à compter de la date à laquelle le bailleur en a été informé. « La réduction du loyer prend fin lorsque l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité du logement a été constatée par le représentant de l’État dans le département, le maire ou un organisme dûment habilité par l’un d’eux. »
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