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Logement
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de loi déposée le 4 novembre 2026, qui porte sur les demandeurs de logement exposés à des sollicitations sexuelles. Il ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que la justification de la mesure n'est pas précisée dans le document. Il se rattache au code pénal, dont l'article 223-15-2 est mentionné. Le texte vise la situation où une personne en précarité économique ou sociale accomplit un acte de nature sexuelle en échange d'un logement ou d'un avantage locatif. Le titre indique la finalité de protection des demandeurs de logement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« est due à la précarité de sa situation économique ou sociale »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« L’article 223‑15‑2 du code pénal s’applique aux cas où la particulière vulnérabilité ou dépendance de la personne »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte un article unique. Son paragraphe I est supprimé. Le paragraphe II, nouveau, indique que l'article 223-15-2 du code pénal s'applique lorsque la particulière vulnérabilité ou la dépendance de la personne est due à la précarité de sa situation économique ou sociale. Il précise que l'acte de nature sexuelle peut être recherché au profit de l'auteur ou d'un tiers. Il vise la contrepartie d'un logement, d'un hébergement ou d'un avantage locatif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« L’article 223‑15‑2 du code pénal s’applique aux cas où la particulière vulnérabilité ou dépendance de la personne »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« que celui‑ci soit recherché au profit de l’auteur ou au profit d’un tiers »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« en contrepartie d’un logement, d’un hébergement ou d’un avantage locatif »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte prévoit que l'article 223-15-2 du code pénal s'applique lorsque la vulnérabilité ou la dépendance de la personne résulte de sa précarité économique ou sociale. Il vise les actes de nature sexuelle accomplis en contrepartie d'un logement, d'un hébergement ou d'un avantage locatif, que l'auteur ou un tiers en tire profit. Le document ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de sanction distincte, le paragraphe I de l'article unique étant supprimé. Le champ d'application est donc défini par renvoi à un article existant du code pénal.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« L’article 223‑15‑2 du code pénal s’applique aux cas où la particulière vulnérabilité ou dépendance de la personne »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« en contrepartie d’un logement, d’un hébergement ou d’un avantage locatif »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 5 novembre 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 50 (session 2026-2027) : 281 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 2II (nouveau) . – L’article 223‑15‑2 du code pénal s’applique aux cas où la particulière vulnérabilité ou dépendance de la personne, apparente ou connue de l’auteur de l’infraction, est due à la précarité de sa situation économique ou sociale et l’a conduite à accomplir un acte de nature sexuelle, que celui‑ci soit recherché au profit de l’auteur ou au profit d’un tiers, en contrepartie d’un logement, d’un hébergement ou d’un avantage locatif.
    Lire Article unique en entier
    I. – (Supprimé) II (nouveau) . – L’article 223‑15‑2 du code pénal s’applique aux cas où la particulière vulnérabilité ou dépendance de la personne, apparente ou connue de l’auteur de l’infraction, est due à la précarité de sa situation économique ou sociale et l’a conduite à accomplir un acte de nature sexuelle, que celui‑ci soit recherché au profit de l’auteur ou au profit d’un tiers, en contrepartie d’un logement, d’un hébergement ou d’un avantage locatif. Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 novembre 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54628.