Logement

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les obligations des bailleurs en matière de décence des logements. Elle répond à des situations de dégradations constatées dans de nombreux logements, affectant la santé et la sécurité des locataires. Selon une enquête de 2020, 834 000 ménages souffrent de privations graves de confort. Le texte cherche à rendre effectives les obligations existantes en matière de logement décent, en facilitant l'intervention des pouvoirs publics et en améliorant les droits des locataires.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 4« 834 000 ménages, soit 1 874 000 personnes et 3 % des ménages, connaissent une privation grave de confort dans leur logement. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 8« La présente proposition de loi poursuit donc un objectif simple : rendre effectives les obligations qui pèsent déjà sur les bailleurs. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« Le droit impose déjà au bailleur de remettre au locataire un logement décent. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la construction et de l’habitation pour renforcer les obligations des bailleurs. Il introduit des mesures permettant au locataire de saisir directement le représentant de l’État pour constater la non-décence de son logement. Il précise également que le bailleur doit garantir un niveau minimal de confort thermique. En cas de non-conformité, le juge peut réduire le loyer jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires, avec effet rétroactif à la date de la demande de mise en conformité.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 10« Le représentant de l’État dans le département peut être saisi par le locataire aux fins de faire constater que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence. »
[2] Article 2 · alinéa 3« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique. »
[3] Article 2 · alinéa 5« Le juge constate que le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence... jusqu’à la constatation de la mise en conformité du logement. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les locataires pourront directement signaler la non-décence de leur logement au représentant de l’État, ce qui pourrait accélérer les interventions. Les bailleurs devront garantir un confort thermique minimal, et les logements classés G deviendront non décents à partir de 2025. En cas de non-conformité, les locataires pourront demander une réduction de loyer, qui prendra effet dès la demande de mise en conformité, et non à partir de la décision du juge.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« Le non‑respect, dans un local à usage d’habitation, des caractéristiques de décence... de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants. »
[2] Article 2 · alinéa 7« La réduction du loyer prend effet à compter de la date à laquelle le locataire a demandé au bailleur la mise en conformité du logement. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, locataire d'un appartement à Lyon, a signalé des problèmes d'humidité à son bailleur depuis plusieurs mois. Actuellement, il doit attendre que le bailleur prenne des mesures. Avec la nouvelle loi, il pourra directement contacter le représentant de l’État pour faire constater la non-décence de son logement. De plus, si le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires, il pourra demander une réduction de loyer à partir de la date de son signalement, ce qui n'était pas possible auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 10« Le représentant de l’État dans le département peut être saisi par le locataire aux fins de faire constater que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence. »
[2] Article 2 · alinéa 7« La réduction du loyer prend effet à compter de la date à laquelle le locataire a demandé au bailleur la mise en conformité du logement. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55015.